Monsieur le Président,
Conformément à l’article 23 (3) du Règlement de la Chambre des Députés, notre groupe politique souhaiterait voir convoquer d’urgence (au plus tard d’ici mercredi, le 2 octobre 2019) une réunion de la Commission de l’Environnement, du Climat, de l’Energie et de l’Aménagement du territoire. Cette réunion aura pour objet:
Affaire dite “Gaardenhaischen”
Nous voudrions notamment aborder les éléments factuels à la base de la régularisation de la demande d’autorisation, les détails de la procédure d’instruction du dossier ainsi que la dénonciation ou non des irrégularités constatées au parquet conformément à l’article 23 du Code de procédure pénale. A cette fin, nous jugeons indispensable que le dossier d’autorisation complet soit mis à disposition des députés en début de réunion.
Nous vous prions de transmettre la présente demande à Monsieur le Président de la commission concernée afin qu’il puisse conformément à l’article 23 (2) du Règlement de la Chambre convoquer une réunion de ladite commission.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Martine Hansen
Présidente du groupe politique CSV
Gilles Roth
Député