Projet de loi No 4971 – déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation, et portant modification: 1. de la loi modifiée du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché; 2 .de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’évaluation des biens et valeurs; 3. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu; 4. de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; 5. de la loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects.