De Laurent Mosar riicht seng Fro un den Innenminister Michel Wolter.
Monsieur le Président,
Conformément aux articles 75 et 76 du règlement de la Chambre des Députés, j’ai l’honneur de vous informer que je désire poser une question parlementaire au Ministre de l’Intérieur.
Les tâches du pompier professionnel sont devenues de plus en plus complexes et demandent aujourd’hui des compétences en matière de prévention, de sauvetage et d’aide médicale urgente. Une formation adéquate et continue est indispensable à l’agent pompier pour qu’il puisse assumer les responsabilités qui lui incombent envers toutes les personnes impliquées dans les interventions.
Si mes informations sont bonnes, la profession du pompier professionnel ne dispose d’aucune base légale, à l’exception de l’article 100 de la loi communale du 13 décembre 1988 qui dispose que: ” ?chaque commune est tenue de créer ou de maintenir un service d’incendie et de sauvetage assuré par au moins un corps de sapeurs-pompiers volontaires ou professionnels et disposant des locaux et du matériel nécessaires? “. La Commission des Affaires Intérieures est actuellement chargée d’analyser le projet de loi n°4536 portant création d’une Administration des services de secours. Dans ce contexte se pose la question de savoir si l’article 100 de la loi communale du 13 décembre 1988 est suffisant pour permettre au Ministre de l’Intérieur de prendre un règlement grand-ducal ou si un amendement au projet de loi n°4536 s’avère nécessaire.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Intérieur:
Est-ce que l’article 100 de la loi communale constitue une base légale suffisante en vue de la reconnaissance du statut de l’agent pompier professionnel?
Si tel est le cas, est-ce que Monsieur le Ministre envisage de prendre, sur base de l’article précité, un règlement grand-ducal précisant les conditions d’admission, de formation et de promotion des pompiers professionnels? Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’expression de mes sentiments distingués.
Laurent Mosar
Député
Zréck