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Le vote par correspondance
1) Qui peut voter par correspondance lors des élections législatives et européennes du 13 juin 2004?
Pour les élections législatives et européennes, sont admis au vote par correspondance:
– les électeurs âgés de plus de 75 ans.
Peuvent être admis au vote par correspondance :
– les électeurs qui, pour des raisons professionnelles ou personnelles dûment justifiées, se trouvent dans l’impossibilité de se présenter en personne devant le bureau de vote auquel ils sont affectés ;
les Luxembourgeois domiciliés à l’étranger.
2) Dans quels délais les demandes pour le vote par correspondance doivent-elles être introduites?
Vous devez introduire votre demande de vote par correspondance pour les élections législatives et européennes entre le 5 avril et le 14 mai 2004 auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins de votre commune d’inscription.
Est à considérer comme commune d’inscription des Luxembourgeois domiciliés à l’étranger la commune du dernier domicile, à défaut la commune de naissance, à défaut la Ville de Luxembourg.
3) Comment devez-vous présenter votre demande?
La demande de vote par correspondance doit être présentée par simple lettre à la poste au Collège des Bourgmestre et Echevins de votre commune d’inscription endéans les délais mentionnés au point 2.
Il importe de savoir que chaque élection (législative et européenne) à laquelle vous souhaitez participer nécessite une demande distincte auprès de votre commune d’inscription. Si vous souhaitez donc être admis au vote par correspondance pour les élections législatives et les élections européennes, il vous faut adresser deux courriers au Collège des Bourgmestre et Echevins de votre commune d’inscription, l’un contenant la demande de vote par correspondance pour les élections législatives, l’autre celle pour les élections européennes.
Informations concernant le requérant
Toutes les demandes doivent être accompagnées des informations suivantes:
– Nom
– Prénom(s)
– Date de naissance
– Lieu de naissance
– Profession
– Domicile
– Adresse à laquelle la lettre de convocation ainsi que le bulletin de vote sont à envoyer
Les électeurs luxembourgeois domiciliés à l’étranger et souhaitant voter par correspondance pour les élections nationales et / ou européennes doivent joindre une copie certifiée conforme de leur passeport en cours de validité.
Le requérant doit, dans sa déclaration écrite et signée, déclarer sous la foi du serment qu’il n’est pas déchu du droit électoral ni en vertu de l’article 52 de la Constitution, ni en vertu de l’article 6 de la loi électorale.
Comment utiliser nos formulaires?
– Veuillez d’abord inscrire en haut l’adresse de votre commune d’inscription.
– Indiquez d’une façon précise les données concernant votre personne.
– Indiquez la raison de votre demande de vote par correspondance en apposant une croix à la motivation qui vous concerne. Veuillez mentionner vos raisons professionnelles ou personnelles.
Si vous êtes domicilié(e)s à l’étranger, joignez à votre demande une copie certifiée conforme de votre passeport.
– Indiquez l’adresse exacte à laquelle le Collège des Bourgmestre et Echevins de votre commune doit adresser la lettre de convocation et le bulletin de vote.
– Datez et signez votre demande.
Veuillez respecter les délais indiqués au point 2).
La suite à votre demande pour le vote par correspondance
Le Collège des Bourgmestre et Echevins de votre commune d’inscription vous fera parvenir pour le 24 mai au plus tard une lettre recommandée avec accusé de réception contenant la lettre de convocation, une enveloppe électorale, votre bulletin de vote ainsi que l’enveloppe de transmission sur laquelle est indiquée le bureau de vote destinataire du suffrage auquel vous devez faire parvenir le bulletin de vote. Sur l’enveloppe de transmission est indiquée par ailleurs le numéro d’ordre permettant le contrôle des personnes qui participent au vote par correspondance
Après avoir placé le bulletin de vote, plié en quatre, le timbre à l’extérieur, dans l’enveloppe électorale, introduisez l’enveloppe électorale dans l’enveloppe de transmission. Vous devez faire parvenir celle-ci sous la forme d’une simple lettre pour le 13 juin 2004 au plus tard (jour des élections) au bureau de vote indiqué
Si vous participez aux élections législatives et aux élections européennes, vous recevrez deux lettres recommandées, l’une contenant les documents électoraux pour les élections législatives, l’autre ceux pour les élections européennes. Veillez à tenir séparées les pièces en rapport avec chaque élection. Les enveloppes de transmission, contenant chacune le bulletin de vote correspondant dans l’enveloppe électorale prévue, sont à renvoyer séparément au bureau électoral.
Au cas où le collège échevinal refuse votre demande de vote par correspondance, il vous en informera au plus tard pour le 19 mai 2004.
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Au Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de
Mesdames, Messieurs,
Je demande par la présente à être admis(e) à voter par correspondance lors des élections législatives
du 13 juin 2004.
Nom : ____________________________________________________________________________________
Prénom(s) :_________________________________________________________________________________
Lieu de naissance : _________________________________ Date de naissance : ________________________
Profession : ________________________________________________________________________________
Adresse ( domicile ) : __________________________________________________________________________________
Ma demande est motivée par le fait* :
O que je suis âgé(e) de plus de 75 ans.
O que je suis dans l’impossibilité de me présenter en personne devant le bureau de vote auquel je suis affecté(e). Ceci pour les raisons professionnelles /personnelles** suivantes :
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O que mon domicile est à l’étranger ( en annexe copie certifiée conforme de mon passeport en cours de
validité).
Par ailleurs, je déclare sous la foi du serment que je ne suis pas déchu du droit électoral ni en vertu de l’article 52 de la Constitution , ni en vertu de l’article 6 de la loi électorale.
Je vous prie de m’envoyer la lettre de convocation et le bulletin de vote à l’adresse suivante : ______________
__________________________________________________________________________________________
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Date : Signature :
________________________________________________________________________
Au Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de
Mesdames, Messieurs,
Je demande par la présente à être admis(e) à voter par correspondance lors des élections européennes
du 13 juin 2004.
Nom : ____________________________________________________________________________________
Prénom(s) :_________________________________________________________________________________
Lieu de naissance : _________________________________ Date de naissance : ________________________
Profession : ________________________________________________________________________________
Adresse ( domicile ) : __________________________________________________________________________________
Ma demande est motivée par le fait* :
O que je suis âgé(e) de plus de 75 ans.
O que je suis dans l’impossibilité de me présenter en personne devant le bureau de vote auquel je suis affecté(e). Ceci pour les raisons professionnelles /personnelles** suivantes :
___________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________
O que mon domicile est à l’étranger ( en annexe copie certifiée conforme de mon passeport en cours de
validité).
Par ailleurs, je déclare sous la foi du serment que je ne suis pas déchu du droit électoral ni en vertu de l’article 52 de la Constitution , ni en vertu de l’article 6 de la loi électorale.
Je vous prie de m’envoyer la lettre de convocation et le bulletin de vote à l’adresse suivante : ______________
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Date : Signature :
* cocher ce qui convient
** biffer la mention inutile