RAPPORT DE LA COMMISSION DES CLASSES MOYENNES, DU TOURISME ET DU LOGEMENT portant sur le PROJET DE LOI, ayant pour objet d’autoriser le Gouvernement à subventionner l’exécution d’un septième programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique
PROJET DE LOI
ayant pour objet d’autoriser le Gouvernement à subventionner l’exécution d’un septième programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique
Projet de RAPPORT DE LA COMMISSION DES CLASSES MOYENNES, DU TOURISME ET DU LOGEMENT
La Commission se compose de : M. Ady JUNG, Président ; M. Claude WISELER, Rapporteur; Mme Simone BEISSEL, MM. Jeannot BELLING, Lucien CLEMENT, Mars DI BARTOLOMEO, Norbert HAUPERT, Robert GARCIA, Jean-Pierre KOEPP, Theo STENDEBACH, Membres.
TABLE DES MATIERES
I. Antécédents
II. Le tourisme, un secteur économique important
III. La politique gouvernementale en matière de tourisme
IV. Le septième programme d’équipement de l’infrastructure touristique
A. Mise en oeuvre des recommandations formulées par l’ETI
B. Points saillants
V. Examen des avis
A. Avis de la Chambre de Commerce
B. Avis du Conseil d’Etat
C. Travaux de la Commission des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement
VI. Commentaire des articles
Texte proposé par la Commission
I. Antécédents
En date du 5 août 2002, le Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement a déposé à la Chambre des Députés le projet de loi sous rubrique qui était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles et de six projets de règlements grand-ducaux.
Le projet de loi a été avisé par la Chambre de Commerce le 30 septembre 2002. Le Conseil d’Etat a rendu son avis le 10 décembre 2002.
Lors de la réunion du 9 janvier 2003, la Commission des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement a désigné M. Claude WISELER comme Rapporteur et a analysé le projet de loi ainsi que l’avis du Conseil d’Etat. Le présent rapport a été examiné et adopté par la Commission en date du 23 janvier 2003.
II. Le tourisme, un secteur économique important
Au cours des dernières décennies, le tourisme est devenu un secteur économique de plus en plus important. Cela n’est pas seulement vrai pour l’économie mondiale et européenne, mais également pour l’économie luxembourgeoise.
Les auteurs du projet de loi ont examiné la situation du tourisme pour l’année 2000 qu’ils ont qualifiée d'”année exceptionnelle pour le tourisme” en raison des manifestations de changement de millénaire. Les auteurs ont principalement mis en avant les données suivantes:
Au niveau international, le nombre des arrivées de touristes internationaux se chiffre à 697 millions et le montant des recettes est de 476 milliards $ US. Avec 58% du tourisme mondial et 403 millions d’arrivées, l’Union européenne reste le leader du tourisme mondial, malgré une diminution des parts de marché. En effet, sur dix destinations touristiques les plus recherchées dans le monde, sept destinations sont situées dans un pays de l’UE.
Au niveau national, le Grand-Duché a environ 2.400 établissements dans le domaine de l’hébergement touristique et de la restauration. Depuis un certain nombre d’années, le nombre de nuitées oscillerait autour de 2,6 millions pour toutes les catégories d’hébergement. La durée moyenne de séjour est de 2,1 pour l’hôtellerie et de 5,4 pour le camping. D’après les estimations des auteurs du projet, le chiffre d’affaires réalisé en 2000 par l’hébergement et la gastronomie se situe autour de 620 millions euros.
Enfin, le tourisme est créateur d’emplois. D’après les informations fournies par les auteurs du projet de loi, les activités touristiques occupent directement dix millions de personnes dans l’UE, ce qui représente 6% de l’emploi total. Cela a en outre “d’importantes répercussions indirectes sur l’emploi dans des activités connexes et, dans certaines économies à forte activité touristique, leur contribution à l’emploi est sensiblement supérieure à la moyenne”. Au Grand-Duché, environ 12.000 personnes sont occupées dans le secteur du tourisme.
II. La politique gouvernementale en matière de tourisme
Depuis 1973, la politique gouvernementale en matière de tourisme se base sur les besoins du secteur touristique et sur la programmation pluriannuelle qui a concrètement trouvé sa réalisation dans l’exécution de plans quinquennaux successifs. Ces plans ont permis de créer ou d’améliorer l’infrastructure touristique au Grand-Duché.
Couvrant la période de 1988 à 1992, le quatrième programme continuait à reconnaître la nécessité des aides allouées en vertu des trois premiers programmes. Les principales nouveautés étaient à l’époque:
– l’aide aux investisseurs privés pour des projets d’importance régionale;
– l’aide aux hôteliers, pour la construction d’établissements d’hébergement;
– l’aide aux propriétaires et exploitants de campings privés, tant pour la création de terrains de camping que pour la modernisation, la rationalisation et l’extension des terrains existants;
– l’aide aux syndicats d’initiative, pour l’acquisition et l’amélioration d^’équipements informatiques et audiovisuels.
Le cinquième et le sixième programmes s’inscrivaient dans le concept stratégique global élaboré en 1992 par l’Institut Européen de Tourisme à l’Université de Trèves (ETI) à la demande du Ministère du Tourisme.
Ainsi, la politique gouvernementale en matière de tourisme peut se résumer comme suit: “qualité de la vie et qualité du tourisme”. D’après les auteurs du projet de loi, une telle politique implique, d’une part, le bien-être du touriste et de l’habitant du pays, et d’autre part, le respect et la sauvegarde de l’environnement naturel. Plus particulièrement, l’avenir touristique du pays est envisagé dans la “double perspective d’une consolidation et d’une amélioration qualitatives des conditions de vie de la population ainsi que d’une philosophie du produit et de l’offre touristiques prenant résolument appui sur le critère essentiel de la qualité ainsi que sur celui de la durabilité”.
La stratégie consisterait dans la concentration des moyens “sur un petit nombre de segments d’avenir, l’offensive ciblée dans les secteurs à potentiel encore insuffisamment exploité et l’abandon progressif du tourisme de médiocre qualité”. Les créneaux touristiques permettant de faire valoir les atouts spécifiques du Grand-Duché sur le plan international sont le tourisme de congrès, d’affaires et “incentive”, le tourisme culturel, le tourisme en milieu rural ainsi que le tourisme interne.
III. Le septième programme d’équipement de l’infrastructure touristique
Le septième programme quinquennal s’inscrit encore une fois dans la lignée de ses prédécesseurs. Dans un souci constant d’améliorer les prestations de service à l’égard du client, le Gouvernement entend “encourager à tous les niveaux la mise en oeuvre de nouvelles structures d’accueil touristiques”.
A. Mise en oeuvre des recommandations formulées par l’ETI
Le septième programme innove par rapport à ses prédécesseurs dans la mesure où “il tient compte des recommandations formulées par l’étude d’impact réalisée par l’ETI en 2001”.
En ce qui concerne l’offre infrastructurelle touristique et le degré d’équipement des établissements touristiques, l’ETI atteste pour le Grand-Duché “une qualité de niveau international” qui aurait été atteinte grâce aux aides accordées dans le cadre des différents programmes quinquennaux.
Néanmoins, l’ETI met en avant “un certain retard ……au niveau de l’organisation touristique, de la formation touristique et du marketing touristique, c’est-à-dire dans des domaines exclus jusque-là des différents programmes quinquennaux”. Pour ces domaines, l’ETI propose :
– la création d’agences touristiques régionales. “Le développement progressif des ententes touristiques en agences touristiques régionales doit se réaliser non seulement au niveau de l’infrastructure touristique mais ne pourra être assuré que par un soutien aux frais de fonctionnement et de rémunération” ;
– que les syndicats d’initiative, les ententes de syndicats d’initiative ou d’autres associations sans but lucratif puissent fonctionner comme de “véritables gestionnaires de projets ou d’initiatives d’envergure régionale ou nationale permettant ainsi des heures d’ouvertures orientés vers les besoins du client, un service professionnel pendant toute l’année, une accessibilité accrue et une gestion professionnelle du projet ou de l’initiative” ;
– la création, par les agences régionales, de “produits touristiques thématiques axés sur l’aspect du développement durable”;
– le développement de l’image de marque luxembourgeoise et la définition d’une “unique selling proposition” pour le Grand-Duché ;
– le “développement de la formation des professionnels du tourisme” au niveau national, régional et local.
Les auteurs du projet de loi insistent sur le fait que le septième programme quinquennal tient compte des recommandations précitées. Ledit programme permet non seulement de soutenir la création et l’extension de projets infrastructurels, mais aussi d’accompagner financièrement les plus importants d’entre eux sur le plan de la gestion. Considérant que le volontariat touche de plus en plus à ses limites, le but de cette mesure consisterait à “professionnaliser davantage la gestion et la promotion des infrastructures touristiques les plus importantes”.
B. Points saillants
Le présent projet de loi a pour objet d’autoriser le Gouvernement à subventionner l’exécution d’un septième programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique. Ledit programme couvrira la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2007. L’enveloppe financière sera de 37,5 millions euros.
En outre, le projet de loi fournira la base légale pour plusieurs règlements grand-ducaux. Le premier projet de règlement grand-ducal concerne l’établissement du programme d’équipement de l’infrastructure touristique. Les cinq projets de règlements grand-ducaux suivants se rapportent aux modalités d’octroi des subventions en capital ou en intérêts destinées respectivement: – à l’hôtellerie;
– au camping;
– à l’exécution de projets d’équipements de l’infrastructure touristique régionale ou nationale à réaliser par des investisseurs privés;
– à l’aménagement, la modernisation et l’extension de gîtes ruraux, à la construction, la modernisation et l’extension d’auberges de jeunesse, à la conservation et la mise en valeur touristique du patrimoine culturel, à l’équipement moderne et l’aménagement de bureaux touristiques, ainsi qu’à l’élaboration de concepts et d’études relatives au développement et à l’équipement de l’infrastructure touristique;
– à la prise en charge des frais de fonctionnement et de rémunération dans le cadre de la gestion de l’infrastructure touristique d’envergure régionale ou nationale par des syndicats d’initiative, des ententes de syndicats d’initiative et des associations sans but lucratif oeuvrant en faveur du tourisme.
Enfin, le projet de loi innove dans la mesure où il créera un fonds spécial pour la promotion touristique. Ce fonds sera destiné à financer les participations de l’Etat allouées dans l’intérêt de la réalisation d’investissements éligibles à l’obtention d’une aide de l’Etat.
IV. Examen des avis et travaux de la Commission parlementaire
A. Avis de la Chambre de Commerce
a. Observations générales
Dans son avis du 30 septembre 2002, la Chambre de Commerce insiste sur “l’importance et l’influence du secteur touristique sur l’économie nationale et mondiale”. De surcroît, “l’industrie touristique a des incidences positives sur d’autres secteurs d’activités”, comme par exemple le développement des secteurs du transport et du commerce ainsi que des industries locales.
Ensuite, la Chambre de Commerce se penche sur plusieurs caractéristiques du tourisme luxembourgeois, et plus particulièrement du tourisme de séjour de longue durée. Cette forme de tourisme constituerait une “activité saisonnière par excellence” se déroulant de façon quasi exclusive durant les mois de printemps et d’été. Vu les déficiences climatiques, le Grand-Duché serait obligé de “valoriser au maximum ses richesses naturelles et culturelles, qui en termes de tourisme se lisent: l’environnement naturel, le patrimoine culturel et architectural, la gastronomie et la qualité d’accueil. A ce volet doit s’ajouter une action de fond qui doit aboutir à un prolongement de la saison par l’étalement des flux touristiques. Les séjours de courte durée représentent le plus grand potentiel de développement à cet égard. Les résultats de ces derniers ont permis d’ailleurs de constater un étalement perceptible de la saison touristique vers les séjours de courte durée pendant d’autres plages du calendrier. Tous les efforts devront être faits pour poursuivre dans cette voie. De ce constat se dégage la nécessité d’investissements continuels en infrastructures et en équipements de haut niveau dans les domaines touristiques, que ce soit l’hébergement, les équipements sportifs et de loisirs, en particulier ceux sous toit, la (re)valorisation du patrimoine historique et architectural et la création de structures d’accueil de congrès internationaux”.
De l’avis de la Chambre de Commerce, les six programmes quinquennaux mis en oeuvre depuis 1973 “ont joué un rôle de plus importants et décisifs dans le développement du tourisme national et ont permis aux opérateurs de faire face aux défis économiques auxquels ils ont été confrontés par le passé”. Néanmoins, la Chambre de Commerce note que “malgré les effets bénéfiques incontestables au niveau qualitatif, la capacité d’hébergement est en chute libre. Ce constat n’est toutefois pas valable pour la Ville de Luxembourg……Quant au nombre des chambres à disposition des touristes, on peut dresser un constat similaire, tout en faisant la même distinction entre le centre et le reste du Grand-Duché….La diminution des entreprises actives dans le secteur du tourisme s’applique également au tourisme de plein-air”.
Enfin, la Chambre de Commerce conclut que les plans quinquennaux précédents auraient permis “un saut qualitatif dans l’offre touristique”, mais que “d’importants efforts restent à fournir en la matière”.
b. Observations relatives au septième programme quinquennal
La Chambre de Commerce salue l’initiative du Gouvernement de proposer le septième programme quinquennal “qui devra permettre au secteur du tourisme de continuer à adapter l’outil de travail à l’évolution du temps et de doter le pays d’une infrastructure touristique appropriée”. Toutefois, elle regrette que de nouveaux accents en matière de politique touristique n’aient pas été dégagés et renvoie à ce sujet à ses avis antérieurs émis en la matière.
De surcroît, la Chambre de Commerce apprécie le fait que l’enveloppe financière globale ait été augmentée de façon non négligeable, tout en craignant que celle-ci puisse rester insuffisante pour faire face à la réalisation des projets importants envisagés.
Ensuite, la Chambre de Commerce critique la discrimination appliquée, selon elle, jusqu’à présent “au détriment des investisseurs privés du fait que la subvention dont ils peuvent bénéficier pour l’exécution de projets de construction, d’aménagement, de modernisation et d’extension d’hôtels, de gîtes ruraux, donc d’exploitations commerciales, est de loin inférieure à celle à laquelle peuvent prétendre les communes, les syndicats de communes, les syndicats d’initiative, les ententes de syndicats d’initiative et, à l’avenir, les autres associations sans but lucratif”. Selon la Chambre de commerce, le taux d’intervention devrait être identique pour chaque investissement du même type quel qu’en soit l’initiateur.
Enfin, la Chambre de commerce salue la mise en place d’un fonds spécial qui “devrait permettre une plus grande flexibilité dans l’allocation des subventions du septième programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique”.
B. Avis du Conseil d’Etat
Dans son avis du 10 décembre 2002, le Conseil d’Etat note que le projet de loi se situe dans le prolongement des six lois adoptées antérieurement pour donner aux professionnels du secteur du tourisme les moyens nécessaires à la réalisation de la politique gouvernementale en la matière. Par ailleurs, le septième programme quinquennal tient compte des recommandations faites par l’ETI et il doit permettre non seulement de soutenir la création et l’extension de projets infrastructurels, mais aussi d’accompagner financièrement les plus importants d’entre eux sur le plan de la gestion.
Quant à la dotation de l’enveloppe financière, la Haute Corporation rappelle que le montant afférent s’élève à 37,5 millions d’euros, soit 1512,75 millions de LUF. Ce montant représenterait une progression importante de l’ordre de plus de 28 % par rapport au sixième programme quinquennal mentionné ci-dessus. Cette augmentation de l’enveloppe financière s’expliquerait par l’extension des domaines d’intervention ainsi que par le fait de plusieurs projets d’envergure. Le Conseil d’Etat tient à soulever que “plusieurs programmes sont à cheval entre les programmes quinquennaux et ne trouveront leur achèvement que dans les années à venir”.
Ensuite, le Conseil d’Etat déclare avoir pris “note de l’avis susmentionné de la Chambre de commerce consultée sur ce projet de loi qui la concerne au premier plan”. En ce qui concerne les règles de subventionnement, le Conseil d’Etat estime que le “législateur se doit d’éviter toute discrimination sous forme de différence de traitements exagérée et non justifiée”. D’un autre côté, le Conseil d’Etat est “conscient que les pouvoirs publics peuvent être amenés à nuancer le degré et les modalités de leur intervention en fonction de la nature même des actions de développement à entreprendre”.
Finalement, le Conseil d’Etat se rallie à la création d’un fonds spécial, mais insiste que “les critères de gestion et de transparence soient respectés dans ce contexte”.
C. Travaux de la Commission des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement
La Commission approuve le fait que le projet de loi tient compte de certaines recommandations de l’ETI, à savoir notamment des efforts renforcés en vue d’une politique régionale. Les aides accordées aux campings se trouveront désormais sur un pied d’égalité, ce qui signifie en clair que les aides pour les campings des pouvoirs publics (communes, syndicats d’initiative) diminuent, même ci certaines aides supplémentaires pourront toujours être accordées lorsque des infrastructures d’intérêt général sont envisagées pour ces campings, infrastructures dont pourra profiter toute une région, telles qu’une piscine par exemple.
La Commission ne fait pas sienne la critique de la Chambre de Commerce concernant une prétendue distorsion de concurrence provoquée par les nouvelles aides prévues à l’article 6 du projet de loi, étant donné qu’y sont visés uniquement des projets dont profitera une région entière et qui seront prévisiblement implantés là où des initiatives privées sont improbables ou font défaut. Il faut enfin savoir que des projets subventionnés joueront également un rôle de locomotive économique pour les entreprises privées dans la région.
D’autre part, la Commission prend note du fait que pour respecter l’encadrement communautaire, l’aide à l’hôtellerie ne pourra pas dépasser 15% de l’investissement total. De façon générale, le projet de règlement en question vise à destiner les aides à l’hôtellerie principalement à l’expansion et à la modernisation des hôtels de petite et moyenne envergure et il prévoit certaines dispositions afin d’éviter d’éventuels abus.
Pour ce qui est de l’enveloppe financière globale, il s’avère qu’un article budgétaire sera inscrit parmi les crédits annuels du ministère en vue de financer les dépenses occasionnées par les dispositions de l’article 6 du projet de loi, alors que toutes les autres aides figurant dans le projet de loi seront désormais liquidées par le biais du nouveau fonds spécial pour la promotion touristique, qui sera alimenté comme les autres fonds d’investissements de l’Etat. Si les moyens financiers ont jusqu’ici toujours été suffisants, il est à relever que l’augmentation de l’enveloppe du plan est de plus de 28% et que le financement par le biais d’un fonds permettra d’obtenir une plus grande flexibilité.
Par ailleurs, la majorité de la Commission estime que le tourisme constitue, de par son essence, une activité essentiellement économique et permet ainsi difficilement une approche trop “dirigiste”. De même, elle est d’avis que les ententes touristiques ainsi que l’Office national du tourisme (ONT) jouent actuellement le rôle d’instance intermédiaire entre les acteurs, privés ou publics, sur le terrain et les autorités publiques. Dans le même contexte, elle rappelle que la contribution de l’Etat au financement de la Chambre de Commerce a été relevée afin de mieux accompagner les activités touristiques. Enfin, la Commission constate également que dans un secteur qui dépend fortement du travail substantiel et efficace de nombreux volontaires, un apport important a été fourni par les animateurs touristiques qui encadrent de façon effective le bénévolat touristique.
V. Commentaire des articles
La Commission s’est pour l’essentiel ralliée au texte de loi tel qu’il a été déposé par le Ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, de sorte qu’elle se permet de renvoyer pour les explications relatives aux dispositions retenues au commentaire des articles gouvernemental qui figure dans le document parlementaire 5004.
Le présent commentaire se limite par conséquent aux seuls articles 1 et 7, qui ont fait l’objet d’observations textuelles de la part de Conseil d’Etat.
Article 1
Le Conseil d’Etat signale qu’il n’y a pas lieu de mettre dans la première phrase un point après le mot “euros”, vu que la phrase n’est pas encore terminée. La Commission a bien entendu repris cette modification.
Article 7
Le Conseil d’Etat insiste que le texte instituant un fonds pour la promotion touristique se réfère pour ce faire de façon explicite aux articles 76 et 77 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat. La Commission, en accord avec le Ministère des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement veut bien donner satisfaction au Conseil d’Etat sur ce point, quoique l’on puisse également considérer cette référence explicite comme étant superfétatoire. Le texte de l’article 7 se présentera par conséquent comme suit:
“Art. 7.- Il est institué, conformément aux articles 76 et 77 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat, un fonds spécial dénommé “fonds pour la promotion touristique” destiné à financer les participations de l’Etat allouées dans l’intérêt de la réalisation d’investissements éligibles à l’obtention d’une aide de l’Etat sur la base des articles 1 à 5 de la présente loi.”.
