Réponse de Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi à la question parlementaire No 949 de Monsieur le Député Marc Spautz concernant le paiement des salaires aux ouvriers.

Link : QP No 949 concernant le paiement des salaires aux ouvriers

Suite à la question parlementaire de l’Honorable Député relative à la loi modifiée du 12 juillet 1895 concernant le paiement des salaires des ouvriers, mes services ont procédé à l’analyse des disposition de cette loi, tout en tenant compte également de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail et des pensions et rentes.

Cette lecture a permis de constater qu’il s’agit en l’occurrence d’un texte suranné ne correspondant plus aux réalités du monde du travail d’aujourd’hui.

Comme par ailleurs la loi modifiée du 11 novembre 1970 précitée procure à l’ouvrier la même protection que celle accordée aux employés privés, la loi modifiée du 12 juillet 1895 pourra être abrogé dans sa totalité, sans incidence négative pour les salariés concernés.

Partant, je profiterais de la prochaine possibilité qui se présentera pour procéder à son abrogation.