Une question parlementaire de Monsieur le député Laurent Mosar à Monsieur le Ministre de la Justice
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 76 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Justice concernant le droit applicable et la compétence en matière de divorce et de séparation de corps.
Lors de la réunion informelle des ministres de la Justice et des Affaires intérieures de l’Union européenne, qui s’est tenue le 15 janvier 2007, la ministre fédérale allemande de la Justice, Madame Brigitte Zypries, a attiré l’attention sur la nécessité d’agir notamment dans le domaine du droit de la famille et plus particulièrement au niveau des règles qui régissent le divorce et la séparation de corps.
En effet, si des progrès considérables ont été réalisés au cours des dernières années en matière de compétence judiciaire et de reconnaissance et d’exécution de décisions judiciaires, le nombre sans cesse croissant des mariages et partenariats binationaux et la mobilité accrue des citoyens européens entraînent toujours davantage de conflits en matière de compétence juridictionnelle et de règles applicables à la dissolution du mariage. Eu égard au nombre élevé de divorces au sein de l’Union européenne et notamment des divorces « internationaux », la mise en place d’un cadre juridique clair et complet où l’autonomie de la volonté des parties concernées jouerait un rôle plus important est indispensable. Si tout le monde s’accorde sur la nécessité d’une action en matière de divorce et de séparation de corps, les opinons divergent néanmoins sur la voie permettant d’y parvenir. Il échet de rappeler que la majorité des ministres de la Justice sont d’accord pour procéder à une harmonisation du droit international privé en matière du droit matrimonial. Certains toutefois s’opposent à une uniformisation de ces mêmes règles.
A noter dans ce contexte que la Commission européenne a proposé de modifier le règlement (CE) n° 2201/2003 en ce qui concerne la compétence et instituant des règles relatives à la loi applicable. Cette proposition, qui a fait d’ailleurs l’objet d’une prise de position de la part de la Commission juridique dans le cadre du deuxième projet-pilote de la COSAC sur le contrôle du respect du principe de subsidiarité et de proportionnalité, prévoit entre autres des règles de conflit de lois harmonisées en matière de divorce et de séparation de corps et entend améliorer l’accès à la justice en permettant aux parties de choisir dans certaines conditions la juridiction appelée à se prononcer sur leur divorce ou leur séparation.
Lors de l’entrevue informelle du 15 janvier 2007 précitée, la ministre fédérale allemande, a encore annoncé vouloir prendre au sérieux les réserves de certains ministres quant à une uniformisation des règles de droit international privé tout en s’appuyant sur les propositions de règlement soumises par la Commission européenne. Elle a encore ajouté « qu’il s’agit de trouver des solutions praticables pour les citoyennes et les citoyens en Europe. »
Dans ce contexte, j’aurais souhaité poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Justice :
- Quelle est la position du Gouvernement dans ce dossier ?
- Plaide-t-il pour une seule amélioration des règles procédurales internationales dans les affaires transfrontalières ?
- Ou bien estime-t-il nécessaire de procéder également à une harmonisation du droit international privé en matière de divorce et de séparation de corps ?
- Dans l’affirmative, pense-t-il que l’harmonisation doive aboutir à des règles de droit international privé uniformes applicables dans tous les Etats membres de l’Union européenne ?
- Quelle est la position du Gouvernement quant aux propositions de modifications proposées par la Commission européenne tant au niveau de la compétence juridictionnelle qu’au niveau du droit applicable?
- Le Gouvernement partage-t-il l’avis de la Commission juridique que la mise en place de nouvelles règles communautaires permettra non seulement de renforcer la sécurité juridique mais également d’éviter tout « forum shopping » ?
- Le Gouvernement n’est-il pas d’avis, par contre, que la proposition de règlement de la Commission européenne comporte dans une certaine mesure un risque de « lex shopping » ? Dans l’affirmative, le Gouvernement n’entend-t-il pas attirer l’attention sur cette problématique lorsque le dossier sera discuté au niveau du Conseil ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Laurent Mosar
Député