Link : QP No 1081 concernant la faillite de la société aérienne “Eclipse Airlines”
Comme l’honorable Député le relève à juste titre l’Etat du Grand-Duché avait interjeté appel contre un jugement du tribunal administratif en matière de garantie de salaires en cas de faillite alors que celui-ci avait annulé une décision du Directeur de l’Administration de l’Emploi qui avait refusé de prendre en charge les créances salariales de certains membres du personnel d’une entreprise d’aviation civile au motif qu’il s’agissait de personnes non communautaires qui ne disposaient pas d’un permis de travail.
Dans ses récents jugements la Cour Administrative a confirmé la décision du Directeur de l’Administration de l’Emploi au motif qu’aucune des personnes concernées n’était couverte par un permis de travail valable et que la majorité d’entre elles n’était pas affiliée auprès de la sécurité sociale luxembourgeoise.
Cette décision de la Cour démontre à suffisance que le Gouvernement a fait un choix judicieux en décidant de faire appel contre le jugement de première instance conformément auquel l’Etat aurait dû garantir, par le biais du fonds pour l’emploi, les salaires des personnes concernées par la faillite.
De manière plus générale cette affaire révèle clairement la question de l’emploi fictif créé au Luxembourg. En effet, en l’espèce il s’agissait d’une entreprise d’aviation civile qui, bien qu’ayant son siège à Luxembourg, n’a jamais fait exécuter du travail sur le territoire national, ni aucun avion de l’entreprise, ni les membres du personnel volant n’ont jamais touché le sol luxembourgeois.
Malheureusement il y a lieu de constater que de plus en plus de tels cas de figure se présentent au Luxembourg.
De ce fait le Grand-Duché risque de devoir supporter des coûts importants d’autant plus que la grande majorité des salariés concernés sont ou vont devenir des ressortissants communautaires affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise de sorte que les motifs invoqués par la Cour Administrative, à savoir l’absence de permis et l’absence d’affiliation au Grand-Duché, ne seront plus de mise dans la grande majorité des cas.
Il s’agit surtout mais pas uniquement de sociétés de transport, par air, mer, fleuve et route, qui, principalement à cause des avantages de notre système de sécurité sociale s’installent au Luxembourg et y affilient leurs salariés, sans que ceux-ci ne travaillent sur notre territoire et évidemment sans embaucher des salariés du marché de l’emploi national ou régional.
Il est évident que dans les années à venir l’établissement de telles entreprises et l’affiliation de leurs salariés à la sécurité sociale luxembourgeoise, risque d’avoir des répercussions financières importantes, dont l’envergure n’est pas encore chiffrable, tant pour notre sécurité sociale que pour le fonds pour l’emploi.
Par ailleurs, déjà à l’heure actuelle, les frais qui sont payés par la Caisse de prestations familiales à des ressortissants de certains nouveaux Etats membres, travaillant en tant que bateliers rhénans, sont très importants.
De plus, comme il s’agit principalement d’entreprises de transport, il est probable qu’à l’avenir ces entreprises interviendront également auprès du Ministère du travail et de l’emploi pour pouvoir appliquer les dispositions relatives à la préretraite pour travail posté ou de nuit dont les frais sont totalement à charge du fonds pour l’emploi.
Le Gouvernement, qui avait déjà traité de la question, entend y revenir pour éviter au mieux les risques relatés.
Zréck