Une question parlementaire de Monsieur le député Laurent Mosar à Monsieur le Ministre de la Justice
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 76 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question à Monsieur le Ministre de la Justice concernant les demandes d’acquisition de la nationalité luxembourgeoise actuellement pendantes.
Le projet de loi 5620 sur la nationalité luxembourgeoise a été déposé le 13 octobre 2006. Ce projet innove par rapport au dispositif législatif actuel qui régit l’acquisition de la nationalité luxembourgeoise notamment parce qu’il introduit le principe de la double nationalité en droit luxembourgeois. Une telle innovation est saluée de toutes parts, car elle constitue incontestablement un plus par rapport aux règles en vigueur. En effet, une personne n’a plus besoin de renoncer formellement à sa nationalité d’origine pour acquérir la nationalité luxembourgeoise. Or, de nombreuses personnes, qui pourraient bénéficier des nouvelles dispositions plus favorables contenues dans le projet de loi, s’en verront en principe privées, car elles ont déposé leur demande avant l’entrée en vigueur de la future loi.
Dans ce contexte, j’aurais souhaité poser la question suivante à Monsieur le Ministre de la Justice :
- N’y aurait-il pas moyen de permettre à ces personnes de demander à ce que le traitement de leur dossier soit suspendu jusqu’à l’entrée en vigueur de la future loi sur la nationalité luxembourgeoise et permettre ainsi à ces personnes de bénéficier des nouvelles dispositions en la matière ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Laurent Mosar
Député