De Marc Spautz wëllt ennert anerem vum Jean Asselborn wëssen, wéivill Permien säit August 2004 ausgestallt goufen.
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration.
Selon la loi du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, aucun travailleur non-communautaire ne peut occuper un emploi salarié, manuel ou intellectuel sans y être autorisé. Suite à l’accord de coalition 2004, l’arrêté grand-ducal du 7 août 2004 portant constitution des ministères a transféré les compétences de la délivrance de ces permis de travail du Ministère du Travail et de l’Emploi vers le Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration.
Tout en sachant que la mise en service du Service des permis de travail au sein du Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration a nécessité un certain temps, il me revient qu’une bonne centaine de dossiers sont toujours en suspens. Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration:
1. Depuis quand le service des permis de travail est opérationnel au Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration?
2. Combien de demandes de permis de travail émanant de citoyens communautaires et non-communautaires ont été reçues?
3. Combien de permis de travail ont déjà été accordés par le nouveau service?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Marc Spautz
Député
Zréck