1. Les Ministres de l’Economie et du Commerce extérieur et des Transports peuvent confirmer que certaines entreprises de taxis ne respectent pas le règlement grand-ducal du 9 juillet 2004 fixant des prix maxima pour courses en taxi. Cette situation trouble manifestement le fonctionnement normal du marché en cause. Les agents de la Direction de la Réglementation des marchés et de la Consommation se sont déplacés à plusieurs reprises et ont pu dresser procès-verbaux contre les entreprises qui violent les prix fixés par le règlement grand-ducal susmentionné. Ces procès-verbaux ont été continués au Parquet près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, qui n’a cependant pas engagé de poursuites pénales.
2. Pour établir la sécurité juridique dans le secteur, le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur a saisi le Conseil de Gouvernement vendredi dernier qui a approuvé une modification de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence. Ce projet de loi évitera toute discussion sur la légalité de la réglementation des prix des courses en taxis qui est actuellement, mais à tort, mise en cause.
3. Dans un premier temps et dans le but de parer au plus urgent, il est envisagé de prendre un nouveau règlement grand-ducal sur la base de la loi modifiée du 17 mai 2004 qui reprendrait le contenu du règlement grand-ducal du 9 juillet 2004. Une révision plus fondamentale de la réglementation générale des services de taxis est à l’étude. Elle est préparée de concert entre les départements de l’Economie et des Transports. Cette collaboration est nécessaire dans la mesure où la fixation des prix est intimement liée aux conditions légales qui encadrent le marché des courses de taxis.
4. Il est inexact d’affirmer que le Ministère des Transports ne serait pas intervenu dans l’affaire en question, le litige ayant été plaidé le 4 août 2006 devant le Juge des Référés lequel n’a cependant pas tranché quant au fond. Ainsi l’affaire sera-t-elle plaidée prochainement devant les instances du Tribunal Administratif.