Réponse de Monsieur le Ministre de la Justice à la question parlementaire de Monsieur le député Laurent Mosar concernant les demandes d’acquisition de la nationalité luxembourgeoise actuellement pendantes

Link : QP No 1483 concernant les demandes d’acquisition de la nationalité luxembourgeoise actuellement pendantes

Il est évidemment possible que, sur demande à adresser au ministre de la Justice, les dossiers de naturalisation ou d’option en cours de traitement soient tenus en suspens jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la nationalité. Évidemment, dans ce cas, et en fonction des dispositions transitoires qui seront approuvées par la Chambre, l’ensemble des nouvelles dispositions législatives trouveront application, y compris celles en matière de durée de résidence, de connaissances linguistiques et de maintien de la nationalité d’origine. Il est par ailleurs difficile à ce stade d’indiquer aux personnes intéressées la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la nationalité.

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