Parlamentaresch Ufro vum Jean-Marie Halsdorf iwer d’Nominatiounsprozeduren am LNS, an dem Gesondheetsminister säin Ëmgank mat Geriichtsuurteler
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Santé.
Selon des informations relatées par la presse écrite en date de ce jour, un médecin du Laboratoire National de la Santé se serait itérativement vu refuser une nomination à un poste de médecin-chef de division, toutes les décisions de refus sous toutes leurs formes (décision ministérielle et arrêtés grand-ducaux) ayant toutefois été annulés par le tribunal administratif. En outre, le poste brigué par ce médecin, de nationalité luxembourgeoise, aurait par la suite été attribué à un ressortissant allemand. La nomination de ce dernier aurait également été annulée par le tribunal administratif, étant donné que les médecins-chefs de division du LNS ont qualité d’officiers de police judiciaire, et doivent partant être de nationalité luxembourgeoise.
A la lecture des jugements du tribunal administratif du 6 décembre 2000, du 17 janvier 2001, du 24 octobre 2001 et du 5 mars 2003, les informations relatées par la presse ont pu être vérifiées et confirmées.
J’aimerais dès lors savoir de Monsieur le Ministre de la Santé :
* Quelles peuvent être les motivations d’un membre du gouvernement pour passer outre aux décisions des juridictions du pays, et pour persister dans le non-respect de jugements administratifs, non-appelés, qui dans cette affaire sont maintenant au nombre de quatre ;
* Quelles peuvent avoir été les raisons de la nomination d’un ressortissant allemand, par définition disqualifié pour un poste dont le titulaire a qualité d’OPJ, et doit partant être de nationalité luxembourgeoise ;
* Comment il envisage de débloquer la situation, compte tenu du fait que le LNS doit être mis en position, à tous les niveaux, d’assumer de manière correcte et efficace les missions qui sont les siennes, et que tel ne semble pas être le cas actuellement, au moins en ce qui concerne la division de cytologie clinique.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Jean-Marie Halsdorf
Député
Zréck