Virkafsrecht fir Terraine fir d’Gemengen : Wéi ass d’Prozedur ?

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative au sujet de loi dite « Omnibus ».

L’article 38  de la loi du 3 mars 2017 dite « Omnibus » prévoit désormais un droit de préemption en faveur des communes pour toutes les parcelles non construites situées dans les zones urbanisées ou destinées à être urbanisées.

Sous l’ancienne législation, un tel droit de préemption avait déjà était accordé aux communes notamment pour l’acquisition de terrains adjacents au périmètre d’agglomération.

Dans ce contexte, les notaires ont adressé dans la pratique aux communes une copie du projet d’acte en vue de leur permettre l’exercice ou non du droit de préemption, la décision finale revenant en fin de compte au conseil communal.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

• Est-ce que les notaires sont désormais obligés de notifier tout projet d’acte se rapportant à un terrain à bâtir situé à l’intérieur d’un PAG à la commune afin que celle-ci puisse exercer un éventuel droit de préemption ?

• Dans l’affirmative, est-ce que le gouvernement confirme que la décision d’exercer ou non le droit de préemption relève en fin de compte du conseil communal ?

• Est-ce que le gouvernement entend préciser la marche à suivre par voie de circulaire ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.