RESOLUTION
Révision de la proposition de loi n°7754 relative à la contribution temporaire de l’Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises
La Chambre des Députés,
Vu la proposition de loi n°7754 portant e.a. modification de la loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises déposée le 27 janvier 2021 par notre groupe politique,
Considérant que la Commission européenne a publié le 28 janvier 2021 la cinquième modification de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 et modification de l’annexe de la communication de la Commission aux États membres concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme,
Que cette communication a pour objectif
- de prolonger les mesures énoncées dans l’encadrement temporaire jusqu’au 31 décembre 2021;
- d’adapter les plafonds d’aide de certaines mesures afin de faire face aux effets économiques prolongés de la crise actuelle; et
- de préciser et modifier les conditions applicables à certaines mesures d’aide d’État temporaires que la Commission juge compatibles au titre de l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union dans le contexte de la pandémie de COVID-19,
Lu le communiqué de presse de l’asbl « Don’t forget us » et revu la proposition de loi remise aux membres de la Chambre des Députés à l’occasion de la manifestation organisée par celle-ci,
Décide
d’adapter la proposition de loi n°°7754 afin d’épuiser au maximum les possibilités offertes par la Commission européenne et en tenant dûment compte des propositions faites par le secteur HORECA.