Projet de loi 4920 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à la 5e reconstitution des ressources du Fonds International du Développement Agricole
Projet de loi 4920 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à la 5e reconstitution des ressources du Fonds International du Développement Agricole
Projet de rapport de la Commission des Finances et du Budget
Travaux de la Commission
La Commission a analysé le projet de loi et l’avis du Conseil d’Etat au cours de sa réunion du 1er juillet 2002. Elle a désigné M. Lucien Clement comme rapporteur. Le rapporteur a soumis son projet de rapport au cours de la même réunion de la Commission.
Objet et commentaire du projet de loi
Le présent projet de loi a pour objet d’autoriser le gouvernement luxembourgeois de participer à la 5e reconstitution des ressources du Fonds International du Développement Agricole (FIDA). Le montant de la participation luxembourgeoise est fixé à un maximum de 400.000 USD. Ce montant correspond à celui prévu par la résolution 119/XXIV adoptée le 31 juillet 2000 par le Conseil des Gouverneurs du FIDA, qui est le principal organe décisionnel du Fonds.
Le FIDA gère des projets et de programmes de lutte contre la pauvreté en milieu rural et de développement rural dont le coût total avoisine 400 millions de dollars. Les actions du FIDA sont localisées dans les pays en voie de développement, surtout en Afrique, en Amérique latine, aux Caraïbes et en Asie. Sur le budget annuel total du FIDA, un bon dixième uniquement est consacré à des dépenses administratives et de gestion, le reste étant utilisé pour les actions du FIDA en milieu rural pauvre.
La Commission souligne l’importance de l’action du FIDA, l’amélioration des conditions de vie en milieu rural pauvre constituant un impératif humain de premier plan. Avec presque 3 milliards de personnes devant vivre, encore de nos jours, avec moins de deux dollars par jour, plus d’un milliard dans la pauvreté la plus absolue, deux milliards sans électricité et 1,5 milliard sans accès à de l’eau potable propre, les défis qui se posent aujourd’hui dans les milieux ruraux les plus défavorisés sont énormes. Au contraire de beaucoup de situations urbaines de pauvreté caractérisée et abjecte, le milieu rural se prête généralement bien à une action de soutien ciblée avec des moyens réduits: des programmes spécifiques peuvent mettre les populations rurales en mesure d’améliorer elles-mêmes leurs conditions de vie, après avoir reçu une aide primaire. En témoigne le succès des nombreux projets de micro-financement, d’assainissement des eaux, d’irrigation, d’amélioration de l’hygiène, de reconstitution de cultures arab
les et de diversification de la production agraire qui connaissent un succès certain dans les pays en voie de développement.
Le Luxembourg doit assumer sa part de responsabilité dans les efforts entrepris au niveau mondial pour aider les populations rurales les plus démunies. Le FIDA est l’un des instruments de canalisation de ces efforts, et il importe que notre pays continue à y jouer son rôle de manière perceptible. La contribution du Grand-Duché au financement du FIDA acquiert tout son sens à la lumière de l’orientation générale de notre politique d’aide publique au développement, dont les moyens budgétaires dépassent d’ores et déjà les 0,7% du PIB recommandés par l’ONU et atteindront un pour cent du PIB au cours des cinq prochaines années.
Le Conseil d’Etat avait suggéré de formaliser le fait que le montant de 400.000 USD constitue une participation maximale de notre pays à la reconstitution des ressources du FIDA par l’inclusion du terme “maximum” derrière le nombre ?400.000 USD?. Cependant, une telle spécification s’avère innécessaire du fait que le volume financier global de la 5e reconstitution des ressources du FIDA ne dépassera pas celui de la 4e reconstitution, de manière à ce que la participation du Luxembourg, qui était de 400.000 USD exactement à ce moment, ne dépassera pas ce montant. La Commission a retenu en conséquence de maintenir la formulation gouvernementale du projet de loi.
Compte tenu de ce qui précède, la Commission recommande à la Chambre des Députés d’adopter le projet de loi dans la teneur suivante:
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