Lëtzebuerg kritt den 1. Juli eng nei Verfassung - CSV - Chrëschtlech-Sozial Vollekspartei

Lëtzebuerg kritt den 1. Juli eng nei Verfassung. De Léon Gloden war ee vun de 4 Rapporter zu dësem Sujet.

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CONSTITUTION DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

CHAPITRE IER. – DE L’ÉTAT, DE SON TERRITOIRE ET DE SES HABITANTS

Section 1re. – De l’État, de sa forme politique et de la souveraineté

Art. 1er.

Le Grand-Duché de Luxembourg est un État démocratique, libre, indépendant et indivisible.

Art. 2.

Le Grand-Duché de Luxembourg est placé sous le régime de la démocratie parlementaire. Il a la forme d’une monarchie constitutionnelle.

Il est fondé sur les principes d’un État de droit et sur le respect des droits de l’Homme.

Art. 3.

La souveraineté réside dans la Nation dont émanent les pouvoirs de l’État.

Art. 4.

(1) La langue du Grand-Duché de Luxembourg est le luxembourgeois. La loi règle l’emploi des langues luxembourgeoise, française et allemande.

(2) L’emblème national est le drapeau tricolore rouge, blanc, bleu.

(3) La loi définit les armoiries de l’État.

(4) L’hymne national est « Ons Heemecht ».

Art. 5.

Le Grand-Duché de Luxembourg participe à l’intégration européenne.

L’exercice de pouvoirs de l’État peut être transféré à l’Union européenne et à des institutions internationales par une loi adoptée dans les conditions de l’article 131, alinéa 2, de la Constitution.

Section 2. – Du territoire

Art. 6.

Toute cession, tout échange, toute adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une loi adoptée à la majorité qualifiée.

Art. 7.

Les limites et les chefs-lieux des cantons, des communes et des arrondissements judiciaires sont déterminés par la loi.

Art. 8.

La Ville de Luxembourg est la capitale du Grand-Duché de Luxembourg et le siège des institutions constitutionnelles.

CHAPITRE II. – DES DROITS ET LIBERTÉS

Section 1re. – De la nationalité et des droits politiques

Art. 9.

La qualité de Luxembourgeois s’acquiert, se conserve et se perd d’après les règles déterminées par la loi.

Art. 10.

(1) Les Luxembourgeois jouissent de la plénitude des droits politiques qu’ils exercent dans les conditions déterminées par la Constitution et les lois.

(2) Sans préjudice de l’article 64, la loi peut conférer l’exercice de droits politiques à des non-Luxembourgeois.

Art. 11.

La loi règle l’accès aux emplois publics. Elle peut réserver aux Luxembourgeois les emplois publics comportant une participation directe ou indirecte à l’exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’État.

Section 2. – Des droits fondamentaux

Art. 12.

La dignité humaine est inviolable.

Art. 13.

(1) Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale.

(2) Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants.

La peine de mort ne peut pas être établie.

Art. 14.

Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

Art. 15.

(1) Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi.

La loi peut prévoir une différence de traitement qui procède d’une disparité objective et qui

est rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son but.

(2) Nul ne peut être discriminé en raison de sa situation ou de circonstances personnelles.

(3) Les femmes et les hommes sont égaux en droits et en devoirs.

L’État veille à promouvoir activement l’élimination des entraves pouvant exister en matière d’égalité entre femmes et hommes.

(4) Toute personne a le droit de fonder une famille. Toute personne a droit au respect de sa vie familiale.

(5) Dans toute décision qui le concerne, l’intérêt de l’enfant est pris en considération de manière primordiale.

Chaque enfant peut exprimer son opinion librement sur toute question qui le concerne. Son opinion est prise en considération, eu égard à son âge et à son discernement.

Chaque enfant a droit à la protection, aux mesures et aux soins nécessaires à son bien-être et son développement.

(6) Toute personne handicapée a le droit de jouir de façon égale de tous les droits.

Art. 16.

Tout non-Luxembourgeois qui se trouve sur le territoire du Grand-Duché jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.

Art. 17.

(1) La liberté individuelle est garantie.

(2) Nul ne peut être poursuivi, arrêté ou privé de sa liberté que dans les cas prévus et dans la forme déterminée par la loi.

(3) Sauf le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu’en vertu d’une décision de justice motivée, qui doit être notifiée au moment de l’arrestation ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.

(4) Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

Toute personne doit être informée sans délai des raisons de son arrestation ou de la privation de sa liberté, des accusations portées contre elle et des moyens de recours légaux dont elle dispose pour recouvrer sa liberté.

Art. 18.

Toute personne a droit à ce que sa cause soit portée devant la juridiction prévue par la loi.

Nul ne peut être distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne.

Art. 19.

Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.

Nul ne peut être condamné pour une action ou omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction prévue par la loi.

Nul ne peut être condamné à une peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise.

Art. 20.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée.

Art. 21.

Le domicile est inviolable. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus et dans la forme déterminée par la loi.

Art. 22.

Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi, qui en détermine la formule.

Art. 23.

La liberté de manifester ses opinions et la liberté de la presse sont garanties, hormis les infractions commises à l’occasion de l’exercice de ces libertés.

La censure ne peut pas être établie.

Art. 24.

La liberté de manifester ses convictions philosophiques ou religieuses, celle d’adhérer ou de ne pas adhérer à une religion sont garanties, hormis les infractions commises à l’occasion de l’exercice de ces libertés.

La liberté des cultes et celle de leur exercice sont garanties, hormis les infractions commises à l’occasion de l’exercice de ces libertés.

Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte ni d’en observer les jours de repos.

Art. 25.

Toute personne a le droit, dans le respect de la loi, à la liberté de réunion pacifique. Ce droit ne peut être soumis à autorisation préalable que pour des rassemblements en plein air dans un lieu accessible au public.

Art. 26.

Le droit d’association est garanti. Son exercice est régi par la loi qui ne peut pas le soumettre à autorisation préalable.

Art. 27.

Les partis politiques concourent à la formation de la volonté populaire et à l’expression du suffrage universel. Ils expriment le pluralisme démocratique.

Art. 28.

Les libertés syndicales sont garanties.

La loi organise l’exercice du droit de grève.

Art. 29.

Toute personne a le droit d’adresser aux autorités publiques des requêtes signées par une ou plusieurs personnes.

Les autorités publiques sont tenues de répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites des requérants.

Art. 30.

Toute personne a droit à l’inviolabilité de ses communications.

Aucune restriction ne peut être apportée à ce droit, sauf dans les cas prévus par la loi et sous les conditions et contrôles qu’elle détermine.

Art. 31.

Toute personne a droit à l’autodétermination informationnelle et à la protection des données à caractère personnel la concernant. Ces données ne peuvent être traitées qu’à des fins et dans les conditions déterminées par la loi.

Art. 32.

Le droit d’asile est garanti dans les conditions déterminées par la loi.

Art. 33.

(1) Toute personne a droit à l’éducation.

(2) L’État organise l’enseignement et en garantit l’accès.

La durée de l’enseignement obligatoire est déterminée par la loi.

L’enseignement public fondamental et secondaire est gratuit.

(3) La liberté de l’enseignement s’exerce dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques.

L’intervention de l’État dans l’enseignement privé est déterminée par la loi.

(4) Toute personne est libre de faire ses études au Luxembourg ou à l’étranger, de fréquenter

les universités de son choix. Les conditions de la reconnaissance des diplômes sont déterminées par la loi.

Art. 34.

La sécurité sociale, la protection de la santé et les droits des travailleurs sont réglés par la loi quant à leurs principes.

Art. 35.

L’exercice de la liberté du commerce et de l’industrie ainsi que de la profession libérale et de l’activité agricole est garanti, sauf les restrictions déterminées par la loi.

Art. 36.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et moyennant juste indemnité, dans les cas et de la manière déterminés par la loi.

Art. 37.

Toute limitation de l’exercice des libertés publiques doit être prévue par la loi et respecter leur contenu essentiel. Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires dans une société démocratique et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui.

CONSTITUTION DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

Section 4. – Des objectifs à valeur constitutionnelle

Art. 38.

L’État garantit le droit au travail et veille à assurer l’exercice de ce droit.

Art. 39.

L’État promeut le dialogue social.

Art. 40.

L’État veille à ce que toute personne puisse vivre dignement et disposer d’un logement approprié.

Art. 41.

L’État garantit la protection de l’environnement humain et naturel, en œuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et la satisfaction des besoins des générations présentes et futures.

L’État s’engage à lutter contre le dérèglement climatique et à œuvrer en faveur de la neutralité climatique.

Il reconnaît aux animaux la qualité d’êtres vivants non humains dotés de sensibilité et veille à protéger leur bien-être.

Art. 42.

L’État garantit l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel.

L’État promeut la protection du patrimoine culturel.

Art. 43.

L’État promeut la liberté de la recherche scientifique réalisée dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques.

CHAPITRE III. – DU GRAND-DUC

Section 1re. – De la fonction du Chef de l’État

Art. 44.

(1) Le Grand-Duc est le Chef de l’État. Il représente l’État. Il est le symbole de l’unité et de l’indépendance nationales. Sa personne est inviolable.

(2) Le Grand-Duc n’a d’autres attributions que celles que lui accordent la Constitution et les lois. Il exerce conjointement avec le Gouvernement le pouvoir exécutif.

(3) Les dispositions du Grand-Duc doivent être contresignées par un membre du Gouvernement, qui en assume la responsabilité.

Art. 45.

(1) Le Grand-Duc prend les règlements et arrêtés nécessaires pour l’exécution des lois.

(2) Dans les matières réservées à la loi par la Constitution, le Grand-Duc ne peut prendre des règlements et arrêtés qu’en vertu d’une disposition légale particulière qui fixe l’objectif des mesures d’exécution et le cas échéant les conditions auxquelles elles sont soumises.

(3) Il prend les règlements nécessaires pour l’application des actes juridiques de l’Union européenne.

Dans les matières réservées à la loi par la Constitution, ces règlements ne peuvent être pris qu’en vertu d’une disposition légale particulière qui fixe l’objectif des mesures d’exécution et, le cas échéant, les conditions auxquelles elles sont soumises. Dans les conditions déterminées par la loi, ces règlements peuvent déroger aux dispositions légales existantes ou remplacer celles-ci.

Art. 46.

Le Grand-Duc fait et défait les traités. Les traités et, sauf clause spécifique dans un traité, leur dénonciation n’ont d’effet qu’après avoir été approuvés par la loi. Ils sont publiés dans les formes prévues pour la publication des lois.

Le Grand-Duc fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l’exécution des traités dans les formes qui règlent les mesures d’exécution des lois et avec les effets qui s’attachent à ces mesures, sans préjudice des matières qui sont réservées par la Constitution à la loi.

Art. 47.

Dans l’exercice du pouvoir lui attribué par les articles 45, paragraphes 1er et 3, alinéa 1er, et 46, alinéa 2, le Grand-Duc peut, dans les cas qu’il détermine, charger les membres de son Gouvernement de prendre des mesures d’exécution.

Art. 48.

En cas de crise internationale, de menaces réelles pour les intérêts vitaux de tout ou partie de la population ou de péril imminent résultant d’atteintes graves à la sécurité publique,

le Grand-Duc, après avoir constaté l’urgence résultant de l’impossibilité de la Chambre des Députés de légiférer dans les délais appropriés, peut prendre en toutes matières des mesures réglementaires.

Ces mesures peuvent déroger à des lois existantes. Elles doivent être nécessaires, adéquates et proportionnées au but poursuivi et être conformes à la Constitution et aux traités internationaux.

La prorogation de l’état de crise au-delà de dix jours ne peut être décidée que par une ou plusieurs lois, qui en fixent la durée sans que la prorogation puisse dépasser une durée maximale de trois mois. Ces lois sont adoptées avec une majorité qualifiée des deux tiers des suffrages des députés, les votes par procuration n’étant pas admis.

Tous les règlements pris en vertu de la présente disposition cessent leurs effets au plus tard à la fin de l’état de crise.

La Chambre des Députés ne peut être dissoute pendant l’état de crise.

Art. 49.

Le Grand-Duc promulgue les lois dans les trois mois de leur adoption par la Chambre des Députés.

Art. 50.

(1) Le Grand-Duc nomme aux emplois publics, conformément à la loi, et sauf les exceptions établies par elle.

(2) Aucune fonction salariée par l’État ne peut être créée qu’en vertu d’une loi.

(3) Le statut des fonctionnaires de l’État est déterminé par la loi.

Art. 51.

Le Grand-Duc a le droit, dans les conditions déterminées par la loi, de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juridictions.

Art. 52.

Le Grand-Duc a le droit de conférer des titres de noblesse aux membres de la famille grand-ducale, sans pouvoir jamais y attacher de privilège.

Art. 53.

(1) Le Grand-Duc porte le titre de commandant de l’armée. Ce commandement est exercé sous la responsabilité du Gouvernement.

(2) Le Grand-Duc confère les ordres civils et militaires, en observant la loi.

Art. 54.

Le Grand-Duc, l’ancien Chef de l’État, le Grand-Duc Héritier, le Régent et le Lieutenant-Représentant touchent sur le budget de l’État une dotation annuelle, dont les éléments et le montant sont fixés par la loi.

Art. 58.

Le Grand-Duc peut se faire représenter par une personne qui remplit les conditions de l’article 56, paragraphe 1er, et qui porte le titre de Lieutenant-Représentant du Grand-Duc.

Le Lieutenant-Représentant du Grand-Duc n’entre en fonction qu’après avoir prêté devant la

Le Grand-Duc, tenant compte de l’intérêt public, définit et organise son administration qui jouit de la personnalité juridique.

Art. 55.

Le Palais Grand-Ducal à Luxembourg et le Château de Berg sont réservés à l’habitation du Grand-Duc.

La statue de la Grande-Duchesse Charlotte

Section 2. – De la monarchie constitutionnelle

Art. 56.

(1) La fonction de Chef de l’État est héréditaire dans la descendance directe de Son Altesse Royale Adolphe, Grand-Duc de Luxembourg,

Duc de Nassau, par ordre de primogéniture et par représentation. Seuls les enfants nés d’un mariage ont le droit de succéder.

(2) La personne en droit de succéder peut y renoncer. Cette renonciation intervient sous forme d’un acte écrit qui est irrévocable et dont les effets ne s’appliquent qu’à l’auteur.

Lorsque des circonstances exceptionnelles le commandent, la Chambre des Députés peut exclure une ou plusieurs personnes de l’ordre de succession par une loi adoptée à la majorité qualifiée.

(3) À défaut de successeur, la Chambre des Députés se réunit au plus tard dans les trente jours du décès ou de l’abdication du Grand-Duc en vue de désigner un nouveau Chef de l’État. La décision est adoptée à la majorité qualifiée.

(4) L’abdication du Grand-Duc requiert la forme d’un acte écrit qui est irrévocable.

Art. 57.

(1) Le Grand-Duc exerce la fonction de Chef de l’État à partir du moment où il a prêté devant la Chambre des Députés le serment suivant : « Je jure d’observer la Constitution et les lois et de remplir fidèlement mes attributions constitutionnelles. »

(2) Le serment est prêté au plus tard le dixième jour qui suit le décès, l’abdication ou la désignation du Grand-Duc dans les conditions de l’article 56, paragraphe 3.

(3) Le refus de prêter le serment comporte renonciation à la fonction de Chef de l’État.

Art. 58.

Le Grand-Duc peut se faire représenter par une personne qui remplit les conditions de l’article 56, paragraphe 1er, et qui porte le titre de Lieutenant-Représentant du Grand-Duc.

Le Lieutenant-Représentant du Grand-Duc n’entre en fonction qu’après avoir prêté devant la Chambre des Députés le serment suivant : Je jure d’observer la Constitution et les lois et de remplir fidèlement mes attributions constitutionnelles.

Art. 59.

Si au décès du Grand-Duc, ou à la date de son abdication, son successeur est mineur, la Chambre des Députés se réunit dans les dix jours à l’effet de pourvoir, sur proposition du Gouvernement, à la régence.

Si le Grand-Duc se trouve dans l’impossibilité temporaire de remplir ses attributions constitutionnelles ou de prêter le serment prévu à l’article 57, le Gouvernement en informe la Chambre des Députés, qui se réunit dans les dix jours à l’effet de constater cette impossibilité et de pourvoir à la régence.

La régence ne peut être confiée qu’à une seule personne, qui doit être majeure et faire partie des personnes visées à l’article 56, paragraphe 1er.

Le Régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté devant la Chambre des Députés le serment suivant : « Je jure d’observer la Constitution et les lois et de remplir fidèlement mes attributions constitutionnelles. »

La régence prend fin à la majorité du successeur ou à la cessation de l’impossibilité temporaire du Grand-Duc de remplir ses attributions constitutionnelles.

Le Gouvernement en informe la Chambre des Députés, qui se réunit dans les dix jours à l’effet de mettre fin à la régence.

Art. 60.

Si le Grand-Duc ne remplit pas ses attributions constitutionnelles, la Chambre des Députés, à

la demande du Gouvernement, le Conseil d’État entendu en son avis, décide à la majorité qualifiée qu’il y a lieu de considérer que le Grand-Duc a abdiqué.

Art. 61.

À partir du décès du Grand-Duc, de son abdication ou du constat de son impossibilité de remplir ses attributions constitutionnelles, jusqu’à la prestation de serment du successeur, la fonction de Chef de l’État est exercée par le Gouvernement. Il en est de même en cas de décès ou de démission du Régent.

CHAPITRE IV. – DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

Section 1re. – De la représentation du pays

Art. 62.

La Chambre des Députés représente le pays. Elle exerce le pouvoir législatif. Elle contrôle l’action du Gouvernement.

Les députés votent sans en référer à leurs commettants et ne peuvent avoir en vue que l’intérêt général.

Art. 63.

(1) La Chambre se compose de soixante députés.

(2) Les députés sont élus pour cinq ans.

(3) L’élection est directe. Elle a lieu sur la base

du suffrage universel, au scrutin de liste, suivant les règles de la représentation proportionnelle, conformément au principe du plus petit quotient électoral.

Le vote est obligatoire et secret. Ses modalités sont déterminées par la loi.

(4) Le pays est divisé en quatre circonscriptions électorales :

1° le Sud avec les cantons d’Esch-sur-Alzette et Capellen ;

2° le Centre avec les cantons de Luxembourg et Mersch ;

3° le Nord avec les cantons de Diekirch, Redange, Wiltz, Clervaux et Vianden ;

4° l’Est avec les cantons de Grevenmacher, Remich et Echternach.

Une loi adoptée à la majorité qualifiée fixe le nombre des députés à élire dans chacune des circonscriptions.

Art. 64.

(1) Pour être électeur, il faut être Luxembourgeois et être âgé de dix-huit ans.

(2) Pour être éligible, il faut en outre être domicilié au Grand-Duché de Luxembourg.

(3) Les juridictions peuvent, dans les cas prévus par la loi, prononcer l’interdiction du droit de vote et d’éligibilité.

Art. 65.

Le mandat de député est incompatible avec la fonction de membre du Gouvernement et celle de membre du Conseil d’État.

Cette même incompatibilité s’applique aux emplois et fonctions publics à déterminer par une loi adoptée à la majorité qualifiée. Elle peut être étendue à d’autres mandats politiques à déterminer par une loi adoptée à la majorité qualifiée.

Art. 66.

(1) Le député, nommé par le Gouvernement

à un emploi rémunéré qu’il accepte, cesse immédiatement de siéger et ne reprend sa fonction qu’en vertu d’une nouvelle élection.

(2) Le député, appelé à la fonction de membre du Gouvernement, perd son mandat de député. Il est réinscrit sur la liste sur laquelle il a été élu comme suppléant dans l’ordre des suffrages obtenus.

Il en est de même du député suppléant qui, appelé à la fonction de membre du Gouvernement, renonce au mandat de député lui échu au cours de cette fonction.

En cas de concours entre plusieurs ayants droit, la réinscription est faite dans l’ordre des suffrages obtenus aux élections.

(3) Les personnes qui se trouvent dans un cas d’incompatibilité ont le droit d’opter entre le mandat de député et leur emploi ou activité.

Section 2. – De l’organisation et du fonctionnement de la Chambre des Députés

Art. 67.

(1) La Chambre des Députés se réunit en séance publique de plein droit le troisième mardi suivant la date des élections pour vérifier les pouvoirs de ses membres.

(2) Il appartient à la Chambre des Députés de constater que l’un de ses membres a perdu la qualité de député en raison de la survenance, en cours de mandat, d’une cause d’inéligibilité au sens de l’article 64 ou d’une incompatibilité au sens de l’article 65.

(3) Un recours contre ces décisions est ouvert devant la Cour Constitutionnelle. Les modalités de ce recours sont réglées par la loi.

(4) À leur entrée en fonction, les députés prêtent en séance publique le serment qui suit : « Je jure d’observer la Constitution et les lois et de remplir ma fonction avec intégrité, exactitude et impartialité. »

(5) La réunion en séance publique de la Chambre des Députés issue des élections au sens du paragraphe 1er fait cesser les fonctions de la Chambre des Députés issue des élections précédentes.

Art. 68.

La Chambre des Députés détermine par son Règlement le mode suivant lequel elle exerce ses attributions ainsi que son organisation matérielle et financière, y compris le statut de ses fonctionnaires.

Le Règlement de la Chambre des Députés détermine les mesures d’exécution des lois qui concernent son organisation.

Art. 69.

La Chambre des Députés nomme son président et ses vice-présidents et compose son bureau.

Art. 70.

Les séances de la Chambre des Députés sont publiques, sauf les exceptions à déterminer par son Règlement.

Art. 71.

La Chambre des Députés ne peut prendre de décision, résolution et motion qu’autant que la majorité des députés se trouve réunie.

Toute décision, toute résolution, toute motion est prise à la majorité des suffrages. Les abstentions n’entrent pas en ligne de compte pour le calcul de la majorité. Le vote par procuration est admis. Nul ne peut toutefois recevoir plus d’une procuration.

Les décisions et les résolutions dont l’adoption requiert la majorité qualifiée en vertu de la Constitution doivent réunir au moins les deux tiers des suffrages des députés, le vote par procuration n’étant pas admis.

Art. 72.

Le Règlement de la Chambre des Députés détermine les règles de majorité pour la désignation de personnes à des mandats ou fonctions à laquelle procède la Chambre des Députés.

Art. 73.

Le Grand-Duc ne peut fixer des élections anticipées que si la Chambre des Députés, à la majorité de ses membres, soit rejette une motion de confiance au Gouvernement, soit adopte une motion de censure à l’égard du Gouvernement.

En cas de démission du Gouvernement, le Grand-Duc, après avoir reçu l’assentiment de

la Chambre des Députés exprimé à la majorité absolue des députés, fixe des élections anticipées.

Les nouvelles élections ont lieu au plus tard dans les trois mois.

Le Grand-Duc ne peut pas fixer des élections anticipées pendant l’état de crise.

Art. 74.

Les membres du Gouvernement ont entrée dans la Chambre des Députés et doivent être entendus quand ils le demandent.

Art. 75.

Aux fins d’exercer les missions prévues à l’article 62, la Chambre des Députés peut :

1° demander la présence d’un ou de plusieurs membres du Gouvernement ;

2° adresser au Gouvernement des questions et interpellations auxquelles le Gouvernement est tenu de répondre ;

3° requérir de la part du Gouvernement tous informations et documents ;

4° adopter une motion de confiance ou de censure à l’égard du Gouvernement.

L’exercice de ces prérogatives est organisé par le Règlement de la Chambre des Députés.

Section 3. – De l’adoption des lois

Art. 76.

Le Gouvernement dépose à la Chambre des Députés des projets de loi.

Art. 77.

Chaque député a le droit de soumettre des propositions de loi à la Chambre des Députés.

Art. 78.

(1) Les lois sont adoptées par la Chambre des Députés.

(2) La Chambre des Députés peut amender les projets de loi et les propositions de loi.

(3) La Chambre des Députés vote sur l’ensemble de la loi. Le vote est toujours nominal.

À la demande de cinq députés au moins, le vote sur l’ensemble de la loi peut être précédé par un vote portant sur un ou plusieurs articles de la loi.

(4) Toutes les lois sont soumises à un second vote, à moins que la Chambre des Députés, d’accord avec le Conseil d’État, siégeant en séance publique, n’en décide autrement. Il y aura un intervalle d’au moins trois mois entre les deux votes.

Section 4. – Des autres attributions de la Chambre des Députés

Art. 79.

La Chambre des Députés se prononce en séance publique sur les propositions motivées aux fins de légiférer, présentées par cent vingt-cinq et soutenues par douze mille cinq cents électeurs au moins.

La loi règle l’exercice de ce droit d’initiative législative.

Art. 80.

La Chambre des Députés peut décider d’avoir recours au référendum dans les cas, sous les conditions et avec les effets à déterminer par la loi.

Art. 81.

La Chambre des Députés a le droit d’enquête. La loi règle l’exercice de ce droit.

Une commission d’enquête doit être instituée si un tiers au moins des députés le demande.

Art. 82.

La Chambre des Députés reçoit les pétitions qui lui sont adressées dans la forme prescrite par son Règlement.

Art. 83.

L’Ombudsman est nommé par le Grand-Duc sur proposition de la Chambre des Députés, votée à la majorité qualifiée prévue à l’article 71, alinéa 3.

Les attributions et les règles de fonctionnement de l’Ombudsman et les relations avec la Chambre des Députés sont déterminées par la loi.

Section 5. – Du statut du député

Art. 84.

Aucune action, ni civile ni pénale, ne peut être dirigée contre un député à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

Art. 85.

À l’exception des cas visés par l’article 84, les députés peuvent être poursuivis en matière pénale.

Cependant, l’arrestation d’un député est, sauf le cas de flagrant délit, soumise à autorisation préalable de la Chambre des Députés.

Une autorisation de la Chambre des Députés n’est pas requise pour l’exécution des peines, même celles privatives de liberté, prononcées à l’encontre d’un député.

Art. 86.

Les députés touchent une indemnité, dont le montant et les conditions sont fixés par la loi.

CHAPITRE V. – DU GOUVERNEMENT

Art. 87.

Le Gouvernement dirige la politique générale de l’État.

Art. 88.

Le Gouvernement se compose d’un Premier ministre, d’un ou de plusieurs Vice-premiers ministres, de ministres et, le cas échéant, d’un ou de plusieurs ministres délégués et secrétaires d’État.

Le Grand-Duc nomme le Premier ministre et les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.

Avant d’entrer en fonction, les membres du Gouvernement prêtent le serment qui suit : « Je jure d’observer la Constitution et les lois et de remplir ma fonction avec intégrité, exactitude et impartialité. »

Art. 89.

La fonction de membre du Gouvernement est incompatible avec celle de député, de conseiller d’État, de membre d’un conseil communal ainsi qu’avec des fonctions publiques ou une activité professionnelle.

Art. 90.

Les membres du Gouvernement exercent leurs attributions, soit en conseil, soit individuellement pour les affaires dont ils ont la charge.

Art. 91.

Le Premier ministre coordonne l’action du Gouvernement et veille au maintien de l’unité de l’action gouvernementale.

Art. 92.

Le Gouvernement détermine son organisation et son fonctionnement par voie de règlement interne, approuvé par arrêté grand-ducal, à l’exception des matières que la Constitution réserve à la loi.

Art. 93.

(1) Le Premier ministre engage la responsabilité du nouveau Gouvernement à l’occasion de la présentation du programme gouvernemental devant la Chambre des Députés.

(2) Le Premier ministre peut, après délibération du Gouvernement en conseil, engager la responsabilité du Gouvernement devant la Chambre des Députés à l’occasion du vote d’un projet de loi ou d’une déclaration gouvernementale.

(3) La Chambre des Députés peut engager la responsabilité du Gouvernement par une motion de censure.

(4) Lorsque la Chambre des Députés refuse la confiance au Gouvernement, le Premier ministre présente la démission du Gouvernement au Grand-Duc.

(5) Le Gouvernement démissionnaire continue à conduire la politique générale.

Art. 94.

(1) Le Gouvernement et ses membres sont responsables devant la Chambre des Députés.

(2) Les membres du Gouvernement ne répondent ni civilement ni pénalement des opinions qu’ils émettent à l’occasion de l’exercice de leur fonction.

(3) Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes commis par eux dans l’exercice de leur fonction.

Seul le ministère public peut intenter et diriger les poursuites à l’encontre d’un membre du Gouvernement pour ces actes, même après cessation de sa fonction.

(4) Sauf le cas de flagrant délit, toute arrestation d’un membre du Gouvernement nécessite l’autorisation préalable de la Chambre des Députés. Cette autorisation n’est pas requise pour l’exécution des peines, même celles privatives de liberté, prononcées à l’encontre d’un membre du Gouvernement.

CHAPITRE VI. – DU CONSEIL D’ETAT

Art. 95. Le Conseil d’État donne son avis sur les projets de loi et les propositions de loi ainsi que sur les amendements qui pourraient y être proposés.

S’il estime qu’un projet de loi ou une proposition de loi comporte des dispositions non conformes à la Constitution, aux traités internationaux auxquels le Grand-Duché de Luxembourg est partie, aux actes juridiques de l’Union européenne ou aux principes généraux du droit, il en fait mention dans son avis.

Lorsque la Chambre des Députés a procédé à un vote article par article d’un projet ou d’une proposition de loi, sans que le Conseil d’État ait émis son avis, la Chambre des Députés peut voter sur l’ensemble de la loi en observant un délai d’au moins trois mois après en avoir informé le Conseil d’État.

Sauf les cas d’urgence à apprécier dans les limites de la loi par le Grand-Duc, le Conseil d’État donne son avis sur les projets de règlement à prendre pour l’exécution des lois et des traités internationaux et pour l’application des actes juridiques de l’Union européenne. S’il estime que le projet de règlement n’est pas conforme aux normes de droit supérieures, il en fait mention dans son avis.

La Chambre des Députés et le Gouvernement peuvent déférer au Conseil d’État toutes autres questions selon les modalités déterminées par la loi.

Art. 96.

L’organisation du Conseil d’État et la manière d’exercer ses attributions sont réglées par la loi.

CHAPITRE VII. – DE LA JUSTICE

Section 1re. – De l’organisation de la Justice

Art. 97.

Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux.

Les arrêts et jugements sont exécutés au nom du Grand-Duc.

Art. 98.

Les juridictions de l’ordre judiciaire ont compétence générale en toute matière, à l’exception des attributions conférées par la Constitution à d’autres juridictions à compétence particulière.

Art. 99.

Le contentieux administratif et fiscal est du ressort des juridictions de l’ordre administratif, dans les cas et sous les conditions déterminés par la loi.

Art. 100.

Les juridictions en matière de sécurité sociale sont réglées par la loi.

Art. 101.

La loi règle l’organisation des juridictions ainsi que les voies de recours.

Art. 102.

Les juridictions n’appliquent les lois et règlements que pour autant qu’ils sont conformes aux normes de droit supérieures.

Art. 103.

L’annulation d’un règlement par une juridiction de l’ordre administratif a un caractère absolu à partir du jour où le jugement ou l’arrêt est coulé en force de chose jugée, à moins que la juridiction prononçant l’annulation n’ordonne un autre délai.

La juridiction prononçant l’annulation détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que le règlement a produits sont susceptibles d’être remis en cause.

Section 2. – Du statut des magistrats

Art. 104.

(1) Les magistrats du siège sont indépendants dans l’exercice des fonctions juridictionnelles.

(2) Le ministère public exerce l’action publique et requiert l’application de la loi. Il est indépendant dans l’exercice des recherches et poursuites individuelles, sans préjudice du droit du gouvernement d’arrêter des directives de politique pénale.

Art. 105.

(1) Le statut des magistrats du siège et de ceux du ministère public est déterminé par la loi.

(2) Les magistrats du siège sont inamovibles.

(3) La loi règle la mise à la retraite des magistrats du siège et de ceux du ministère public pour raison d’âge, d’infirmité ou d’inaptitude.

Art. 106.

Avant d’entrer en fonction, les magistrats du siège et ceux du ministère public prêtent le serment prévu par la loi.

Section 3. – Du Conseil national de la justice

Art. 107.

Le Conseil national de la justice veille au bon fonctionnement de la justice dans le respect de son indépendance.

La composition et l’organisation du Conseil national de la justice sont réglées par la loi. Le Conseil national de la justice doit être majoritairement composé de magistrats.

Le Grand-Duc nomme les magistrats proposés par le Conseil national de la justice et suivant les conditions déterminées par la loi.

Les attributions du Conseil national de la justice dans les procédures disciplinaires contre les magistrats sont déterminées par la loi.

Les autres attributions du Conseil national de la justice sont fixées par la loi qui détermine également la manière de les exercer.

Section 4. – Des garanties du justiciable

Art. 108.

Les audiences des juridictions sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l’ordre ou les mœurs, et, dans ce cas, la juridiction le déclare par une décision de justice.

Art. 109.

Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique.

Art. 110.

La loi garantit l’impartialité du magistrat du siège, le caractère équitable et loyal ainsi que le délai raisonnable des procédures, le respect du contradictoire et des droits de la défense.

Art. 111.

Les dispositions de la Constitution ne font pas obstacle aux obligations découlant du Statut de la Cour Pénale Internationale.

Section 5. – De la Cour Constitutionnelle

Art. 112.

(1) La Cour Constitutionnelle statue, par voie d’arrêt, sur la conformité des lois à la Constitution.

(2) La Cour Constitutionnelle est saisie, à titre préjudiciel, suivant les modalités à déterminer par la loi, par toute juridiction pour statuer sur la conformité des lois, à l’exception des lois portant approbation de traités, à la Constitution.

(3) La Cour Constitutionnelle règlera les conflits d’attribution d’après le mode déterminé par la loi.

(4) Les attributions de la Cour Constitutionnelle peuvent être élargies par une loi votée à la majorité qualifiée réunissant au moins les deux tiers des suffrages des membres de la Chambre des Députés, les votes par procuration n’étant pas admis.

(5) La Cour Constitutionnelle est composée :

1° de neuf membres effectifs :

a) le Président de la Cour Supérieure de Justice et le Président de la Cour administrative ;
b) deux conseillers à la Cour de Cassation et cinq magistrats nommés par le Grand-Duc, sur l’avis conforme de la Cour Supérieure de Justice et de la Cour administrative ;

2° de sept membres suppléants nommés par

le Grand-Duc, sur l’avis conforme de la Cour Supérieure de Justice et de la Cour administrative.

(6) La Cour Constitutionnelle siège en chambre de cinq membres. Lorsque la Cour Constitutionnelle estime qu’une affaire, dont elle est saisie, revêt une importance particulière, elle siège en formation plénière de neuf membres.

(7) L’organisation de la Cour Constitutionnelle et la manière d’exercer ses attributions sont réglées par la loi.

(8) Les dispositions des lois déclarées non conformes à la Constitution par un arrêt de la Cour Constitutionnelle cessent d’avoir un effet juridique le lendemain de la publication de cet arrêt dans les formes prévues pour la loi, à moins que la Cour Constitutionnelle n’ait ordonné un autre délai. La Cour Constitutionnelle détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause.

CHAPITRE VIII. – DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES À L’ADMINISTRATION DE L’ÉTAT

Section 1re. – Des règles générales d’administration

Art. 113.

Aucune loi ni aucun règlement ou arrêté d’administration générale ne sont obligatoires qu’après avoir été publiés dans la forme déterminée par la loi.

Art. 114.

La loi détermine les conditions et les limites

ainsi que les modalités de mise en œuvre de la responsabilité de l’État et des autres personnes morales de droit public pour les dommages qu’ils ont causés ou qu’ont causés leurs mandataires publics et agents dans l’exercice de leurs fonctions.

Art. 115.

L’organisation et les attributions de la force publique sont réglées par la loi.

Toute déclaration relative à l’état de guerre et tout engagement de la force publique dans des opérations à l’étranger requièrent l’autorisation de la Chambre des Députés selon les modalités à établir par la loi.

Section 2. – Des Finances

Art. 116.

(1) Tout impôt de l’État ainsi que toute exemption ou modération d’impôt sont établis par la loi.

(2) Les impôts au profit de l’État sont votés annuellement. Les lois qui les établissent n’ont de force que pour un an, si elles ne sont pas renouvelées.

(3) Hormis les cas formellement exceptés par la loi, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens ou des établissements publics qu’à titre d’impôt au profit de l’État ou de la commune.

Art. 117.

(1) Tout emprunt à charge de l’État doit être contracté avec l’assentiment de la Chambre des Députés.

(2) Toute aliénation d’une propriété immobilière ou mobilière de l’État doit être autorisée par une loi spéciale. Toutefois, une loi générale peut déterminer un seuil en dessous duquel une autorisation spéciale de la Chambre des Députés n’est pas requise.

(3) Toute acquisition par l’État d’une propriété immobilière ou mobilière importante, toute réalisation au profit de l’État d’un grand projet d’infrastructure ou d’un bâtiment considérable ainsi que tout engagement financier important de l’État doivent être autorisés par une loi spéciale. Une loi générale détermine les seuils à partir desquels cette autorisation est requise, ainsi que les conditions et les modalités pour financer les travaux préparatoires.

(4) Toute charge grevant le budget de l’État pour plus d’un exercice doit être établie par une loi spéciale.

(5) Toute pension, tout traitement d’attente ainsi que toute gratification à la charge de l’État sont accordés par une loi.

Art. 118.

Chaque année, la Chambre des Députés arrête la loi des comptes et vote le budget. Toutes les recettes et dépenses de l’État doivent être portées au budget et dans les comptes.

Art. 119.

(1) Une Cour des comptes est chargée du contrôle de la gestion financière des organes, administrations et services de l’État. La loi peut lui confier d’autres missions de contrôle de gestion financière des deniers publics.

(2) La Cour des comptes soumet ses contestations et recommandations sur le compte général de l’État à la Chambre des Députés.

(3) Les attributions et l’organisation de la Cour des comptes ainsi que les modalités de son contrôle et les relations avec la Chambre des Députés sont déterminées par la loi.

(4) Les membres de la Cour des comptes sont nommés par le Grand-Duc sur proposition de la Chambre des Députés.

Section 3. – Des relations entre l’État et les communautés religieuses

Art. 120.

Les églises et les communautés religieuses sont séparées de l’État.

La loi règle les relations entre l’État et les églises et communautés religieuses.

Dans les limites et formes déterminées par la loi, des conventions à approuver par la Chambre des Députés peuvent préciser les relations entre l’État et les églises et communautés religieuses.

CHAPITRE IX. – DES COMMUNES

Art. 121.

(1) Les communes forment des collectivités autonomes, à base territoriale, possédant la personnalité juridique et gérant par leurs organes leurs intérêts et leur patrimoine propres.

