Octavie Modert salue la proposition de la Commission européenne visant l’établissement d’un parquet européen pour lutter contre la fraude au budget de l’Union.
Hier, la Commission européenne a présenté sa proposition de règlement relative à l’établissement d’un parquet européen. Avec cette proposition, la Commission entend mettre en œuvre une des dispositions les plus innovantes du traité de Lisbonne.
Le champ d’action de ce parquet est la lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l’Union. Selon les chiffres officiels de la Commission la fraude au budget de l’Union représente au moins 500 millions par an, la fraude réelle est estimée être largement supérieure à ce chiffre.
La ministre de la Justice, Octavie Modert, salue cette initiative comme permettant de s’attaquer à un phénomène criminel affectant indifféremment l’Union et ses 28 États membres. Selon Octavie Modert, le parquet européen représente une étape importante et décisive vers la création d’un espace judiciaire européen.
Pour la ministre Octavie Modert, deux éléments de la proposition de la Commission méritent d’être particulièrement signalés. D’un côté, l’intégration du parquet européen avec les systèmes judiciaires nationaux et d’un autre l’indépendance de la future structure. Le modèle proposé par la Commission d’un parquet européen s’appuyant dans chaque État membre sur un procureur délégué permettra de garantir une interaction adéquate avec les systèmes répressifs nationaux et assure ainsi l’efficacité des poursuites. Les précautions prises par la Commission pour la désignation et le fonctionnement de l’élément central du parquet européen contribueront à asseoir l’indépendance de la nouvelle structure. Cette indépendance est un élément crucial pour établir la crédibilité et l’acceptation du futur parquet européen. Ceci d’autant plus qu’il sera amené à traiter de la lutte contre la corruption, élément intimement lié à la lutte contre la fraude au budget de l’Union.
La ministre de la Justice se dit confiante que les négociations qui commenceront maintenant permettront de trouver des compromis adéquats pour les différents aspects de la proposition de la Commission européenne.
Octavie Modert rappelle à l’occasion que les chefs d’État ou de gouvernement ont retenu lors de la réunion du Conseil européen de décembre 2003 que “si un Parquet européen est institué, il aura son siège à Luxembourg conformément aux dispositions de la décision du 8 avril 1965”.
Communiqué par le ministère de la Justice (SIP) 17.07.2013