De CSV-Zentrumsdéputéierten Laurent Mosar stellt eng parlamentaresch Ufro un de Wunnéngsbauminister Fernand Boden
Monsieur le Président,
Conformément aux articles 75 et 76 du règlement de la Chambre des Députés, j’ai l’honneur de vous informer que je désire poser une question parlementaire au Ministre du Logement concernant les frais d’acquisition d’un immeuble.
A propos des frais relatifs à l’acquisition d’un immeuble, toutes les instances publiques impliquées ont jusqu’à ce jour fait des concessions en faveur des acquéreurs potentiels, que ce soit à l’aide de subventions directes ou à l’aide d’incitations fiscales, là encore directes (le fameux crédit d’impôt de 20 000 €) ou indirectes (en l’occurrence, en incitant les propriétaires à vendre les terrains gardés à titre de valeur spéculative).
A ce sujet le rapport de la Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement de la Chambre des Députés relatif au débat d’orientation sur le logement conclut que les honoraires de notaire sont fixés en pourcentage du prix d’acquisition. Etant donné l’explosion des prix des terrains, les notaires se voient gratifiés automatiquement d’une augmentation de leurs honoraires qui renchérissent substantiellement le coût de l’acquisition d’un immeuble pour les acquéreurs.
L’accord de coalition d’août 2004 stipule que le Gouvernement procédera à l’évaluation des critères déterminant les honoraires des notaires en matière de transactions immobilières. Ces critères, datant d’une époque où le marché de l’immobilier ne connaissait pas la surchauffe actuelle, devront être adaptés à la dynamique du marché.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes au Ministre du Logement:
• Où en est l’examen, par le Gouvernement, de l’évaluation des critères déterminant les honoraires des notaires en matière de transactions immobilières?
• Quelles suites concrètes le ministre entend-il donner à la réadaptation des honoraires à la situation actuelle sur le marché?
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’expression de mes sentiments distingués.
Laurent MOSAR
Député