(2) La loi règle la composition, l’organisation et les attributions des organes de la commune.

Art. 122.

(1) Il y a dans chaque commune un conseil communal élu directement sur base du suffrage universel et par vote secret.

(2) La commune est administrée sous l’autorité

du collège des bourgmestre et échevins, qui sont nommés parmi les membres du conseil communal dans la forme déterminée par la loi.

Art. 123.

(1) Les impôts au profit des communes sont établis par la loi. Dans le respect de ses compétences constitutionnelles et légales, le conseil communal peut établir les impôts et les taxes nécessaires à la réalisation de l’intérêt communal. Les impôts et les taxes communaux sont approuvés par l’autorité de surveillance.

(2) Le conseil communal établit annuellement le budget de la commune et en arrête les comptes.

(3) Les communes ont droit aux ressources financières pour remplir les missions qui leur sont confiées par la loi.

Art. 124.

Le conseil communal fait les règlements communaux, sauf les cas d’urgence.

Dans les matières réservées à la loi par la Constitution, les règlements communaux ne peuvent être pris qu’en vertu d’une disposition légale particulière qui fixe l’objectif des mesures d’exécution et, le cas échéant, les conditions auxquelles elles sont soumises.

Les règlements communaux doivent être conformes aux lois et aux règlements pris en application de l’article 45.

Art. 125.

(1) La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres de ces actes sont exclusivement dans les attributions des organes de la commune que la loi détermine.

(2) La loi établit le statut des fonctionnaires communaux.

Art. 126.

Toute commune peut créer, seule ou avec d’autres communes, des établissements publics dans les limites et selon la manière déterminée par la loi.

Art. 127.

La loi règle la surveillance de la gestion communale et détermine limitativement les actes des organes communaux à approuver par l’autorité de surveillance. Elle peut soumettre certains actes des organes communaux à l’approbation de l’autorité de surveillance et prévoir leur annulation ou leur suspension en cas d’illégalité ou de contrariété à l’intérêt général, sans préjudice des attributions

des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif.

Le Gouvernement en conseil peut dissoudre le conseil communal dans l’intérêt de la gestion de la commune.

CHAPITRE X. – DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L’ÉTAT ET DES ORGANES PROFESSIONNELS

Art. 128.

(1) La loi peut créer des établissements publics, qui ont la personnalité juridique et qui sont placés sous la tutelle de l’État.

(2) La loi peut créer des chambres professionnelles, qui ont la personnalité juridique.

(3) La loi peut constituer des organes représentatifs des professions libérales et les doter de la personnalité juridique.

Art. 129.

(1) La loi détermine l’objet, l’organisation et les compétences des établissements publics, des chambres professionnelles et des organes des professions libérales, qui ont la personnalité juridique.

(2) Dans la limite de leur objet, la loi peut leur accorder la compétence de prendre des règlements.

Ces règlements doivent être conformes aux lois et aux règlements pris en application de l‘article 45.

CHAPITRE XI. – DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Art. 130.

Aucune disposition de la Constitution ne peut être suspendue.

Art. 131.

Toute révision de la Constitution doit être adoptée dans les mêmes termes par la Chambre des Députés en deux votes successifs, séparés par un intervalle d’au moins trois mois.

Nulle révision ne sera adoptée si elle ne réunit au moins les deux tiers des suffrages des membres de la Chambre, les votes par procuration n’étant pas admis.

Le texte adopté en première lecture par la Chambre des Députés est soumis à un référendum, qui se substitue au second vote de la Chambre, si dans les deux mois suivant le premier vote demande en est faite soit par plus d’un quart des membres de la Chambre, soit par vingt-cinq mille électeurs inscrits sur les listes électorales pour les élections législatives. La révision n’est adoptée que si elle recueille la majorité des suffrages valablement exprimés. La loi règle les modalités d’organisation du référendum.

CHAPITRE XII. – DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 132.

Les dispositions de l’article 56 sont pour la première fois applicables à la descendance de Son Altesse Royale Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau.

Art. 131.

Toute révision de la Constitution doit être adoptée dans les mêmes termes par la Chambre des Députés en deux votes successifs, séparés par un intervalle d’au moins trois mois.

Nulle révision ne sera adoptée si elle ne réunit au moins les deux tiers des suffrages des membres de la Chambre, les votes par procuration n’étant pas admis.

VERFASSUNG VUM GRAND-DUCHÉ VU LËTZEBUERG

KAPITEL I. – DE STAAT, SÄIN TERRITOIRE A SENG AWUNNER

Sektioun 1. – De Staat, seng politesch Form an d’Souveränitéit

Art. 1.

De Grand-Duché vu Lëtzebuerg ass en demokrateschen, fräien, onofhängegen an ondeelbare Staat.

Art. 2.

De Grand-Duché vu Lëtzebuerg funktionéiert no de Reegele vun enger parlamentarescher Demokratie. D’Staatsform ass déi vun enger constitutionneller Monarchie.

De Staat berout op de Prinzippie vum Rechtsstaat an op dem Respekt vun de Mënscherechter.

Art. 3.

D’Souveränitéit läit bei der Natioun, vun där d’Staatsgewalten ausginn

Art. 4.

(1) D’Sprooch vum Grand-Duché vu Lëtzebuerg ass Lëtzebuergesch. D’Gesetz reegelt d’Benotzung vun der lëtzebuergescher, der franséischer an der däitscher Sprooch.

(2) D’Nationalsymbol ass den dräifaarwege Fändel Rout-Wäiss-Blo.

(3) D’Gesetz definéiert d’Staatswopen.

(4) D’Nationalhymn ass „Ons Heemecht“.

Art. 5.

De Grand-Duché vu Lëtzebuerg bedeelegt sech un der europäescher Integratioun.

Den Exercice vu Staatsgewalte kann un d’Europäesch Unioun an un international Institutiounen iwwerdroe ginn duerch e Gesetz, dat no de Konditioune vum Artikel 131, Alinea 2 vun der Verfassung ugeholl gëtt.

Sektioun 2. – Den Territoire

Art. 6.

Keen Territoire kann ofgetrueden, getosch oder derbäigesat ginn, ausser opgrond vun engem Gesetz, dat mat der qualifizéierter Majoritéit ugeholl gëtt.

Art. 7.

D’Grenzen an d’Haaptuertschafte vun de Kantonen, de Gemengen an de Geriichtsarrondissementer gi vum Gesetz festgeluecht.

Art. 8.

D’Stad Lëtzebuerg ass d’Haaptstad vum Grand-Duché vu Lëtzebuerg an de Sëtz vun de constitutionnellen Institutiounen.

KAPITEL II. – D’RECHTER AN D’FRÄIHEETEN

Sektioun 1. – D’Nationalitéit an d’politesch Rechter

Art. 9.

D’Gesetz leet fest, wéi een d’lëtzebuergesch Nationalitéit kritt, behält a verléiert.

Art. 10.

(1) D’Lëtzebuerger hu sämtlech politesch Rechter, déi si no de Konditioune vun der Verfassung an de Gesetzer ausüben.

(2) Ënner Ausschloss vum Artikel 64 kann d’Gesetz Netlëtzebuerger d’Ausübe vu politesche Rechter accordéieren.

Art. 11.

D’Gesetz reegelt den Zougang zu den ëffentlechen Aarbechtsplazen. Ëffentlech Aarbechtsplazen, bei deenen een direkt oder indirekt un dem Exercice vun der Staatsgewalt an u Funktiounen deelhëlt, déi dorop ausgeriicht sinn, d’allgemeng Interessie vum Staat ze schützen, kënne vum Gesetz de Lëtzebuerger virbehale ginn.

Sektioun 2. – D’Grondrechter

Art. 12.

D’Mënschewürd ass onverletzlech.

Art. 13.

(1) All Persoun huet d’Recht op hir kierperlech a geeschteg Integritéit.

(2) Keen däerf gefoltert oder onmënschlechen an erniddregende Strofen oder Behandlungen ausgesat ginn.

D’Doudesstrof kann net agefouert ginn.

Art. 14.

All Persoun huet d’Recht op Meenungsfräiheet, Gewëssensfräiheet a Reliounsfräiheet.

Sektioun 3. – D’ëffentlech Fräiheeten

Art. 15.

(1) D’Lëtzebuerger si virum Gesetz gläich.

D’Gesetz kann eng ënnerschiddlech Behandlung virgesinn, déi op enger objektiver Differenz baséiert an déi rationell gerechtfäerdegt, adequat a proportional zu hirem Zil ass.

(2) Et dierf kee wéinst senger Situatioun oder senge perséinlechen Ëmstänn diskriminéiert ginn.

(3) Fraen a Männer sinn an hire Rechter a Flichte gläich.

De Staat setzt sech aktiv fir d’Eliminatioun vun den Hindernisser an, déi am Beräich vun der Gläichheet tëschent Fraen a Männer kënne bestoen.

All Persoun huet d’Recht op de Respekt vun hirem Familljeliewen.

(5) An all Entscheedung, déi e Kand betrëfft, huet säin Interessi Virrang.

Jiddwer Kand kann zu all Fro, déi et betrëfft, seng Meenung fräi äusseren. Seng Meenung gëtt jee no Alter an Urteelsfäegkeet a Betruecht gezunn.

Jiddwer Kand huet d’Recht op de Schutz, op d’Moossnamen an op d’Fleeg, déi fir säi Wuelbefannen a seng Entwécklung néideg sinn.

(6) Jiddwer handicapéiert Persoun huet d’Recht, op déi selwecht Aart a Weis all Rechter ze genéissen.

Art. 16.

All Netlëtzebuerger, dee sech um Territoire vum Grand-Duché befënnt, genéisst de Schutz, deen de Persounen an de Saachen accordéiert gëtt, ënner Virbehalt vun den Ausnamen, déi d’Gesetz virgesäit.

Art. 17.

(1) D’perséinlech Fräiheet ass garantéiert.

(2) Keen dierf strofverfollegt, festgeholl oder senger Fräiheet entzu ginn, ausser an de Fäll an an der Form, déi d’Gesetz virgesäit.

(3) Ausser wann een op frëscher Dot ertappt gëtt, dierf een nëmmen opgrond vun enger begrënnter riichterlecher Entscheedung festgeholl ginn, déi bei der Festnam oder spéitstens véieranzwanzeg Stonnen dono zougestallt gëtt.

(4) All Persoun, déi enger Strofdot beschëllegt gëtt, gëllt als onschëlleg, bis hir Schold dem Gesetz no bewisen ass.

All Persoun muss direkt iwwer d’Grënn vun hirer Festnam oder hirem Fräiheetsentzuch, iwwer d’Uschëllegunge géint si an iwwer d’gesetzlech Recoursen informéiert ginn, déi hir opstinn, fir hir Fräiheet zeréckzekréien.

Art. 18.

All Persoun huet d’Recht, datt hire Fall virun deem Geriicht, dat d’Gesetz virgesäit, gehéiert gëtt.

Kee ka géint säi Wëllen dem Riichter, deen d’Gesetz him zouweist, entzu ginn.

Art. 19.

Strofe kënnen nëmmen opgrond vun engem Gesetz festgeluecht an applizéiert ginn.

Et dierf kee fir eng Dot oder eng Ënnerloossung verurteelt ginn, déi zum Zäitpunkt, zu deem se begaange ginn ass, keng gesetzlech Strofdot war.

Et dierf keen zu enger méi héijer Strof verurteelt gi wéi där, déi applicabel war zum Zäitpunkt, zu deem d’Strofdot begaange gouf.

Art. 20.

All Persoun huet d’Recht op de Respekt vun hirem Privatliewen.

Art. 21.

D’Wunneng ass onverletzlech. En Hausbesuch kann nëmmen an de Fäll an an de Formen, déi vum Gesetz virgesi sinn, duerchgefouert ginn.

Art. 22.

En Eed kann nëmmen opgrond vun engem Gesetz imposéiert ginn, dat och seng Formel festleet.

Art. 23.

D’Meenungsfräiheet an d’Pressefräiheet si garantéiert, ofgesi vun de Strofdoten, déi am Zesummenhang mam Ausübe vun dëse Fräiheeten begaange ginn.

Et dierf keng Zensur agefouert ginn.

Art. 24.

D’Fräiheet, fir seng philosophesch oder reliéis Iwwerzeegungen auszedrécken, an d’Fräiheet, fir enger Relioun bäizetrieden oder net bäizetrieden, si garantéiert, ofgesi vun de Strofdoten, déi am Zesummenhang mam Ausübe vun dëse Fräiheete begaange ginn.

D’Reliounsfräiheet an hiert Ausübe si garantéiert, ofgesi vun de Strofdoten, déi am Zesummenhang mam Ausübe vun dëse Fräiheete begaange ginn.

Kee ka gezwonge ginn, op iergend eng Aart a Weis un den Handlungen an Zeremonië vun enger Relioun deelzehuelen oder hir Roudeeg anzehalen.

Art. 25.

All Persoun huet d’Recht, sech friddlech, am Respekt vum Gesetz, ze versammelen. Nëmme fir Versammlungen, déi dobaussen, op enger Plaz, déi ëffentlech zougänglech ass, stattfannen, kann eng prealabel Autorisatiounsflicht virgesi ginn.

