Une question parlementaire de Monsieur le Député Marcel Oberweis à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 75 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser la question suivante à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn.
La Convention de La Haye du 5 octobre 1961, intitulée « Convention Apostille », a supprimé l’exigence de la légalisation des actes publics étraI1gers. Cette suppression facilite la circulation des actes publics établis dans un Etat partie à la Convention et devant être produits dans un autre Etat partie à la Convention. Cette Convention, qui ne s’applique qu’entre Etats parties, remplace les formalités, souvent lourdes et coûteuses, de légalisation d’un acte public par la simple émission d’une apostille.
Au Luxembourg, cette Convention est entrée en vigueur le 3 juin 1979 et il appartient au Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, notamment au Bureau des Passeports, Visas et Légalisations, d’émettre les apostilles au Luxembourg.
L’apostille est le seul moyen par lequel les entreprises peuvent prouver, lors d’une transaction, la véracité de la signature ainsi que la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou du timbre dont cet acte est revêtu. Or, de nombreuses entreprises se plaignent des délais considérables pour l’émission d’une telle apostille au Luxembourg, qui peuvent varier entre deux jours et une semaine. Il est évident que de tels délais risquent de porter préjudice au bon déroulement des transactions, alors qu’ils retardent inutilement celles-ci. S’y ajoute que ces délais sont susceptibles de nuire à l’image de la place financière du Luxembourg.
Dans ce contexte j’aimerais poser la question suivante à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn:
– Pourquoi au Luxembourg, les délais nécessaires pour l’émission d’une apostille sont-ils si longs, alors qu’à l’étranger une telle émission ne nécessite souvent qu’une seule journée?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma baute considération.
Marcel Oberweis
Député