En raison du sommet européen vendredi dernier le conseil de gouvernement s’est exceptionnellement réuni ce lundi.
En raison du sommet européen vendredi dernier le conseil de gouvernement s’est exceptionnellement réuni ce lundi.
Sous la présidence du Premier Ministre Jean-Claude Juncker, le Conseil de gouvernement a passé en revue les points suivants :
– Analyse des travaux du Conseil européen de Bruxelles :
Le Premier ministre a informé les membres du gouvernement sur les résultats du Conseil européen qui s’est tenu à Bruxelles les 25 et 26 mars 2004.
– Préparation de la tripartite sidérurgique du 8 avril 2004
Le Conseil a préparé la réunion de la tripartite sidérurgique du 8 avril prochain. Comme les discussions ne pourront pas être clôturées au cours de cette réunion, une nouvelle réunion de la tripartite sidérurgique est prévue pour le 21 avril 2004.
– Réunion avec la direction générale et les représentants du personnel de Luxair
Suite aux discussions du Conseil concernant la situation chez Luxair, le Premier ministre a convoqué une réunion avec la direction générale et les représentants du personnel de la compagnie aérienne pour mercredi, 1er avril 2004, afin de voir si et comment le risque d’une grève peut être écarté. Les ministres du Transport et du Travail et de l’Emploi, Henri Grethen et François Biltgen assisteront à la réunion.
– Mesures en réaction au nombre croissant de détenus au Centre pénitentiaire de Schrassig
Compte tenu du nombre croissant de détenus au Centre pénitentiaire de Schrassig (augmentation de la population carcérale de 303 unités au 1er janvier 2002 à 513 unités au 1er mars 2004), le gouvernement a décidé de reprendre en service un bloc désaffecté au moment de la mise en service de la nouvelle extension du Centre pénitentiaire. Cette décision requiert un engagement à très court terme de gardiens supplémentaires, en procédant à un recrutement civil au cas où le nombre de volontaires de l’Armée pour briguer aux postes serait insuffisant
– Analyse de la situation de l’emploi au Luxembourg
Le Conseil a analysé les derniers chiffres de la situation de l’emploi au Luxembourg, tels qu’ils ont été publiés par le Comité de conjoncture dans sa séance du 24 mars 2004.
– Projets de loi relatifs à la procédure d’asile
Le Conseil a approuvé le projet de loi
a) portant accélération de la procédure d’asile et
b) modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et d’un régime de protection temporaire. Le ministre de la Justice Luc Frieden présentera les mesures prochainement au cours d’une conférence de presse.
– Projet de loi portant réorganisation du Centre de psychologie et d’orientation scolaires
A été approuvé le projet de loi portant réorganisation du Centre de psychologie et d’orientation scolaires (CPOS). Le projet de loi s’inscrit dans la ligne d’action du Programme gouvernemental de 1999 préconisant une réforme du centre de psychologie et d’orientation scolaires et un recentrage sur son activité première qui est la prise en charge psychologique des élèves et leur orientation. Par ailleurs, l’accent est mis sur la collaboration avec l’Administration de l’Emploi et avec les représentants du monde économique.
– Création d’un comité national des transports
Dans le cadre de la mise en place du concept global de sécurité nationale, le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant création d’un comité national des transports (CONATRAN), dont les missions sont :
-l’établissement d’un inventaire des moyens de transports disponibles et définit les besoins pour les raisons de la défense nationale ;
-de veiller à ce que les considérations en matière de sûreté soient prises en compte lors de la construction d’infrastructures existantes ;
-l’élaboration de plans relatifs à l’utilisation des réseaux en situation d’exception.
– Participation de l’Etat à la construction d’une maison de soins pour personnes atteintes de troubles psycho-gériatriques à Erpeldange
A été adopté le projet de loi autorisant la participation de l’État à la construction d’une maison de soins pour personnes atteintes de troubles psycho-gériatriques à Erpeldange. Le montant de la participation étatique s’élève à € 18,5 millions, soit 70% du coût total estimé. La nouvelle structure qui a une capacité de 120 lits est constituée d’unités de vie à 12 personnes. La convention avec l’association Luxembourg Alzheimer a.s.b.l., servant de base à ce projet de loi a été signée en février par la ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse, Marie-Josée Jacobs.
– Modalités d’octroi de l’aide au financement de garanties locatives prévue par la loi concernant l’aide au logement
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d’octroi de l’aide au financement de garanties locatives prévue par l’article 14quater de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement. L’aide au financement de la garantie locative figure parmi les 29 mesures du programme d’action « Logement », présenté par le Ministre du Logement en décembre 2001. Les ménages à revenus modérés ou faibles, bien que disposant des ressources nécessaires pour payer régulièrement un loyer, éprouvent souvent des difficultés à payer la garantie locative exigée par le bailleur au moment de la conclusion d’un bail à loyer. La garantie locative payée par l’État devra être remboursée par le bénéficiaire.
– Fixation du droit d’accise autonome sur les tabacs manufacturés
A été approuvé le projet de règlement grand-ducal portant fixation du droit d’accise autonome sur les tabacs manufacturés. La mesure entrera e vigueur le 1er avril 2004.
– Ont été adoptés les points suivants :
-Projet de règlement grand-ducal portant modification de l’article 6 du règlement grand-ducal du 6 juin 2003 concernant la détermination du revenu professionnel agricole en matière d’assurance maladie et d’assurance pension. Il est proposé de créer un parallélisme entre la déclaration en matière fiscale et celle en matière de sécurité sociale en ce qui concerne la déductibilité des salaires payés aux personnes occupées occasionnellement dans l’exploitation agricole. La modification introduit en matière de sécurité sociale la possibilité d’utiliser le document présenté par les exploitants agricoles en matière fiscale. Ainsi, le chef d’exploitation aura désormais le choix entre la présentation des salaires avec identification des bénéficiaires (système actuel) ou avec communication du document envoyé à l’Administration des contributions directes (nouveau système).
-Projet de règlement grand-ducal concernant la nomenclature des actes et services des maîtres mécaniciens orthopédistes-bandagistes et des maîtres orthopédistes-cordonniers pour la fourniture de prothèses, orthèses et épithèses pris en charge par l’assurance maladie. Le projet de règlement donne suite à une demande de la Fédération des patrons bottiers qui a sollicité l’intégration dans la nomenclature de positions relatives à des chaussures orthopédiques de sécurité d’après les nouvelles normes allemandes.
-Approbation des comptes annuels de la Banque et Caisse d’Épargne de l’État pour l’exercice 2003.
(communiqué par le ministère d’État / SIP)