Art. 26.

D’Vereenegungsfräiheet ass garantéiert. Wéi se ausgeüübt gëtt, gëtt vum Gesetz gereegelt, dat dofir keng prealabel Autorisatiounsflicht aféieren dierf.

Art. 27.

D’politesch Parteien droen derzou bäi, de Wëlle vum Vollek ze forméieren an dem allgemenge Walrecht Ausdrock ze ginn. Si drécken den demokratesche Pluralismus aus.

Art. 28.

D’Fräiheete vun de Gewerkschafte si garantéiert.

D’Gesetz reegelt d’Ausübe vum Streikrecht.

Art. 29.

All Persoun kann Demanden, déi vun enger oder méi Persounen ënnerschriwwe goufen, un d’ëffentlech Autoritéiten adresséieren.

D’ëffentlech Autoritéite si verflicht, bannent engem räsonabelen Delai op d’schrëftlech Ufroe vun den Demandeuren ze äntweren.

Art. 30.

All Persoun huet d’Recht op d’Onverletzlechkeet vun hire Kommunikatiounen.

Dëst Recht dierf net ageschränkt ginn, ausser an de Fäll, ënnert de Konditiounen a mat de Kontrollen, déi vum Gesetz virgesi sinn.

Art. 31.

Jiddereen huet d’Recht op Selbstbestëmmung, wat d’Informatiounen ugeet, an op de Schutz vu senge perséinlechen Daten. Dës Daten dierfen nëmmen zu den Zwecker an ënnert de Konditiounen, déi vum Gesetz festgeluecht sinn, traitéiert ginn.

Art. 32.

D’Recht op Asyl ass garantéiert ënnert de Konditiounen, déi d’Gesetz virgesäit.

Art. 33.

(1) All Persoun huet d’Recht op Bildung.

(2) De Staat organiséiert den Enseignement a garantéiert den Zougang derzou.

D’Dauer vun der Schoulflicht gëtt vum Gesetz festgeluecht.

Den ëffentlechen Enseignement am Fondamental an am Secondaire ass gratis.

(3) D’Fräiheet vum Enseignement gëtt ausgeüübt am Respekt vun de Wäerter vun enger demokratescher Gesellschaft, déi op de Grondrechter an den ëffentleche Fräiheeten opgebaut ass.

D’staatlech Interventioun am privaten Enseignement gëtt vum Gesetz gereegelt.

(4) All Persoun ass fräi, zu Lëtzebuerg oder am Ausland ze studéieren an ze wielen, wéi eng Universitéite si besicht. D’Konditioune vun der Unerkennung vun den Diplomer gi vum Gesetz bestëmmt.

Art. 34.

D’Sozialversécherung, de Schutz vun der Gesondheet an d’Rechter vun de Leit op der Aarbecht ginn, wat d’Prinzippien ugeet, vum Gesetz gereegelt.

Art. 35.

D’Fräiheet vun Handel an Industrie an d’fräit Ausübe vu liberale Professiounen a vun der landwirtschaftlecher Aktivitéit si garantéiert, ënner Virbehalt vun de Restriktiounen, déi d’Gesetz festleet.

Art. 36.

Kengem ka säi Besëtz ewechgeholl ginn, ausser am allgemengen Notzen a géint eng fair Indemnisatioun, an de Fäll an op d’Aart a Weis, déi vum Gesetz festgeluecht sinn.

Art. 37.

All Restriktioun vum Exercice vun de Grondrechter muss vum Gesetz virgesi sinn an

hire weesentlechen Inhalt respektéieren. Am Respekt vum Prinzip vun der Proportionalitéit si Restriktiounen nëmme méiglech, wa si an enger demokratescher Gesellschaft néideg sinn an effektiv den allgemengen Interessi oder de Schutz vun aneren hire Rechter a Fräiheeten zum Zil hunn.

Dëst Recht dierf net ageschränkt ginn, ausser an de

Sektioun 4. – Staatsziler mat Verfassungsrang

Art. 38.

De Staat garantéiert d’Recht op Aarbecht a këmmert sech drëm, dass et ausgeüübt ka ginn.

Art. 39.

De Staat fërdert de Sozialdialog.

Art.40.

De Staat suergt derfir, datt jidderee mënschewierdeg ka liewen an eng gëeegent Wunneng huet.

Art. 41.

De Staat garantéiert de Schutz vun der mënschlecher a natierlecher Ëmwelt, andeems

e sech fir en dauerhaft Gläichgewiicht asetzt tëschent dem Erhalt vun der Natur, virun allem hirer Kapazitéit, sech ze erneieren, an dem Erhalt vun der Biodiversitéit, an der Satisfaktioun vun de Besoine vun den haitegen an den nächste Generatiounen.

De Staat verflicht sech, de Klimawandel ze bekämpfen a sech fir d’Klimaneutralitéit anzesetzen.

Hien erkennt un, dass d’Déieren netmënschlech Liewewiese sinn, déi eng Sensibilitéit hunn, a suergt dofir, dass hiert Wuelbefanne geschützt gëtt.

Art. 42.

De Staat garantéiert den Zougang zur Kultur an d’Recht op kulturell Selbstverwierklechung.

De Staat fërdert de Schutz vum kulturelle Patrimoine.

Art. 43.

De Staat fërdert d’Fräiheet vun der wëssenschaftlecher Fuerschung am Respekt vun de Wäerter vun enger demokratescher Gesellschaft, déi op de Grondrechter an den ëffentleche Fräiheeten opgebaut ass.

KAPITEL III. – DE GRAND-DUC

Sektioun 1. – D’Funktioun vum Staatschef

Art. 44.

(1) De Grand-Duc ass de Staatschef.

Hie representéiert de Staat. Hien ass d’Symbol vun der nationaler Eenheet an Onofhängegkeet. Seng Persoun ass onverletzlech.

(2) De Grand-Duc huet nëmmen déi Attributiounen, déi d’Verfassung an d’Gesetzer him iwwerdroen.

Hien exercéiert zesumme mat der Regierung d’Exekutivgewalt.

(3) Dem Grand-Duc seng Bestëmmunge musse vun engem Member vun der Regierung, deen d’Verantwortung derfir iwwerhëlt, géigegezeechent ginn.

Art. 45.

(1) De Grand-Duc hëlt d’Reglementer an d’Arrêtéen, déi fir d’Vollstreckung vun de Gesetzer néideg sinn.

(2) An de Beräicher, déi duerch d’Verfassung

dem Gesetz virbehale sinn, kann de Grand-Duc Reglementer an Arrêtéen nëmmen opgrond vun enger besonnescher gesetzlecher Bestëmmung huelen, déi d’Zil vun de Vollstreckungsmoossnamen an eventuell d’Konditiounen, deene si ënnerleien, festleet.

(3) Hien hëlt d’Reglementer, déi néideg sinn, fir d’Rechtsakte vun der europäescher Unioun ze applizéieren.

An de Beräicher, déi duerch d’Verfassung dem Gesetz virbehale sinn, kënnen dës Reglementer nëmmen opgrond vun enger besonnescher gesetzlecher Bestëmmung geholl ginn, déi d’Zil vun de Vollstreckungsmoossnamen an eventuell d’Konditiounen, deene si ënnerleien, festleet. Geméiss de Konditiounen, déi d’Gesetz festleet, kënnen dës Reglementer vu besteeënde Gesetzesbestëmmungen ofwäichen oder se ersetzen.

Art. 46.

De Grand-Duc schléisst d’Traitéen a kënnegt se. D’Traitéen – ausser, een Traité enthält eng spezifesch Klausel dozou – an hir Kënnegung wierken eréischt, nodeems si vun engem Gesetz autoriséiert goufen. Si gi publizéiert an de Formen, déi fir d’Publikatioun vun de Gesetzer virgesi sinn.

De Grand-Duc mécht d’Reglementer an d’Arrêtéen, déi fir d’Ausféierung vun den

Traitéen néideg sinn, an de Formen, déi d’Ausféierungsmoossname vun de Gesetzer reegelen, a mat der Wierkung, déi dës Moossnamen hunn, ouni Schued fir d’Beräicher, déi duerch d’Verfassung dem Gesetz virbehale sinn.

Art. 47.

Am Ausübe vun der Muecht, déi den Artikel 45, Paragraf 1 an 3, Alinea 1 an den Artikel 46, Alinea 2 vun der Verfassung him ginn, kann de Grand-Duc an de Fäll, déi hie festleet, d’Membere vu senger Regierung beoptragen, Ausféierungsbestëmmungen ze huelen.

Art. 48.

Am Fall vun enger internationaler Kris, vu reelle Menacë fir d’vital Interessie vun der ganzer Populatioun oder engem Deel dovun oder vun enger imminenter Gefor wéinst schwéiere Beanträchtegunge vun der ëffentlecher Sécherheet kann de Grand-Duc an alle Beräicher per Reglement Moossnamen ergräifen, nodeems hien d’Drénglechkeet vun der Situatioun festgestallt huet, déi doraus resultéiert, dass et der Chamber onméiglech ass, matzäit ze legiferéieren.

Dës Moossname kënne vu Gesetzer, déi existéieren, ofwäichen. Si mussen néideg, adequat a proportional zum Zil, dat verfollegt gëtt, a konform mat der Verfassung an den internationalen Traitéë sinn.

D’Verlängerung vum Krisenzoustand iwwer zéng Deeg eraus kann nëmmen duerch een oder

méi Gesetzer entscheet ginn, déi d’Dauer dovu festleeën, woubäi d’Verlängerung eng maximal Dauer vun dräi Méint net iwwerschreiden dierf. Dës Gesetzer gi mat enger qualifizéierter Majoritéit vun zwee Drëttel vun de Stëmme vun den Deputéierte gestëmmt. D’Ofstëmmung iwwer Procuratioun ass dobäi net erlaabt.

All Reglementer, déi opgrond vun dëser Bestëmmung geholl ginn, verléieren hir Wierkung spéitstens, wann de Krisenzoustand eriwwer ass.

D’Chamber ka wärend dem Krisenzoustand net opgeléist ginn.

Art. 49.

De Grand-Duc promulgéiert d’Gesetzer bannent dräi Méint, nodeems se vun der Chamber ugeholl goufen.

Art. 50.

(1) De Grand-Duc ernennt a Konformitéit mam Gesetz fir ëffentlech Aarbechtsplazen, ausser, d’Gesetz gesäit dat anescht vir.

(2) Eng vum Staat bezuelten Aarbechtsplaz kann nëmmen opgrond vun engem Gesetz geschafe ginn.

(3) De Statut vun de Staatsbeamte gëtt vum Gesetz festgeluecht.

Art. 51.

De Grand-Duc huet d’Recht, d’Strofen, déi vun de Geriichter gesprach goufen, an de Konditiounen, déi d’Gesetz festleet, opzehiewen oder erofzesetzen.

Art. 52.

De Grand-Duc huet d’Recht, Adelstitelen un d’Membere vun der groussherzoglecher Famill ze verginn, ouni awer jeemools Privileegien domat ze verbannen.

Art. 53.

(1) De Grand-Duc dréit den Titel vum Kommandant vun der Arméi. Dëse Kommando gëtt ënner der Verantwortung vun der Regierung ausgeüübt.

(2) De Grand-Duc iwwergëtt zivil a militäresch Uerden am Respekt vum Gesetz.

Art. 54.

De Grand-Duc, de fréiere Staatschef, den Ierfgroussherzog, de Regent an de Lieutenant-Representant kréien eng järlech Dotatioun aus dem Staatsbudget. D’Elementer an de Montant dovunner gi vum Gesetz festgeluecht.

De Grand-Duc definéiert an organiséiert seng Verwaltung, déi d’Rechtsperséinlechkeet huet, a berécksiichtegt dobäi den ëffentlechen Interessi.

Art. 55.

De groussherzogleche Palais an der Stad Lëtzebuerg an d’Schlass Bierg sinn dem Grand-Duc als Residenz virbehalen.

Sektioun 2. – D’constitutionnell Monarchie

Art. 56.

(1) D’Funktioun vum Staatschef ass verierflech ënnert den direkte Nokomme vu Senger Kinneklecher Altesse Adolphe, Grand-Duc vu Lëtzebuerg, Herzog vun Nassau, an der Reiefolleg vun der Éischtgebuert an no der Reegel vun der Vertriedung. Nëmme Kanner, déi an engem Bestietnis gebuer goufen, kënnen d’Nofolleg untrieden.

(2) D’Persoun, déi zur Nofolleg berechtegt ass, kann dorop verzichten. Dëse Verzicht huet d’Form vun engem schrëftlechen Akt, deen net ka widderruff ginn an deem seng Konsequenzen nëmmen den Auteur betreffen.

Wann aussergewéinlech Ëmstänn dat verlaangen, kann d’Chamber eng oder méi Persounen duerch e Gesetz, dat mat der qualifizéierter Majoritéit ugeholl gëtt, vun der Trounfolleg ausschléissen.

