Une question parlementaire de Monsieur le député Marcel Oberweis à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et à Monsieur le Ministre de l’Agriculture
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 75 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire et à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural au sujet de la première « commune sans OGM ».
Récemment, la commune du Lac de la Haute-Sûre s’est déclaré prête à ne pas planter voire utiliser des semences et plantes génétiquement modifiées sur l’ensemble des terrains lui appartenant. En plus, elle a décidé de faire inscrire dans chaque nouveau contrat de bail à ferme, que les locataires doivent renoncer à toute culture de plantes génétiquement modifiées sur leur terrains et ce pour toute la durée du contrat.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire et à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural :
- Sur base de quelles critères la commune du Lac de la Haute-Sûre s’est-elle déclarée être une «commune sans OGM» ?
- Existe-t-il une base légale fondant cette déclaration voire interdisant explicitement l’utilisation des OGM sur des terrains appartenant aux communes?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Marcel Oberweis
Député