L’assurance dépendance

Une question parlementaire de Madame la députée Marie-Josée Frank à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 75 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale au sujet de l’assurance dépendance.

La loi du 23 décembre 2005 modifiant certaines dispositions du Code des assurances sociales en matière d’assurance dépendance a institué une commission de qualité des prestations qui a pour mission d’élaborer des propositions de lignes directrices et de standards de référence notamment en matière de qualité des aides et soins d’aides techniques et d’adaptations du logement. Le fonctionnement de cette commission, la procédure à suivre ainsi que l’indemnisation des membres et des experts commis ont été arrêtés par le règlement grand-ducal du 22 décembre 2006.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale:

• La commission de qualité des prestations a-t-elle déjà entamé ses travaux?
  

• Dans l’affirmative comment a-t-elle organisé son travail afin de garantir le niveau élevé des prestations offertes par les prestataires d’aides et de soins?
  

• Dans la négative, quels problèmes ont retardé la mise en place de cette commission?
  

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marie-Josée Frank
Députée