(3) Wann et keen Nofollger gëtt, versammelt sech d’Chamber spéitstens drësseg Deeg nom Doud oder der Ofdankung vum Grand-Duc, fir en neie Staatschef ze designéieren. D’Entscheedung gëtt mat der qualifizéierter Majoritéit ugeholl.

(4) Dem Grand-Duc seng Ofdankung muss d’Form vun engem schrëftlechen Akt hunn, deen net ka widderruff ginn.

Art. 57.

(1) De Grand-Duc ass Staatschef vun deem Moment un, wou hie virun der Chamber de follgenden Eed ofgeluecht huet: „Ech schwieren, d’Verfassung an d’Gesetzer ze respektéieren a meng constitutionnell Attributiounen trei ze erfëllen.“

(2) Den Eed gëtt spéitstens den zéngten Dag nom Doud, der Ofdankung oder der Designatioun vum Grand-Duc ënnert de Konditioune vum Artikel 56, Paragraf 3 ofgeluecht.

(3) De Refus, den Eed ofzeleeën, bedeit de Verzicht op d’Funktioun vu Staatschef.

Art. 58.

De Grand-Duc ka sech vun enger Persoun vertriede loossen, déi d’Konditioune vum Artikel 56, Paragraf 1 erfëllt an déi den Titel „Lieutenant-Representant vum Grand-Duc“ dréit.

De Lieutenant-Representant vum Grand-Duc iwwerhëlt seng Funktioun eréischt, nodeems hie virun der Chamber de follgenden Eed ofgeluecht huet: „Ech schwieren, d’Verfassung an d’Gesetzer ze respektéieren a meng constitutionnell Attributiounen trei ze erfëllen.“

Art. 59.

Wa beim Grand-Duc sengem Doud oder um Datum vu senger Ofdankung säin Nofollger mannerjäreg ass, versammelt sech d’Chamber bannent zéng Deeg, fir d’Regence op Propositioun vun der Regierung ze reegelen.

Wann et dem Grand-Duc onméiglech ass, seng constitutionnell Attributiounen zäitweileg ze erfëllen oder den Eed ofzeleeën, deen den Artikel 57 virgesäit, informéiert d’Regierung d’Chamber doriwwer. D’Chamber versammelt sech bannent zéng Deeg, fir dës Onméiglechkeet festzestellen an eng Regence anzesetzen.

D’Regence kann nëmmen enger eenzeler Persoun uvertraut ginn, déi groussjäreg muss sinn an zum Persounekrees, deen am Artikel 56, Paragraf 1 genannt gëtt, gehéiere muss.

De Regent iwwerhëlt seng Funktioun eréischt, nodeems hie virun der Chamber de follgenden Eed ofgeluecht huet: „Ech schwieren, d’Verfassung an d’Gesetzer ze respektéieren a meng constitutionnell Attributiounen trei ze erfëllen.“

D’Regence hält op, wann den Nofollger groussjäreg gëtt oder wann déi zäitweilleg Onméiglechkett vum Grand-Duc, seng constitutionnell Attributiounen ze erfëllen, eriwwer ass.

D’Regierung informéiert d’Chamber doriwwer, déi bannent zéng Deeg zesummekënnt, fir der Regence en Enn ze setzen.

Art. 60.

Wann de Grand-Duc seng constitutionnell Attributiounen net erfëllt, entscheet d’Chamber, op Ufro vun der Regierung an nodeems den Avis vum Staatsrot gehéiert gouf, mat der qualifizéierter Majoritéit, datt een dovun ausgoe muss, datt de Grand-Duc ofgedankt huet.

Art. 61.

Vum Grand-Duc sengem Doud, senger Ofdankung oder der Feststellung un, datt et him net méiglech ass, seng constitutionnell Attributiounen ze erfëllen, bis datt säin Nofollger den Eed ofleet, gëtt d’Funktioun vu Staatschef vun der Regierung ausgeüübt. Dat ass och de Fall, wann de Regent stierft oder demissionéiert.

KAPITEL IV. – D’CHAMBER VUN DEN DEPUTÉIERTEN

Sektioun 1. – D’Vertriedung vum Land

Art. 62.

D’Chamber vertrëtt d’Land. Si exercéiert d’legislativ Gewalt. Si kontrolléiert d’Aktioun vun der Regierung.

D’Deputéiert stëmmen ouni Récksproch mat hiren Optraggeber of an dierfen nëmmen d’Allgemengwuel a Betruecht zéien.

Art. 63.

(1) D’Chamber besteet aus siechzeg Deputéierten.

(2) D’Deputéiert gi fir fënnef Joer gewielt.

(3) D’Wal ass direkt. D’Deputéiert ginn opgrond vum allgemenge Walrecht, op Lëschten, no de Reegele vun der proportionaler Vertriedung an nom Prinzip vum klengste Walquotient gewielt.

D’Wal ass obligatoresch a geheim. Hir Modalitéite gi vum Gesetz gereegelt.

(4) D’Land ass a véier Walbezierker agedeelt:

1° de Süde mat de Kantonen Esch-Uelzecht a Capellen;

2° den Zentrum mat de Kantone Lëtzebuerg a Miersch;

3° den Norde mat de Kantonen Dikrech, Réiden, Wolz, Clierf a Veianen;

4° den Oste mat de Kantone Gréiwemaacher, Réimech an Iechternach.

E Gesetz, dat mat der qualifizéierter Majoritéit ugeholl gëtt, leet d’Zuel vun den Deputéierte fest, déi an all Bezierk gewielt ginn.

Art. 64.

(1) Fir wielen ze kënnen, muss ee Lëtzebuerger an uechtzéng Joer al sinn.

(2) Fir kënne gewielt ze ginn, muss een ausserdeem säi Wunnsëtz am Grand-Duché vu Lëtzebuerg hunn.

(3) An de Fäll, déi d’Gesetz virgesäit, kënnen d’Geriichter de Verloscht vum aktiven a vum passive Walrecht ausspriechen.

Art. 65.

D’Mandat vum Deputéierten ass onvereenbar mat de Funktioune vum Regierungsmember a vum Member vum Staatsrot.

Déi selwecht Onvereenbarkeet gëllt fir ëffentlech Aarbechtsplazen a Funktiounen, déi vun engem Gesetz, dat mat der qualifizéierter Majoritéit ugeholl gëtt, festgeluecht ginn. Si kann op aner politesch Mandater ausgebreet ginn, déi vun engem Gesetz, dat mat der qualifizéiert Majoritéit ugeholl gëtt, festgeluecht ginn.

Art. 66.

(1) Den Deputéierten, dee vun der Regierung fir eng bezuelten Aarbechtsplaz ernannt gëtt, déi hien akzeptéiert, verléiert direkt säi Sëtz a ka seng Funktioun nëmmen opgrond vun neie Walen nees iwwerhuelen.

(2) Den Deputéierten, deen zum Regierungsmember ernannt gëtt, verléiert säi Mandat als Deputéierten. Hie gëtt nees op der Lëscht, op där hie gewielt gouf, als Suppleant an der Reiefolleg vun de Stëmmen, déi hie kritt huet, ageschriwwen.

Dat selwecht gëllt fir e Suppleant, deen zum Regierungsmember ernannt gouf a wärend

sengem Regierungsmandat op e Mandat als Deputéierten, dat em zoustoung, verzicht huet.

Wann e puer Persounen erëm op d’Lëscht vun de Suppleanten ageschriwwe ginn, geschitt dat an der Reiefolleg vun der Stëmmenunzuel, déi si bei de Wale kritt hunn.

(3) D’Persounen, déi vun enger Incompatibilitéit betraff sinn, kënnen tëschent dem Deputéiertemandat an hirer Plaz oder Aktivitéit wielen.

Sektioun 2. – D’Organisatioun an de Fonctionnement vun der Chamber

Art. 67.

(1) D’Chamber versammelt sech vum Recht hier den drëtten Dënschdeg no de Wale an enger ëffentlecher Sitzung, fir d’Pouvoire vun hire Memberen ze iwwerpréiwen.

(2) D’Chamber ass zoustänneg fir festzestellen, datt ee vun hire Memberen de Statut vum Deputéierte verluer huet, well wärend dem Mandat en Ineligibilitéitsgrond am Sënn vum Artikel 64 oder eng Onvereenbarkeet am Sënn vum Artikel 65 opgetrueden ass.

(3) E Recours géint dës Entscheedunge ka virum Verfassungsgeriicht agereecht ginn. D’Modalitéite vun dësem Recours gi vum Gesetz gereegelt.

(4) Wa si hir Funktioun untrieden, leeën d’Deputéiert an enger ëffentlecher Sëtzung de follgenden Eed of: „Ech schwieren, d’Verfassung an d’Gesetzer ze respektéieren a meng Funktioun mat Integritéit, Exaktheet an Onparteilechkeet ze erfëllen.“

(5) Mat der ëffentlecher Versammlung vun der Chamber no de Walen, am Sënn vum Paragraf 1, ginn d’Funktioune vun den Deputéierten, déi aus de viregte Walen ervirgaange sinn, zu Enn.

Art. 68.

D’Chamber bestëmmt duerch hiert Reglement d’Aart a Weis, no där si hir Attributiounen ausüübt, souwéi hir materiell a finanziell Organisatioun, dorënner och de Statut vun hire Beamten.

D’Chamberreglement leet d’Ausféierungsbestëmmunge vun de Gesetzer fest, déi hir Organisatioun betreffen.

Art. 69.

D’Chamber ernennt hire President an hir Vizepresidenten a stellt hire Büro zesummen.

Art. 70.

D’Sëtzunge vun der Chamber sinn ëffentlech, ausser an de Fäll, déi hiert Reglement virgesäit.

Art. 71.

D’Chamber kann nëmmen Entscheedungen, Resolutiounen a Motiounen unhuelen, wann d’Majoritéit vun den Deputéierte versammelt ass.

All Entscheedung, all Resolutioun an all Motioun gëtt mat der Majoritéit vun de Stëmmen ugeholl. D’Enthalunge ginn net fir d’Berechnung vun der Majoritéit a Betruecht gezunn. D’Ofstëmmung iwwer Procuratioun ass erlaabt. Keen Deputéierten dierf méi wéi eng Procuratioun kréien.

D’Decisiounen an d’Resolutiounen, fir déi d’Verfassung d’qualifizéiert Majoritéit verlaangt, musse mat op d’mannst zwee Drëttel vun de Stëmme vun den Deputéierten ugeholl ginn. D’Ofstëmmung iwwer Procuratioun ass an dëse Fäll net erlaabt.

Art. 72.

D’Chamberreglement leet d’Majoritéitsreegele fir d’Ernennung vu Persounen op Mandater oder Funktiounen fest, fir déi d’Chamber zoustänneg ass.

Art. 73.

De Grand-Duc kann nëmme virgezunne Wale fixéieren, wann d’Chamber mat der Majoritéit vun hire Memberen entweeder der Regierung e Vertrauensvote refuséiert oder e Mësstrauensvote géint d’Regierung unhëlt.

Wann d’Regierung demissionéiert an d’Chamber mat der absoluter Majoritéit vun hire Memberen den Accord dozou gëtt, fixéiert de Grand-Duc virgezunne Walen.

D’Neiwale gi spéitstens bannent dräi Méint ofgehalen.

De Grand-Duc ka keng virgezunne Wale wärend dem Krisenzoustand fixéieren.

Art. 74.

D’Regierungsmemberen hunn Zougang zu der Chamber a musse gehéiert ginn, wa si dat verlaangen.

Art. 75.

Fir d’Missiounen ze erfëllen, déi am Artikel 62 virgesi sinn, kann d’Chamber:

1° d’Präsenz vun engem oder méi Membere vun der Regierung verlaangen;

2° Froen an Interpellatiounen un d’Regierung adresséieren, op déi d’Regierung verflicht ass ze äntweren;

3° all méiglech Informatiounen an Dokumenter vun der Regierung verlaangen;

4° e Vertrauens- oder e Mësstrauensvote géintiwwer der Regierung unhuelen.

D’Ausübe vun dëse Prerogativë gëtt am Chamberreglement gereegelt.

Sektioun 3. – D’Unhuele vun de Gesetzer

Art. 76.

D’Regierung deposéiert Gesetzesprojete bei der Chamber.

Art. 77.

All Deputéierten huet d’Recht, fir der Chamber Gesetzespropositiounen ze ënnerbreeden.

Art. 78.

(1) D’Gesetzer gi vun der Chamber ugeholl.

(2) D’Chamber kann d’Gesetzesprojeten an d’Gesetzespropositiounen änneren.

(3) D’Chamber stëmmt iwwer dat ganzt Gesetz of. Et gëtt ëmmer mam Numm ofgestëmmt.

Wann op d’mannst fënnef Deputéiert dat verlaangen, ka virun der Ofstëmmung iwwer dat ganzt Gesetz eng Ofstëmmung iwwer een oder méi Artikele vum Gesetz gemaach ginn.

(4) Iwwer all Gesetz gëtt eng zweete Kéier ofgestëmmt, ausser wann d’Chamber mam Accord vum Staatsrot, deen dofir an enger ëffentlecher Sëtzung zësummekënnt, de Contraire entscheet. Et gëtt en Intervalle vu mindestens dräi Méint tëschent den zwou Ofstëmmungen.

