De Laurent Mosar freet méi Rechtssëcherheet bei immobilièren Notairesakten
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Justice.
Pendant l’année 2001, les communes ont délivré 1479 autorisations de bâtir des constructions nouvelles ou de faire des reconstructions respectivement transformations. Toute acquisition immobilière et de terrain à bâtir nécessite la conclusion d’un acte notarié qui doit, selon la loi sur l’aménagement du territoire de 1999 et sous peine de nullité, obligatoirement faire référence au plan d’occupation du sol en vigueur. La majorité des actes notariés ne comprennent cependant pas de telle référence, de manière à ce que leur validité formelle peut être mise en doute.
J’aimerais dès lors savoir de Monsieur le Ministre
* S’il n’estimerait pas utile d’adresser une instruction aux notaires concernant l’insertion obligatoire d’une référence au POS dans les actes immobiliers ;
* Ou si, au contraire, il ne serait pas envisageable de renoncer à cette exigence et d’adapter la législation applicable en conséquence.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Laurent Mosar
Député
Zréck