La députée Marie-Josée Frank adresse une question parlementaire au Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale.
En cas d’hospitalisation, il est établi un dossier comprenant obligatoirement les données médicales sous forme d’anamnèse, de rapports médicaux et soignants, de résultats d’analyses, de comptes rendus d’investigations diagnostiques, d’ordonnances ou de prescriptions, de radiographies et tout autre document ou effet intéressant l’état de santé respectivement le traitement du patient.
L’accès à ce dossier se fait généralement dans le cadre du rapport de confiance qui lie le patient et le médecin. Or, il m’est revenu que le droit à l’accès d’un dossier médical n’est pas absolu. Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale:
1. Qui peut faire la demande de consultation du dossier?
2. Comment une telle demande peut être introduite?
3. Est-ce que le médecin a le droit de refuser ou du moins restreindre la consultation du dossier et, le cas échéant, sur base de quelles dispositions législatives?
4. Quelle est la durée de conservation du dossier par l’hôpital?
5. Est-ce que Monsieur le Ministre juge la situation actuelle satisfaisante?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Marie-Josée Frank
Députée
Zréck