Une question parlementaire de Monsieur le député Laurent Mosar à Monsieur le Ministre du Trésor et du Budget
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Trésor et du Budget.
Le règlement-livraison consiste dans le transfert des titres et des fonds entre parties concernées. Il s’assortit généralement mais pas toujours du transfert de propriété. Ces services de règlement intérieur étaient traditionnellement assurés par les dépositaires centraux de titres (DCT) tels que Crest au Royaume-Uni et Sicovam en France. Les années 1970 ont été marquées par la création de deux dépositaires centraux internationaux de titres (DCIT), Euroclear en Belgique et Cedel au Luxembourg, chargés d’assurer les services pour le marché apatride des euro-obligations.
Avec l’expansion des activités transfrontalières et avec les fusions au niveau des échanges, les participants du marché ont commencé à réclamer une consolidation des systèmes de compensation et de règlement-livraison, considérant que les économies d’échelle et l’intégration des systèmes étaient la meilleure manière de réduire les coûts. Clearstream est née de la fusion Cedel et de Deutsche Börse Clearing en janvier 2000. Euroclear a absorbé les DCT de plusieurs pays européens.
Selon un récent article du “Financial Times”, la Banque centrale européenne (BCE) semble décidée à déterminer son propre système de négociation et devrait prendre sa décision définitive fin février 2007. Huit ans après l’introduction de l’euro, les transactions boursières resteraient dans la zone euro beaucoup plus chères qu’aux Etat-Unis. Le nouveau système présenté “Target2-Securities” (T2S) regrouperait les différents systèmes de clearing sur une seule plate-forme.
Selon la BCE, avec le nouveau système T2S, les frais de transaction pourraient tomber jusqu’à 28 cents en moyenne par opération. Les transactions coûtent actuellement 45 cents et peuvent grimper jusqu’à 2,80 euros. T2S devrait être opérationnel en 2013.
Il y a de fortes craintes de la part du secteur privé que cette initiative pourrait aboutir à une étatisation des services de règlement-livraison. Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Trésor et du Budget:
- Quelle est la position du Gouvernement par rapport à l’initiative de la BCE?
- Est-ce que le Gouvernement partage les réserves du secteur privé par rapport à cette initiative?
- Quelles pourraient être les répercussions sur le secteur financier à Luxembourg, alors que la société Clearstream est un des acteurs principaux dans ce secteur?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Laurent Mosar
Député