No der Flash-Air-Katastroph freet d’Ferny Nicklaus-Faber wéi et em d’Flugsëcherheet duerch auslännesch Fligeren, virun allem duerch Charterfligeren, zu Lëtzebuerg bestallt ass.
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 76 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Transports.
La compagnie privée égyptienne Flash Airlines, à qui appartenait le Boeing qui s’est écrasé le 3 janvier 2004 en Mer Rouge, n’était plus autorisée à opérer en Suisse suite à des infractions aux normes internationales minimales. Selon mes informations le Luxembourg, tout comme la Suisse, est membre du programme européen SAFA (programme d’évaluation de la sécurité des aéronefs étrangers) qui est mis en oeuvre par 41 Etats membres de la Conférence Européenne de l’Aviation Civile (CEAC), dont tous les membres de l’Union européenne, et qui applique les normes minimales JAA (autorités conjointes de l’aviation). L’objectif du programme SAFA est d’améliorer la sécurité de la navigation aérienne civile internationale. Dans le cas de manquements importants, contact est pris avec l’exploitant et l’autorité aéronautique compétente afin de parvenir à ce que des mesures correctives soient prises à l’égard de l’aéronef inspecté. En cas d’infractions aux normes minimales JAA, un pays peut refuser à une compagnie aérienne le survol et l’atterrissage sur son territoire.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Transports
* Quelles sont les mesures que le Luxembourg a prises pour assurer que des compagnies aériennes survolant ou atterrissant au Luxembourg respectent les normes de sécurité prescrites?
* De quelle manière la pénétration dans l’espace aérien luxembourgeois d’avions étrangers non autorisés est-elle contrôlée au Luxembourg ?
* Existe-t-il des demandes d’autorisation de survol ou d’atterrissage au Luxembourg de certaines compagnies aériennes qui ont été refusées par le passé ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Ferny Nicklaus-Faber
Députée
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