Sektioun 4. – Déi aner Attributioune vun der Chamber

Art. 79.

Zu de motivéierte Propositiounen, déi op eng Gesetzgebung hinzilen an déi vu mindestens honnertfënnefanzwanzeg Wieler presentéiert ginn a vu mindestens zwielefdausendfënnefhonnert Wieler ënnerstëtzt ginn, hëllt d’Chamber an enger ëffentlecher Sitzung Stellung.

D’Gesetz reegelt d’Ausübe vun dësem legislativen Initiativrecht.

Art. 80.

D’Chamber kann decidéieren, e Referendum duerchzeféieren an de Fäll, ënnert de Konditiounen a mat der Wierkung, déi an engem Gesetz festzeleeë sinn.

Art. 81.

D’Chamber huet d’Recht, Enquêten duerchzeféieren. D’Gesetz reegelt d’Ausübe vun dësem Recht.

Eng Enquêtëkommissioun muss agesat ginn, wa mindestens een Drëttel vun den Deputéierten dat verlaangt.

Art. 82.

D’Chamber hëlt d’Petitiounen entgéint, déi an der Form, déi hiert Reglement virgesäit, u si adresséiert ginn.

Art. 83.

Den Ombudsman gëtt vum Grand-Duc ernannt, op Virschlag vun der Chamber, dee mat der qualifizéierter Majoritéit, déi am Artikel 71, Alinea 3 virgesinn ass, gestëmmt gëtt.

Dem Ombudsman seng Kompetenzen, d’Reegele vu sengem Fonctionnement an d’Relatioune mat der Chamber gi vum Gesetz festgeluecht.

Sektioun 5. – De Statut vum Deputéierten

Art. 84.

En Deputéierte ka wéinst de Meenungen an de Votten, déi hien am Ausübe vu senge Funktiounen ausdréckt, weeder zivilrechtlech nach strofrechtlech belaangt ginn.

Art. 85.

Mat Ausnam vun de Fäll, déi am Artikel 84 ernimmt sinn, kënnen d’Deputéiert strofrechtlech verfollegt ginn.

Allerdéngs kann en Deputéierten nëmme festgeholl ginn, wann d’Chamber am Virfeld hiren Accord dozou ginn huet, ausser wann en op frëscher Dot ertappt gëtt.

D’Autorisatioun vun der Chamber ass net néideg fir d’Vollstreckung vun de Strofen, d’Fräiheetsstrofen abegraff, déi géint en Deputéierte gesprach ginn.

Art. 86.

D’Deputéiert kréien eng Indemnitéit, där hire Montant an hir Konditioune vum Gesetz festgeluecht ginn.

KAPITEL V. – D’REGIERUNG

Art. 87.

D’Regierung dirigéiert d’allgemeng Politik vum Staat.

Art. 88.

D’Regierung besteet aus engem Premierminister, engem oder méi Vizepremierministeren, Ministeren an eventuell engem oder méi delegéierte Ministeren a Staatssekretären.

De Grand-Duc ernennt de Premierminister an déi aner Membere vun der Regierung a beendegt hir Funktiounen.

Ier si hir Funktioun untrieden, leeën d’Membere vun der Regierung de follgenden Eed of: „Ech schwieren, d’Verfassung an d’Gesetzer ze respektéieren a meng Funktioun mat Integritéit, Exaktheet an Onparteilechkeet ze erfëllen.“

Art. 89.

D’Funktioun vum Regierungsmember ass net vereenbar mat der Funktioun vum Deputéierten, Member vum Staatsrot, Member vun engem Gemengerot an och net mat ëffentlechen Ämter oder enger berufflecher Aktivitéit.

Art. 90.

D’Membere vun der Regierung exercéieren hir Attributiounen entweeder am Regierungsrot oder eenzel fir déi Ugeleeënheeten, fir déi si zoustänneg sinn.

Art. 91.

De Premierminister koordinéiert d’Regierungsgeschäfter a suergt fir en eenheetlecht Virgoe vun der Regierung.

Art. 92.

D’Regierung leet hir Organisatioun an hire Fonctionnement an engem interne Reglement

fest, dat duerch e groussherzoglechen Arrêté approuvéiert gëtt, mat Ausnam vun de Beräicher, déi duerch d’Verfassung dem Gesetz virbehale sinn.

Art. 93.

(1) De Premierminister engagéiert d’Verantwortung vun der neier Regierung, wann en der Chamber de Regierungsprogramm presentéiert.

(2) Am Zesummenhang mat enger Ofstëmmung iwwert e Gesetzesentworf oder mat enger Regierungserklärung kann de Premierminister mam Accord vum Regierungsrot d’Verantwortung vun der Regierung géintiwwer der Chamber engagéieren.

(3) D’Chamber kann d’Verantwortung vun der Regierung duerch e Mësstrauensvote engagéieren.

(4) Wann d’Chamber der Regierung hiert Vertraue refuséiert, presentéiert de Premierminister dem Grand-Duc d’Demissioun vun der Regierung.

(5) Déi demissionär Regierung dirigéiert weider d’allgemeng Politik vum Staat.

Art. 94.

(1) D’Regierung an hir Membere si virun der Chamber verantwortlech.

(2) D’Membere vun der Regierung kënne wéinst Meenungen, déi si am Kader vun hire Funktiounen äusseren, weeder zivil- nach strofrechtlech verantwortlech gemaach ginn.

(3) D’Membere vun der Regierung si strofrechtlech verantwortlech fir d’Handlungen, déi si am Ausübe vun hirer Funktioun beginn.

Nëmmen de Parquet kann eng Poursuite géint e Member vun der Regierung wéinst dësen Handlungen aleeden an dirigéieren, och nom Enn vun deem senger Funktioun.

(4) Ausser wann en op frëscher Dot ertappt

gëtt, kann e Member vun der Regierung nëmme festgeholl ginn, wann d’Chamber am Virfeld hiren Accord dozou ginn huet. Dës Autorisatioun ass net néideg fir d’Vollstreckung vun de Strofen, d’Fräiheetsstrofen abegraff, déi géint e Member vun der Regierung gesprach ginn.

KAPITEL VI. – DE STAATSROT

Art. 95.

De Staatsrot gëtt säin Avis zu de Gesetzesprojeten, de Gesetzespropositiounen an den Ännerungen of, déi dorunner kënne proposéiert ginn.

Wann de Staatsrot der Meenung ass, datt e Gesetzesprojet oder eng Gesetzespropositioun Bestëmmungen enthält, déi net konform si mat der Verfassung, mat internationalen Traitéen,

bei deenen de Grand-Duché vu Lëtzebuerg Vertragsstaat ass, mat Rechtsakte vun der Europäescher Unioun oder mat den allgemenge Rechtsprinzippien, dann erwäänt hien dat a sengem Avis.

Wann d’Chamber Artikel fir Artikel iwwer e Gesetzesprojet oder eng Gesetzespropositioun ofgestëmmt huet, ouni datt de Staatsrot säin Avis ofginn huet, kann d’Chamber iwwer d’komplett Gesetz ofstëmmen, wa si en Delai vu mindestens dräi Méint anhält, nodeems si de Staatsrot informéiert huet.

Ausser an dréngende Fäll, déi an de Limitte vum Gesetz vum Grand-Duc appreciéiert ginn, gëtt de Staatsrot säin Avis iwwer Projete vu Reglementer of, déi fir d’Ausféierung vun de Gesetzer an den internationalen Traitéen a fir d’Applikatioun vun de Rechtsakte vun der Europäescher Unioun ugeholl ginn. Wann hien der Meenung ass, datt de Projet vum Reglement net konform mat de méi héije Rechtsnormen ass, da geet en a sengem Avis dorop an.

D’Chamber an d’Regierung kënnen dem Staatsrot all aner Froen no deene vum Gesetz festgeluechte Modalitéite virleeën.

Art. 96.

D’Organisatioun vum Staatsrot an d’Aart a Weis, seng Kompetenzen auszeüben, gi vum Gesetz gereegelt.

KAPITEL VII. – D’JUSTIZ

Sektioun 1. – D’Organisatioun vun der Justiz

Art. 97.

D’Justizgewalt gëtt vun de Geriichtshäff an de Geriichter exercéiert.

D’Urteeler ginn am Numm vum Grand-Duc vollstreckt.

Art. 103.

D’Annulatioun vun engem Reglement duerch e Verwaltungsgeriicht huet en absolutte Charakter vun deem Dag un, wou d’Urteel definitiv ass, ausser wann d’Geriicht, dat d’Annulatioun ausgeschwat huet, en aneren Delai ordonéiert.

D’Geriicht, dat d’Annulatioun ausschwätzt, leet d’Konditiounen an d’Limitte fest, an deenen d’Wierkungen, déi d’Reglement hat, kënnen a Fro gestallt ginn.

Sektioun 2. – De Statut vun de Magistraten

Art. 104.

(1) D’Riichtere sinn onofhängeg am Ausübe vun hire riichterleche Funktiounen.

(2) De Parquet exercéiert d’ëffentlech Uklo a fuerdert d’Uwendung vum Gesetz. Am Ausübe

vun individuelle Recherchen a Poursuitten ass en onofhängeg; der Regierung hiert Recht, strofpolitesch Direktiven ze ginn, bleift dobäi intakt.

Art. 105.

(1) De Statut vun de Riichteren a vun de Membere vum Parquet gëtt vum Gesetz festgeluecht.

(2) D’Riichtere kënnen net ofgesat ginn.

(3) D’Gesetz reegelt d’Pensionéierung vun de Riichteren a vun de Membere vum Parquet aus Alters-, Gesondheets- oder Déngschtonfäegkeetsgrënn.

Art. 106.

Ier si hir Funktioun untrieden, leeën d’Riichteren an d’Membere vum Parquet den Eed of, deen d’Gesetz virgesäit.

Sektioun 3. – Den nationale Justizrot

Art. 107.

Den nationale Justizrot suergt fir de gudde Fonctionnement vun der Justiz am Respekt vun hirer Onofhängegkeet.

Art. 98.

D’uerdentlech Geriichter sinn allgemeng zoustänneg an alle Beräicher, mat Ausnam vun deenen Attributiounen, déi d’Verfassung un aner Geriichter mat enger spezifescher Zoustännegkeet iwwerdréit.

Art. 99.

D’Verwaltungsgeriichter si fir administrativ a steierlech Streidegkeeten zoustänneg an de Fäll an ënnert de Konditiounen, déi d’Gesetz festleet.

Art. 100.

D’Organisatioun vun de Geriichter am Beräich vun der Sozialversécherung gëtt vum Gesetz gereegelt.

Art. 101.

D’Gesetz reegelt d’Organisatioun vun de Geriichter an d’Recoursen.

Art. 102.

D’Geriichter applizéieren d’Gesetzer an

D’Zesummestellung an d’Organisatioun vum nationale Justizrot gi vum Gesetz festgeluecht. Den nationale Justizrot muss majoritär aus Magistrate bestoen.

De Grand-Duc ernennt d’Magistraten, déi vum nationale Justizrot proposéiert ginn, ënnert de Konditiounen, déi d’Gesetz virgesäit.

Dem Justizrot seng Attributiounen bei Disziplinarverfare géint Magistrate gi vum Gesetz festgeluecht.

Dem nationale Justizrot seng aner Attributioune gi vum Gesetz festgeluecht, dat och d’Ausübungsmodalitéiten dovunner festleet.

Sektioun 4. – De Persounen hir Garantië viru Geriicht

Art. 108.

D’Verhandlunge virun de Geriichter sinn ëffentlech, ausser wann dës Ëffentlechkeet e Risiko fir d’Uerdnung oder d’Sitten duerstellt, woubäi d’Geriicht dëst an esou engem Fall an engem Urteel deklaréiert.

Art. 109.

All Urteel ass begrënnt. Et gëtt an enger ëffentlecher Sëtzung gesprach.

Art. 110.

D’Gesetz garantéiert d’Onparteilechkeet vun de Riichteren, de fairen a loyale Charakter an de raisonnabelen Delai vun de Prozeduren, de Respekt vum Contradictoire an d’Rechter vun der

Defense.

Art. 111.

D’Bestëmmunge vun der Verfassung stinn den Obligatiounen, déi aus dem Statut vum Internationale Strofgeriichtshaff ervirginn, net am Wee.

Sektioun 5. – D’Verfassungsgeriicht

Art. 112.

(1) D’Verfassungsgeriicht entscheet per Arrêt iwwer d’Konformitéit vun de Gesetzer mat der Verfassung.

(2) D’Verfassungsgeriicht ka prejudiciel no de Modalitéiten, déi d’Gesetz virgesäit, vun all Geriicht saiséiert ginn, fir iwwer d’Verfassungskonformitéit vun de Gesetzer, mat Ausnam vun de Gesetzer, déi Traitéen approuvéieren, ze entscheeden.

(3) D’Verfassungsgeriicht reegelt d’Kompetenzkonflikter nom Verfaren, dat vum Gesetz bestëmmt gëtt.

