Den Deputéierte Laurent Mosar befreet de Kommunikatiounsminister zu der praktescher Applikatioun vun “Télévision sans frontières”
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément aux articles 75 et 76 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser plusieurs questions à Monsieur le Ministre délégué aux communications concernant la directive ” Télévision sans frontières ” dite aussi directive TSF (89/552/CEE) qui fut adoptée le 3 octobre 1989 et modifiée le 30 juin 1997 par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil.
La directive TSF établit le cadre légal de référence pour la libre prestation de services télévisuels dans l’Union européenne afin de promouvoir le développement d’un marché européen de télévision, ainsi que des services connexes. Elle vise à créer les conditions propices à la libre circulation d’émissions de télévision au niveau européen. Or, il s’avère que certains télédiffuseurs refusent de distribuer certains programmes portant ainsi atteinte au principe de libre circulation.
Dans ce contexte, j’aurais aimé savoir de Monsieur le Ministre délégué aux communications:
Si dans le cadre du réexamen de la directive précitée actuellement en cours et destiné à adapter la radiodiffusion européenne à l’évolution des technologies ainsi qu’au développement du marché, des mécanismes sont prévus pour assurer la libre circulation des émissions de télévision ? Et dans l’affirmative lesquels ?
Si le Gouvernement luxembourgeois est disposé à intervenir dans le cadre du réexamen de la directive afin d’attirer l’attention sur la problématique et trouver une solution adéquate ?
Quelle est en tout état de cause la position du Gouvernement face au problème ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Laurent MOSAR
Député
Zréck