Conformément à l’article 76(1) de notre règlement, je me permets de vous informer que j’aimerais poser la question suivante à Monsieur le Ministre…
Luxembourg, le 26 juin 2002
Monsieur Jean SPAUTZ
Président de la Chambre des Députés
Luxembourg
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 76(1) de notre règlement, je me permets de vous informer que j’aimerais poser la question suivante à Monsieur le Ministre de la Justice.
La loi modifiée du 26 juillet 1986 relative à certains modes d’exécution des peines privatives de liberté accorde aux personnes détenues dans un établissement pénitentiaire le droit de bénéficier, sous certaines conditions, d’un congé pénal. D’après des articles parus dans la presse luxembourgeoise en date du 26 juin 2002, un certain nombre de personnes auraient profité de leur congé pénal pour commettre des infractions. Plus particulièrement, ces articles se réfèrent à une affaire où un condamné à une réclusion criminelle à perpétuité aurait infligé, par des coups de couteau, des blessures graves à une tierce personne qui souffrirait d’une incapacité de travail quasiment totale. Cette affaire ne semble pas être un cas isolé dans la mesure où le nombre des infractions commises par des détenus en congé pénal aurait tendance à augmenter.
1. Est-ce que Monsieur le Ministre est au courant de la situation précitée?
2. Pendant la période du 1 janvier 2001 jusqu’à ce jour, combien d’infractions ont été commises par des détenus durant leur congé pénal?
3. De quelle catégories d’infractions s’agit-il?
4. Quelles mesures Monsieur le Ministre entend-il prendre pour lutter contre ce phénomène?
5. Plus particulièrement, est-ce que Monsieur le Ministre envisage une réforme des textes relatifs au congé pénal dans le sens d’un renforcement des conditions pour bénéficier de cette mesure?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma plus haute considération.
Laurent MOSAR
Député
Zréck