Nei PAG’en : Wou sinn d’Gemengen an der Prozedur drun ?

Réponse à la question N° 3040 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Plans d’aménagement général (PAG), par Monsieur Dan Kersch, Ministre de l’Intérieur:QP 3040

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Intérieur concernant les plans d’aménagement général.

Il résulte de l’article 108 (1) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain que les projets d’aménagement général faisant l’objet de la refonte complète prescrite par la loi précitée doivent être soumis au 1er vote du conseil communal jusqu’au 8 août 2018. A défaut, les communes concernées ne peuvent plus procéder à des modifications de leur PAG, ni entamer de nouvelles procédures d’adoption d’un plan d’aménagement particulier “nouveau quartier” avant la refonte complète.

Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre:

– Combien de communes disposent déjà d’un plan d’aménagement général “nouvelle génération”? Lesquelles?

– Combien de conseils communaux ont donné leur aval au projet d’aménagement général conformément à l’article 10, alinéa 2 de la loi précitée? Lesquels?

– Combien de communes sont actuellement en train d’élaborer une refonte complète de leurs projets d’aménagement général? Lesquelles?

– Monsieur le Ministre est-il d’avis que toutes les communes pourront tenir l’échéance du 8 août 2018? A défaut, Monsieur le Ministre est-il disposé à prolonger une nouvelle fois la date d’échéance?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm
Députée

Gilles Roth

Député

Zréck