De Laurent Mosar freet den Finanzminister wéivill Leit den alen Wee ginn vum sougenannten bëllegen Akt, an wéivill Leit vun der Mossnahm vum “Crédit d’impôt” profitéiren, déi mam Gesetz vum 30.Juli 2002 agefouert gouf.
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances.
Il existe depuis longtemps une formule appelée couramment ” l’acte bon marché “, destinée à permettre à des personnes dont le revenu n’excède pas un certain seuil et dont le projet immobilier ne dépasse pas une certaine envergure d’acquérir un logement en faisant quasiment abstraction des droits d’enregistrement. En plus de cette mesure, le paquet fiscal en faveur du logement, voté en juillet 2002, contient un abattement, appelé crédit d’impôt, de 20.000 € que les personnes physiques voulant acquérir un logement à des fins d’habitation personnelle peuvent faire valoir sur les taxes d’enregistrement applicables aux acquisitions immobilières. L’on peut donc s’attendre à ce que le nombre des personnes physiques devant encore s’acquitter des pleins droits d’enregistrement ait entre-temps baissé de manière considérable.
C’est dans ce contexte que j’aimerais savoir de Monsieur le Ministre des Finances quelle est la composition des statistiques actuelles entre personnes ne bénéficiant d’aucune de ces mesures, celles qui ont droit à l’ ” acte bon marché ” et celles qui profitent du crédit d’impôt introduit l’année passée.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Laurent Mosar
Député
Zréck