Le règlement grand-ducal du 30 mai 1994 a déjà été modifié par le règlement grand-ducal du 14 octobre 2005 concernant la fourniture d’énergie électrique à partir des énergies renouvelables, et est de la compétence du Ministre de l’Economie et du Commerce Extérieur. Un projet de règlement grand-ducal concernant la promotion de la cogénération, transposant en même temps la directive 2004/8/CE du Il février 2004, est en cours d’élaboration, comme indiqué dans le rapport d’activités 2005 du Ministère de l’Economie. Il vise le remplacement du règlement grand-ducal modifié du 30 mai 1994 ci-dessus.
Parallèlement, tel qu’indiqué dans le plan d’action national CO2 (avril 2006) le règlement grand-ducal du 3 août 2005 sera soumis à une réforme basée sur les résultats de l’étude des potentiels en matière d’énergies renouvelables réalisée actuellement par le «Fraunhofer Institut für Systemforschung und Innovation» et l’agence de l’Energie.
La réforme mettra un accent particulier sur les aspects de rentabilité et d’économicité et procédera à une revue générale de tous les tarifs d’injection.
Au vu de ce qui précède, j’estime qu’une simple modification de certaines dispositions du règlement grand-ducal du 3 août 2005 n’est pas utile, un nouveau projet de règlement grand-ducal concernant le régime d’aides pour des personnes physiques étant soumis au Conseil de Gouvernement courant 2007.