Den Députéierten Laurent Mosar befreet d’Regiirung iwwert hir Positioun zur Interministerieller Konferenz zu Cancun, déi vum 10. bis den 14. September stattfënnt. Schlësselthemen sinn Landwirtschaft an Froen zur intellektueller Propriétéit.
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément aux articles 75 et 76 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question suivante à Madame la Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur.
Le Luxembourg va participer à la cinquième Conférence ministérielle de l’OMC qui aura lieu à Cancún (Mexique), du 10 au 14 septembre 2003. Cette conférence visera essentiellement à faire le bilan de l’avancement des négociations et travaux requis par le Programme de Doha pour le développement.
Dans le domaine de l’agriculture, l’objectif de la conférence sera “d’établir un système de commerce équitable et axé sur le marché au moyen d’un programme de réforme fondamentale comprenant des règles renforcées et des engagements spécifiques concernant le soutien et la protection afin de remédier aux restrictions et distorsions touchant les marchés agricoles mondiaux et de les prévenir” (déclaration ministérielle de Doha). Les propositions de réforme englobent entre autres les points suivants: l’accès au marché élargi pour tous, la réduction des subventions perturbatrices du commerce agricole, la réduction substantielle de toutes les formes de subvention à l’exportation, la prise en compte des questions non-commerciales telles que la sécurité alimentaire, les questions environnementales et le bien-être des animaux, ainsi qu’un régime spécial et différencié pour les pays en développement. Je tiens à rappeler qu’une position commune de l’Union Européenne au sein de l’Organisation Mondiale du Commerce est indispensable pour acquérir à un accord en matière de politique agricole commune. Une telle position commune aurait due être trouvée pour fin mars 2003.
Un autre sujet de cette conférence seront les droits de propriété intellectuelle accordés aux auteurs sur leurs créations et aux chercheurs sur leurs inventions, en particulier sur la relation entre l’accord ADPIC (Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, un des accords du Cycle d’Uruguay, signé en 1994 à Marrakech) et la convention sur la diversité biologique. Ce débat provient de la contradiction apparente entre la reconnaissance par la convention des droits souverains des États sur leurs ressources biologiques (plantes, micro-organismes, gènes, etc.) et la possibilité offerte par l’accord d’octroyer des brevets pour les inventions biotechnologiques utilisant des matières biologiques (plantes génétiquement modifiées par exemple). La thématique concerne en premier lieu l’industrie pharmaceutique, qui pourra exploiter des nouvelles pistes de recherche en intégrant des plantes génétiquement modifiées dans les procédés de production de nouveaux médicaments.
A ce sujet, l’UE a émis plusieurs propositions pour renforcer la compatibilité entre l’accord ADPIC et la convention sur la diversité biologique (par exemple, l’obligation de révéler l’origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels utilisés dans les inventions et l’octroi d’exemptions aux agriculteurs). L’UE soutient également l’élaboration d’un modèle de protection des savoirs traditionnels dans le cadre de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
Dans ce contexte, j’aimerais poser la question suivante à Madame la Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur:
* Quelle sera la position générale du gouvernement luxembourgeois à la Conférence de Cancun, et plus particulièrement dans les domaines invoqués ci-dessus?
* Est-ce que le gouvernement entend consulter la Chambre des Députés en la matière?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Laurent Mosar
Député
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