(4) Dem Verfassungsgeriicht seng Attributioune kënnen duerch e Gesetz, dat mat enger qualifizéierter Majoritéit vun op mannst zwee Drëttel vun de Stëmme vun de Membere vun der Chamber gestëmmt gëtt, erweidert ginn. D’Ofstëmmen iwwer Procuratioun ass dobäi net erlaabt.

(5) D’Verfassungsgeriicht besteet:

1° aus néng effektive Memberen:

a) dem President vum Ieweschte Geriichtshaff an dem President vum Verwaltungsgeriichtshaff;
b) zwee Riichtere vum Cassatiounshaff a fënnef Magistraten, déi vum Grand-Duc, mat der Zoustëmmung vum Ieweschte Geriichtshaff a vum Verwaltungsgeriichtshaff, ernannt ginn;

2° siwe stellvertriedend Memberen, déi vum Grand-Duc, mat der Zoustëmmung vum Ieweschte Geriichtshaff a vum Verwaltungsgeriichtshaff, ernannt ginn;

(6) D’Verfassungsgeriicht siegéiert an enger Chamber vu fënnef Memberen. Wann d’Verfassungsgeriicht der Meenung ass, dass eng Affär, mat där et saiséiert ass, besonnesch wichteg ass, da siegéiert et als Plenum mat néng Memberen.

(7) D’Organisatioun vum Verfassungsgeriicht an d’Aart a Weis, wéi et seng Kompetenzen ausüübt, gi vum Gesetz gereegelt.

(8) Gesetzesbestëmmungen, déi duerch en Urteel vum Verfassungsgeriicht als verfassungswiddereg deklaréiert goufen, verléieren hir juristesch Wierkung den Dag no der gesetzlech virgeschriwwener Verëffentlechung vun dësem Urteel, ausser wann d’Verfassungsgeriicht en aneren Delai ordonéiert huet. D’Verfassungsgeriicht leet d’Konditiounen an d’Limitte fest, an deenen d’Wierkungen, déi d’Bestëmmung hat, kënnen a Fro gestallt ginn.

KAPITEL VIII. – VERSCHIDDE BESTËMMUNGEN IWWER D’STAATSVERWALTUNG

Sektioun 1. – Déi allgemeng Verwaltungsreegelen

Art. 113.

Kee Gesetz, kee Reglement a keen allgemenge Verwaltungsarrêté ass obligatoresch, ausser nodeems et an der Form, déi d’Gesetz festleet, verëffentlecht gouf.

Art. 114.

D’Gesetz leet d’Konditiounen, d’Limitten an d’Modalitéite fest, ënnert deenen de Staat an déi aner ëffentlech-rechtlech juristesch Persoune fir Schied kënnen haftbar gemaach ginn, déi si verursaacht hunn oder déi hir Mandatairen oder Agenten am Ausübe vun hire Funktioune verursaacht hunn.

Art. 115.

D’Organisatioun an d’Attributioune vun der Force publique gi vum Gesetz gereegelt.

All Deklaratioun iwwer de Krichszoustand an all Bedeelegung vun der Force publique un Operatiounen am Ausland erfuerderen d’Autorisatioun vun der Chamber no de Modalitéiten, déi d’Gesetz festleet.

Sektioun 2. – D’Finanzen

Art. 116.

(1) All staatlech Steier, all Exemptioun oder Reduktioun vun de Steiere gi vum Gesetz festgeluecht.

(2) D’Steieren zu Gonschte vum Staat ginn all Joer gestëmmt. D’Gesetzer, déi se festleeën, gëllen nëmme fir ee Joer, ausser si ginn erneiert.

(3) Eng Contributioun ka vun de Bierger oder ëffentlechen Ariichtungen nëmmen a Form vun enger Steier zu Gonschte vum Staat oder enger Gemeng verlaangt ginn, ausser, d’Gesetz gesäit formell eng Ausnam vir.

Art. 117.

(1) All Prêt zu Laaschte vum Staat muss mat der Zoustëmmung vun der Chamber ofgeschloss ginn.

(2) All Verkaf vu Grondeegentum oder beweegleche Gidder, déi dem Staat gehéieren, muss duerch e speziellt Gesetz autoriséiert ginn. En allgemengt Gesetz kann allerdéngs eng Limitt festleeën, ënnert där eng speziell Autorisatioun vun der Chamber net néideg ass.

(3) All Kaf vu gréisserem Grondeegentum oder gréissere beweegleche Gidder duerch de

Staat, all Duerchféierung vun engem groussen Infrastrukturprojet oder enger grousser Konstruktioun zu Gonschte vum Staat an all grousst finanziellt Engagement vum Staat mussen duerch e speziellt Gesetz autoriséiert ginn. En allgemengt Gesetz leet d’Grenzwäerter fest, vun deenen un dës Autorisatioun néideg ass, esouwéi d’Konditiounen an d’Modalitéite fir de Finanzement vun de Virbereedungsaarbechten.

(4) All Charge, déi de Staatsbudget wärend méi wéi engem Exercice belaascht, muss duerch e speziellt Gesetz festgeluecht ginn.

(5) All Pensioun, all Waardegeld an all Gratifikatioun zu Laaschte vum Staat ginn duerch e Gesetz accordéiert.

Art. 118.

All Joer arrêtéiert d’Chamber d’Staatskonten duerch e Gesetz a stëmmt de Budget. All Recetten an Depensë vum Staat mussen an de Budget an an d’Konten agedroe ginn.

Art. 119.

(1) E Rechnungshaff ass zoustänneg fir d’Kontroll vun der Finanzgestioun vun den Organer, Administratiounen a Servicer vum Staat. D’Gesetz kann him aner Missioune fir d’Kontroll vun der Finanzgestioun mat ëffentleche Gelder uvertrauen.

(2) De Rechnungshaff ënnerbreet der Chamber seng Kriticken a Recommandatiounen zu de Staatskonten.

(3) Dem Rechnungshaff seng Kompetenzen, seng Organisatioun esouwéi d’Modalitéite vu senger Kontroll an d’Relatioune mat der Chamber gi vum Gesetz festgeluecht.

(4) D’Membere vum Rechnungshaff gi vum Grand-Duc op Propositioun vun der Chamber ernannt.

Sektioun 3. – D’Relatiounen tëschent dem Staat an de Reliounsgemeinschaften

Art. 120.

D’Kierchen an d’Reliounsgemeinschafte si vum Staat getrennt.

D’Gesetz reegelt d’Relatiounen tëschent dem Staat an de Kierchen a Reliounsgemeinschaften.

An de Limitten a Formen, déi d’Gesetz festleet, kënne Konventiounen, déi musse vun der Chamber approuvéiert ginn, d’Relatiounen tëschent dem Staat an de Kierchen a Reliounsgemeinschafte preziséieren.

KAPITEL IX. – D’GEMENGEN

Art. 121.

(1) D’Gemenge sinn autonom Kollektivitéiten op territorialer Basis, déi d’Rechtsperséinlechkeet hunn an duerch hir Organer hir eegen Interessien an hiert eegent Verméige verwalten.

(2) D’Gesetz reegelt d’Zesummesetzung, d’Organisatioun an d’Kompetenze vun de Gemengenorganer.

Art. 122.

(1) All Gemeng huet e Gemengerot, deen op Basis vum allgemenge Walrecht direkt an duerch Geheimwal gewielt gëtt.

(2) D’Gemeng gëtt ënnert der Autoritéit vun engem Schäfferot verwalt, deen aus dem Buergermeeschter an de Schäffe besteet. Si ginn innerhalb vun de Membere vum Gemengerot ernannt, an der Form, déi d’Gesetz virgesäit.

Art. 123.

(1) D’Steieren zu Gonschte vun de Gemenge gi vum Gesetz festgeluecht.

Am Respekt vu senge constitutionnellen a gesetzleche Kompetenze kann de Gemengerot d’Steieren an d’Taxe festleeën, déi néideg sinn, fir den Interessi vun der Gemeng kënnen ze realiséieren. D’Gemengesteieren an -taxe gi vun der Iwwerwaachungsautoritéit approuvéiert.

(2) De Gemengerot erstellt all Joer de Gemengebudget a schléisst d’Konten of.

(3) D’Gemengen hunn d’Recht op d’finanziell Ressourcen, fir d’Missiounen ze erfëllen, déi d’Gesetz hinnen uvertraut.

Art. 124.

Ausser an dréngende Fäll hëlt de Gemengerot d’Gemengereglementer.

An de Beräicher, déi duerch d’Verfassung dem Gesetz virbehale sinn, kënnen d’Gemengereglementer nëmmen op Basis vun enger bestëmmter Gesetzesbestëmmung ugeholl ginn, déi d’Ziler vun den Ausféierungsmoossname an eventuell d’Konditioune festleet, deene si ënnerleien.

D’Gemengereglementer musse konform mat de Gesetzer a mat de Reglementer sinn, déi an Applikatioun vum Artikel 45 geholl goufen.

Art. 125.

(1) Fir d’Redaktioun vun de Persounestandsakten an d’Féiere vun de Registere vun dësen Akte sinn exklusiv d’Gemengenorganer zoustänneg, déi d’Gesetz festleet.

(2) D’Gesetz leet de Statut vun de Gemengebeamte fest.

Art. 126.

All Gemeng kann eleng oder mat anere Gemengen ëffentlech Ariichtunge grënnen an de Limitten an op d’Aart a Weis, déi vum Gesetz festgeluecht ginn.

Art. 127.

D’Gesetz reegelt d’Iwwerwaachung vun der Gemengeverwaltung a leet eng limitéiert Lëscht vun Handlunge vun de Gemengenorganer fest, déi vun der Iwwerwaachungsautoritéit mussen approuvéiert ginn. Et ka virgesinn, dass verschidden Handlunge vun de Gemengenorganer musse vun der Iwwerwaachungsautoritéit approuvéiert ginn an dass se annuléiert oder suspendéiert ginn, wa se illegal sinn oder géint den allgemengen Interessi sinn, ouni Aschränkung vun de Attributioune vun den uerdentleche Geriichter oder de Verwaltungsgeriichter.

De Regierungsrot kann de Gemengerot am Interessi vun der Verwaltung vun der Gemeng opléisen.

KAPITEL X.– DEM STAAT SENG ÉTABLISSEMENT-PUBLICKEN AN D’BERUFFSORGANER

Art. 128.

(1) D’Gesetz kann Établissement-publicke schafen, déi eng eege Rechtsperséinlechkeet hunn an ënnert dem Staat senger Tutelle stinn.

(2) D’Gesetz ka Beruffschambere schafen, déi eng eege Rechtsperséinlechkeet hunn.

(3) D’Gesetz ka representativ Organer vun de liberale Beruffer schafen an hinnen d’Rechtsperséinlechkeet ginn.

Art. 129.

(1) D’Gesetz leet den Objet, d’Organisatioun an d’Kompetenze vun den ëffentlechen Ariichtungen, de Beruffschamberen an den Organer vun de liberale Beruffer fest, déi d’Rechtsperséinlechkeet hunn.

(2) An der Limitt vun hirem Objet kann d’Gesetz hinnen d’Kompetenz ginn, Reglementer ze huelen.

An de Beräicher, déi duerch d’Verfassung dem Gesetz virbehale sinn, kënnen dës Reglementer nëmmen zu den Zwecker an ënnert de Konditiounen, déi d’Gesetz preziséiert, geholl ginn.

Dës Reglementer musse konform mat de Gesetzer a mat de Reglementer sinn, déi an Applikatioun vum Artikel 45 geholl goufen.

KAPITEL XI. – D’VERFASSUNGSREVISIOUN

Art. 130.

Keng Bestëmmung vun der Verfassung ka suspendéiert ginn.

Art. 131.

All Revisioun vun der Verfassung muss vun der Chamber an de selwechten Termen an zwou successiven Ofstëmmungen am Ofstand vu mindestens dräi Méint ugeholl ginn.

Keng Revisioun gëtt ugeholl, wa si net mindestens zwee Drëttel vun de Stëmme vun de Membere vun der Chamber kritt. D’Ofstëmmen iwwer Procuratioun ass dobäi net erlaabt.

Den Text, deen an éischter Lecture vun der Chamber ugeholl ginn ass, gëtt engem Referendum ënnerzunn, deen der Chamber hir zweet Ofstëmmung ersetzt, wa bannent zwee Méint no der éischter Ofstëmmung eng entspriechend Demande gemaach gëtt, entweeder

vu méi wéi engem Véierel vun de Membere vun der Chamber oder vu fënnefanzwanzegdausend Wieler, déi op de Wielerlëschte fir d’Parlamentswalen ageschriwwe sinn. D’Revisioun ass nëmmen ugeholl, wa se d’Majoritéit vun de gülteg ausgedréckte Stëmme kritt. D’Gesetz reegelt d’Organisatiounsmodalitéite vum Referendum.

KAPITEL XII. – IWWERGANGSBESTËMMUNGEN

Art. 132.

D’Bestëmmunge vum Artikel 56 si fir d’éischte Kéier op d’Nokomme vu Senger Kinneklecher Altesse Henri, Grand-Duc vu Lëtzebuerg, Herzog vun Nassau, applicabel.