Compte tenu des observations qui précèdent, la Commission des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement recommande à la Chambre des Députés de voter le projet de loi sous rubrique dans la teneur suivante:
Texte proposé par la Commission:
PROJET DE LOI
ayant pour objet d’autoriser le Gouvernement à subventionner l’exécution d’un septième programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique
Art. 1er.- En vue de promouvoir le tourisme, le Gouvernement est autorisé à subventionner, pendant la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2007, selon les modalités de la présente loi et jusqu?à concurrence d?un montant de 37.500.000 euros
– l’exécution de projets d’équipement de l’infrastructure touristique régionale à réaliser par des communes, des syndicats de communes, des syndicats d’initiative, des ententes de syndicats d’initiative et des associations sans but lucratif oeuvrant en faveur du tourisme, ainsi que par des investisseurs privés;
– l’exécution de projets de modernisation, de rationalisation et d’extension de l’infrastructure hôtelière existante ainsi que de projets de construction d’établissements hôteliers répondant à un intérêt économiquegénéral;
– l’exécution de projets d’aménagement, de modernisation et d’extension de gîtes ruraux ainsi que de projets de construction, de modernisation et d’extension d’auberges de jeunesse;
– l’exécution de projets de modernisation, de rationalisation, d’extension, d’assainissement et d’intégration dans l’environnement naturel de l’infrastructure des campings existants ainsi que de projets de création de terrains de camping répondant à un intérêt économique général;
– l’exécution de projets de conservation et de mise en valeur touristique du patrimoine culturel, à réaliser par des communes, des syndicats de communes, des syndicats d’initiative, des ententes de syndicats d’initiative et des associations sans but lucratif oeuvrant en faveur du tourisme, ainsi que par des investisseurs privés;
– l’exécution de projets d’aménagement et d’équipement moderne de bureaux touristiques à réaliser par des communes, des syndicats de communes, des syndicats d’initiative, des ententes de syndicats d’initiative et des associations sans but lucratif oeuvrant en faveur du tourisme;
– les frais de fonctionnement et de rémunération dans le cadre de projets ou initiatives touristiques d’envergure à caractère régional ou national gérés par des syndicats d’initiative, des ententes de syndicats d’initiative et des associations sans but lucratif oeuvrant en faveur du tourisme;
– l’élaboration de concepts et d’études relatives au développement et à l’équipement de l’infrastructure touristique.
Art. 2.- Le programme d’équipement de l’infrastructure touristique régionale ainsi que le genre et la répartition sur le territoire de projets à réaliser par les communes, les syndicats de communes, les syndicats d’initiative, les ententes de syndicats d’initiative et les associations sans but lucratif oeuvrant en faveur du tourisme et susceptibles d’être subventionnés en application du 1er tiret de l’article 1er estétabli par le Ministre ayant dans ses attributions le tourisme et arrêté par règlement grand-ducal.
Art. 3.- L’aide financière aux communes, aux syndicats de communes, aux syndicats d’initiative, aux ententes de syndicats d’initiative et aux associations sans but lucratif oeuvrant en faveur du tourisme pour l’exécution de projets d’équipement de l’infrastructure touristique régionale est allouée sous forme de subventions en capital ou en intérêts. Ces deux genres de prestations peuvent être octroyés concurremment, sans que l’aide totale puisse dépasser cinquante pour cent du montant susceptible d’être subventionné.
Art. 4.- A titre exceptionnel et sur proposition motivée du Ministre ayant dans ses attributions le tourisme, le Gouvernement peut octroyer, en complément aux subventions déterminées à l’article 3, des aides spéciales au cas où la création d’infrastructures touristiques régionales s’impose et que les moyens financiers des communes, des syndicats de communes, des syndicats d’initiative, des ententes de syndicats d’initiative ou des associations sans but lucratif oeuvrant en faveur du tourisme sont insuffisants, ou si la création des infrastructures à réaliser présente un intérêt national.
Art. 5.- L’aide financière aux investisseurs privés pour l’exécution de projets d’équipement de l’infrastructure touristique régionale et celle destinée à l’exécution de projets visés par les 2ième, 3ième, 4ième, 5ième, 6ième et 8ième tirets de l’article 1er est allouée sous forme de subventions en capital ou en intérêts. Les critères et modalités d’allocation de ces subventions sont fixés par règlement grand-ducal.
Art. 6.- L’aide financière aux syndicats d’initiative, aux ententes de syndicats d’initiative et aux associations sans but lucratif oeuvrant en faveur du tourisme pour la gestion de projets ou initiatives visés par le 7ième tiret de l’article 1er est allouée sous forme de subventions en capital ou en intérêts. Les critères et modalités d’allocation de ces subventions sont fixés par règlement grand-ducal.
Art. 7.- Il est institué, conformément aux articles 76 et 77 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat, un fonds spécial dénommé “fonds pour la promotion touristique” destiné à financer les participations de l’Etat allouées dans l’intérêt de la réalisation d’investissements éligibles à l’obtention d’une aide de l’Etat sur la base des articles 1 à 5 de la présente loi.
Luxembourg, le 23 janvier 2003
Le Rapporteur Claude WISELER
Le Président Ady JUNG