Une question parlementaire de Monsieur le député Ali Kaes à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 76 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire concernant la procédure administrative d’adoption d’un plan d’aménagement particulier (PAP).
La procédure d’adoption d’un PAP est engagée par le collège des bourgmestre et échevins qui transmet le PAP avec le rapport justifiant l’initiative et les orientations fondamentales retenues au Ministre de l’Intérieur pour avis. Il semble que la procédure d’adoption d’un PAP soit souvent retardée ou bloquée, le Ministère de l’Intérieur retournant le dossier aux autorités communales compétentes sans l’aviser, et ce à cause de « pièces manquantes » au dossier. Les personnes privées concernées ont souvent du mal à comprendre ces aléas de procédure, alors qu’elles étaient persuadées que le dossier était complet, les autorités communales ayant transmis le dossier au Ministère. Il est, en effet, plus logique de retourner un dossier faute de pièces en début de procédure qu’en cours ou en fin de procédure.
Dans ce contexte, j’aurais aimé savoir de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire :
- S’il est en mesure de confirmer cet état des choses ? Dans l’affirmative quelles sont les mesures que le gouvernement entend prendre à court et moyen terme pour améliorer la procédure d’adoption d’un PAP afin d’éviter tout blocage et retard inutiles ?
- Le gouvernement ne pense-t-il pas qu’il serait nécessaire que les architectes, mais aussi les techniciens communaux soient davantage informés quant à la procédure administrative d’adoption d’un PAP ? Le Ministère ne pourrait-il pas envisager d’organiser des ateliers d’information pour les personnes concernées afin que celles-ci soient régulièrement informées sur la présentation d’un dossier PAP ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Ali Kaes
Député