Réponse de Monsieur le Ministre de la Justice à la question parlementaire de Monsieur le Député Laurent Mosar concernant l’élargissement de l’espace Schengen aux dix nouveaux membres de l’UE

Link : Qp No 1296 concernant l’élargissement de l’espace Schengen aux dix nouveaux pays membres de l’Union européenne

Il est vrai que le Système d’information Schengen de deuxième génération (SISI Il) ne sera prêt avant 2008. Ce sont essentiellement les travaux au niveau central qui accusent un retard pour différentes raisons (difficulté techniques inhérentes à un projet informatique de cette taille, préparation tardive du site central, retard au niveau de la procédure législative européenne, annulation en justice d’un marché public).

Le Conseil de l’Union européenne, dans sa formation Justice et Affaires intérieures, a conclu lors de sa réunion des 5 et 6 octobre 2006 que le développement du SIS Il reste une priorité absolue et a donné instruction aux différentes enceintes préparatoires de faire leur possible pour accélérer les travaux.

Par la même occasion, le Conseil a donné instruction pour que la solution transitoire qui consiste en un raccordement des nouveaux Etats membres au SIS 1 + actuel soit mise à l’étude. A ce stade, il n’est en effet pas encore établi si une telle solution permettrait de tenir la date de 2007 pour la levée des contrôles aux frontières intérieures. Une décision définitive quant au recours à une telle solution sera prise par le Conseil lors de sa réunion de décembre.

Pour le gouvernement luxembourgeois, l’élargissement de l’espace Schengen doit se faire dans le respect des conditions de sécurité prévues à cet effet. Un tel élargissement de l’espace Schengen est en effet soumis à une procédure clairement arrêtée et éprouvée par le passé lors d’élargissements antérieurs.

Cette procédure se compose de divers éléments dont les visites sur le terrain et englobe tous les aspects de la coopération Schengen (contrôle des frontières, politique des visas, coopération policière et judiciaire, protection des données). Ce n’est qu’à l’issue de cette procédure et sur base de rapports d’évaluation positifs que le conseil sera en mesure de décider de la levée des contrôles aux frontières intérieures.

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