La commission des Affaires économiques et monétaires autorise la procédure de coopération renforcée pour la mise en place d’une taxe sur les transactions financières, malgré le flou entretenu sur le projet.
Le jeudi 29 novembre, la commission ECON a autorisé à une assez large majorité le recours à la procédure d’une coopération renforcée pour la mise en place d’une taxe sur les transactions financières. Suite à une déclaration d’intention d’onze Etats membres, la Commission a déposé une demande d’autorisation en ce sens. L’approbation du Parlement européen est nécessaire pour que le Conseil puisse statuer en la matière.
Rapporteur fictif pour le groupe PPE, Astrid Lulling n’a jamais caché ses réserves, même si elle s’est pliée à la volonté majoritaire exprimée par les députés de son groupe. Lors des discussions en commission, elle a souligné combien il était regrettable que le Parlement européen se borne à donner un accord sur le principe sans disposer d’un avant-projet de texte de la Commission:
“Le commissaire Semeta a répété que la proposition qui sera faite par la Commission se baserait en très grande partie sur la proposition initiale de 2011. Or celle-ci introduisait une extraterritorialité assez large pour éviter, disait-on, une délocalisation des opérations financières.
Cette logique prévaudra a fortiori à l’intérieur de l’Union européenne. Mais quelle sera l’étendue exacte de cette “extraterritorialité”, nous n’en savons rien?
Cela dépendra des propositions et des négociations. Les travaux seront compliqués, mais ne faisons pas comme si seuls les Etats membres volontaires seront concernés. Cela n’est pas vrai: si un institut financier d’un Etat membre extérieur à la coopération renforcée effectue une opération sur une valeur provenant d’un Etat membre qui fait le jeu de la coopération renforcée, il y a fort à parier que la taxe sera exigible, de même que lorsqu’il effectue une opération avec un institut qui aura son siège dans cette même zone.
Le problème demande à être posé en toute transparence. C’est aussi pour cela que j’ai regretté que la demande d’autorisation ne soit pas accompagnée au moins d’un avant-projet de texte.
Nous aurions pu juger en connaissance de cause. Manifestement certains ont intérêt à cultiver un certain mystère. Cela n’est pas sain et pourrait réserver son lot de mauvaises surprises.”
Service de presse de la députée européenne Astrid LULLING