Une question parlementaire de Monsieur le député Marcel Oberweis à Monsieur le Ministre de la Culture, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 75 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Culture, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche concernant le financement de la fondation RESTENA.
Dans ses rapports spéciaux sur les établissements publics des années 2002 et 2004, la Cour des comptes constate que la participation financière du Centre d’Etudes de Populations, de Pauvreté et de Politiques Socio-économiques (CEPS) à la fondation RESTENA manque de base légale expresse.
La Cour des comptes souligne qu’un tel apport en capital à la fondation par le CEPS est fort critiquable.
Au vu de ce qui précède, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Culture, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche :
- Le Gouvernement, peut-il confirmer l’absence d’une base légale pour la participation financière du CEPS à la fondation RESTENA ?
- Dans l’affirmative, quelle est la base sur laquelle l’apport en capital est fondé ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
Marcel Oberweis
Député