Une question parlementaire de Monsieur le Député Marco Schank à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire.
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 75 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire.
En date du 16 juillet 2006, le tribunal administratif a rendu un jugement par lequel il confirme que la fonction du directeur de l’ « Administration des Services Techniques de l’Agriculture » est incompatible avec celle de membre d’un collège échevinal.
Si le tribunal d’appel confirme ce jugement de première instance, un grand nombre de conseils communaux serait confronté à des démissions forcées. Une trentaine de communes devraient même organiser des élections complémentaires.
Dans ce contexte, j’aimerais poser la question suivante à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire :
• Quelles sont les conséquences que le Ministre entend tirer de la décision du tribunal administratif du 16 juillet 2006 ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Marco Schank
Député