Une question parlementaire des députés Marie-Josée Frank et Marcel Oberweis à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 75 du règlement de la Chambre des Députés, nous désirons poser une série de questions à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire concernant la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics.
Le Gouvernement s’est prononcé pour la certification des forêts de l’Etat suivant les standards du FSC et du PEFC. Cette certification permet de promouvoir la gestion durable des forêts et constitue un avantage économique pour la vente du bois. Pour encourager et développer le commerce de bois issu de forêts gérées durablement, il serait souhaitable que la certification du bois soit explicitement mentionnée dans les bordereaux de soumission pour un marché public.
Or, selon nos informations, ni la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics ni le cahier spécial des charges relatif aux travaux de construction en bois ne font une référence quelconque à la certification du bois.
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire :
- Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer ces allégations ?
- Est-il prévu d’intégrer sous peu la notion de certification du bois dans le règlement grand-ducal du 8 juillet 2003 portant standardisation des cahiers spéciaux des charges en matière de marchés publics et plus particulièrement dans le cahier spécial des charges relatifs aux travaux de construction en bois ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Marcel Oberweis
Marie-Josée Franck
Députés