Une question parlementaire de Monsieur le député Marco Schank et Monsieur le député Lucien Clement à Monsieur le Ministre des Affaires intérieures et de l’Aménagement du territoire
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 75 du Règlement de la Chambre des Députés, nous désirons poser une série de questions à Monsieur le Ministre des Affaires intérieures et de l’Aménagement du territoire au sujet de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.
L’article 108 (1) de la loi susmentionnée prévoit que « Les plans d’aménagement général dûment approuvés par le ministre de l’Intérieur conformément aux dispositions de la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes qui existent au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi doivent faire l’objet d’une refonte et adaptation complète conformément aux dispositions et procédure de la présente loi dans un délai de six ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi.»
Vu les développements ci-dessus nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Affaires intérieures et de l’Aménagement du territoire:
- Combien de communes ont déjà adapté leur PAG, respectivement entamé une procédure d’adaptation aux dispositions de la loi du 19 juillet 2004 ?
- Quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d’inciter toutes les communes en question à respecter le délai de six ans tel que prévu à l’article 108 de la loi de 2004 ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Marco Schank
Lucien Clement
Députés