Question parlementaire du député Laurent Mosar concernant la compatibilité d’actes à caractère normatif émanant du Conseil de l’ordre des avocats avec l’article 36 de la Constitution
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Justice.
L’article 19 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat confère au Conseil de l’ordre le pouvoir d’arrêter des ” règlements d’ordre intérieur qui déterminent les règles professionnelles?.. “. D’après mes informations, un arrêt de la Cour constitutionnelle, rendu le 7 mars 2003, aurait déclaré l’article 19 précité comme contraire à la Constitution. Plus particulièrement, cette disposition serait contraire, d’une part, à l’article 11 réservant au pouvoir législatif le droit d’établir des restrictions à l’exercice de la profession libérale et, d’autre part, à l’article 36 conférant au Grand-Duc le pouvoir d’exécution des lois.
1. Ets-ce que Monsieur le Ministre peut confirmer mes informations ? Dans l’affirmative, quelles sont les circonstances de l’affaire tranchée par la Cour constitutionnelle ?
2. Quelles sont les conséquences de cette affaire pour les avocats, leurs clients et le Conseil de l’ordre ?
3. Ets-ce que Monsieur le Ministre entend déposer un projet de loi modifiant l’article 19 de la loi précitée ? Dans l’affirmative, quelle sera la teneur de cette modification ?
4. Est-ce que l’arrêt de la Cour constitutionnelle a des conséquences pour d’autres professions, comme par exemple les notaires, les huissiers de justice et les médecins ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma plus haute considération.
Laurent MOSAR
Député
Zréck