Den CSV-Norddéputéierten Marco Schank riicht eng Fro un d’Kulturminitesch an un den Finanzminister iwwert d’Ofsetzbarkeet vun Donsen fir kulturell Associatiounen.
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 76 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question suivante à Monsieur le Ministre des Finances et à Madame la Ministre de la Culture.
Certains dons et libéralités sont déductibles en tant que dépenses spéciales. A l’heure actuelle il existe des organismes reconnus d’utilité publique ainsi que des organisations non gouvernementales (ONG) pouvant recevoir des dons fiscalement déductibles dans les limites et conditions prévues par les articles 109 et 112 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. Certains organismes, prescrits dans les dispositions de l’article 8 de la loi du 4 mars 1982 portant création d’un Fonds Culturel National, peuvent recevoir des dons en nature et en espèces fiscalement déductibles par l’intermédiaire du Fonds Culturel National.
Il me revient qu’en novembre 2002 le comité-directeur du Fonds Culturel National avait accordé l’avantage fiscal aux donateurs d’une association culturelle pour la construction d’un orgue dans une commune au Nord du Luxembourg. Cependant un an plus tard le comité-directeur informe cette même association qu’il n’est plus en droit d’accepter des dons fiscalement déductibles du fait qu’elle ne remplit plus les conditions définies à l’article 8 précité. Ce revirement est du à une instruction de la Cour des Comptes qui insiste sur la nécessité de donner une interprétation stricte aux dispositions de l’article 8 de la loi du 4 mars 1982.
Dans ce contexte, j’aimerais poser la question suivante à Monsieur le Ministre des Finances
* Quels sont les changements qui ont amené la Cour des Comptes à ne plus faire accepter aux donateurs de cette association culturelle la déduction fiscale?
* Etant donné que de nombreuses personnes souhaitent soutenir de telles associations culturelles, quelles sont les solutions et mesures envisagées pour ces personnes afin de pouvoir bénéficier de la déductibilité de leurs dons à titre de dépenses spéciales?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Marco Schank
Député
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