Les dispositions de la nouvelle loi électorale.
Récemment, la loi électorale a été réformée. Dans le cadre de cette réforme, le droit de vote tant actif que passif des concitoyens non-luxembourgeois a été élargi.
Conditions pour jouir du droit de vote
Ainsi, les ressortissants communautaires jouissent du droit de vote actif lors des élections au Parlement Européen en 2004 s’ils résident au moment de la demande d’inscription sur la liste électorale pendant cinq années au moins au Luxembourg.
Pour être éligible lors des élections européennes, le ressortissant européen doit être domicilié au Luxembourg et y avoir résidé au moment du dépôt de la liste des candidatures pendant cinq années au moins. Le dépôt de la liste des candidatures pour les élections européennes se fait au moins soixante jours avant la date fixée pour le scrutin.
En ce qui concerne le droit de vote actif aux élections communales de 2005, les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union Européenne doivent résider au Luxembourg au moment de la demande d’inscription sur la liste électorale pendant cinq années au moins.
Pour être éligible au niveau communal, le ressortissant européen doit être domicilié au Luxembourg depuis cinq années, au moment du dépôt de sa candidature. Par ailleurs, tous les candidats (luxembourgeois ou non-luxembourgeois) doivent avoir leur résidence habituelle depuis six mois dans la commune où ils posent leur candidature.
L’innovation la plus importante de la nouvelle loi électorale est sans doute l’introduction de l’électorat actif au profit des ressortissants non communautaires pour les élections communales. Pour être électeurs aux élections communales, il leur suffit d’être domicilié au Luxembourg et y avoir résidé au moment de la demande d’inscription sur la liste électorale pendant cinq années au moins.
A noter que les jeunes gens disposent désormais, à partir de 18 ans accomplis au jour des élections, du droit électoral actif et du droit électoral passif. Cette nouvelle disposition s’applique également aux jeunes ressortissants non-luxembourgeois qui remplissent les conditions de résidence. Ainsi, les jeunes concitoyens non-luxembourgeois peuvent s’inscrire sur les listes électorales, même sans avoir atteint au moment de l’inscription sur les listes électorales l’âge de 18 ans.
Comment s’inscrire sur les listes électorales?
Les ressortissants européens qui se sont déjà inscrits sur une liste électorale y sont maintenus dans les mêmes conditions que les électeurs luxembourgeois.
Les ressortissants européens qui souhaitent participer aux élections européennes de l’année prochaine, respectivement aux élections communales de 2005 doivent faire une demande d’inscription sur la liste électorale.
La demande d’inscription, signée et datée, est déposée sur papier libre et contre récépissé, auprès de la commune de résidence de l’intéressé. Le demandeur doit impérativement se présenter personnellement à sa commune.
Une déclaration formelle doit être jointe à la demande d’inscription. Elle précise
la nationalité et l’adresse du demandeur;
sur quelle liste électorale dans l’Etat membre de l’Union Européenne le demandeur a été inscrit en dernier lieu (pour les élections européennes de 2004);
que la personne n’exercera son droit de vote qu’au Luxembourg (élections européennes);
que le demandeur n’est pas déchu du droit de vote dans son Etat d’origine. Cette disposition ne peut cependant être opposé à des demandeurs qui, en raison de leur résidence en dehors de leur Etat d’origine ou de la durée de résidence n’y ont pas le droit de vote.
En outre, le demandeur doit produire, ensemble avec sa demande d’inscription, les pièces suivantes
un document d’identité en cours de validité;
un certificat documentant la durée de résidence de cinq ans au moins, établi par une autorité publique.
La demande d’inscription sur les listes électorales (élections européennes et élections communales) peut se faire à tout moment de l’année auprès de l’administration communale de l’intéressé. Cependant, il importe de savoir que la demande d’inscription sur les listes électorales doit se faire au plus tard avant le 1er avril de l’année qui précède celle des élections.
Ainsi, les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union Européenne qui veulent exercer leur droit de vote actif lors des élections européennes de 2004 doivent observer comme dernier délai d’inscription le 31 mars 2003.
Pour les élections européennes, des imprimés spéciaux pour formuler la demande d’inscription contenant la déclaration formelle sont à la disposition des ressortissants non-luxembourgeois de l’Union Européenne auprès des administrations communales.
Le samedi 22 mars 2003, déclaré «Journée nationale des inscriptions sur les listes électorales», une bonne partie des administrations communales ouvriront exceptionnellement leur porte entre 9.00 et 12.00 heures, afin de permettre aux citoyens non-luxembourgeois qui le souhaitent de faire leur demande d’inscription sur les listes électorales.
Finalement, il importe de savoir que le vote est obligatoire au Luxembourg. Cette condition s’applique également aux ressortissants non-luxembourgeois inscrits sur les listes électorales.