Question parlementaire du député Laurent Mosar concernant les répercussions possibles des déclarations de l’Italie en relation avec l’accord en matière de taxation de l’épargne
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que je souhaite poser la question parlementaire suivante à à Monsieur le Ministre des Finances.
D’après mes informations, le Ministre des Affaires Etrangères d’Italie aurait lors de la récente visite d’Etat fait part des problèmes que son pays éprouverait avec l’adoption de la directive communautaire sur l’harmonisation de la fiscalité de l’épargne. En effet, ces problèmes sembleraient concerner l’essence même de l’accord de l’Union européenne avec la Suisse sur l’adoption de mesures équivalentes par la Confédération helvétique. Dès lors il convient de s’interroger si l’accord sur la fiscalité d’épargne est acquis ou non.
1. Est-ce que Monsieur le Ministre peut confirmer mes informations ?
2. Quelles sont les raisons du revirement de l’Italie par rapport à l’accord adopté ?
3. Est-ce que l’Italie a la possibilité de dénoncer l’accord trouvé en matière de fiscalité d’épargne ? Dans l’affirmative, quelles seraient les conséquences d’une telle dénonciation pour cet accord ?
4. Quel sera le calendrier prévisible de la directive sur l’harmonisation de la fiscalité d’épargne ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma plus haute considération.
Laurent MOSAR
Député
Zréck