En date du 1 octobre 2003, le Ministre du Logement Fernand Boden a présenté la réforme du bail à loyer.
En date du 1 octobre 2003, le Ministre du Logement Fernand Boden a présenté la réforme du bail à loyer.
Cette réforme suit l’introduction en 2002 de toute une série de mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation :
Elle suit de même la réglementation nouvelle en matière des taxes d’enregistrement faisant du paiement du droit d’enregistrement de sept pour cent l’exception. Finalement, la réforme du bail à loyer s’inscrit dans la suite de la loi du 8 novembre 2002 concernant l’aide au logement et visant notamment l’augmentation du parc locatif public par le biais d’une augmentation substantielle des moyens financiers mis à la disposition des communes ayant l’intention de développer leur parc de logements locatifs.
La réforme du bail à loyer s’articule autour des axes suivants:
- L’abandon de la différenciation entre les immeubles construits avant le 10 septembre 1944 et ceux érigés après au profit d’un système uniforme de fixation des loyers pour les logements de catégorie moyenne, quelle que soit la date de construction, en fonction d’une valeur de référence comme le capital réellement investi, tenant compte de l’évolution du coût de construction et de la dévaluation monétaire.
- Redéfinition de la notion de logement de luxe. Abandon de l’exigence vétuste « d’au moins 7 pièces » comme critère de classification et remplacement par des critères qualitatifs plus facilement vérifiables en pratique pour déterminer si un logement est à considérer comme logement de luxe ou non : situation et surface, coût d’investissement moyen.
- Professionnalisation des commissions des loyers face à l’augmentation des recours judiciaires.
- Nouvelles dispositions en matière de déguerpissement. Si la possibilité de demander des sursis en cas de condamnation à déguerpir est maintenue, le projet prévoit désormais un délai après lequel toute demande en sursis ou en prorogation est irrecevable.