A l’ouverture de sa session plénière de printemps, qui s’est tenue au mois d’avril, l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a élu deux vice-présidents, à savoir l’espagnol José Maria Beneyto Pérez et le Luxembourgeois Fernand Boden. L’assemblée, présidée par le Français Jean-Claude Mignon, comprend 318 membres issus des parlements nationaux de 47 Etats membres.
A l’ouverture de sa session plénière de printemps, qui s’est tenue au mois d’avril, l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a élu deux vice-présidents, à savoir l’espagnol José Maria Beneyto Pérez et le Luxembourgeois Fernand Boden. L’assemblée, présidée par le Français Jean-Claude Mignon, comprend 318 membres issus des parlements nationaux de 47 Etats membres.
Elle élabore des avis et conseils pour toutes sortes d’institutions. Créé le 5 mai 1949 par 10 Etats fondateurs, le Conseil de l’Europe a pour objectif de favoriser en Europe un espace démocratique et juridique commun, organisé autour de la Convention européenne des droits de l’homme et d’autres textes de référence sur la protection de l’individu.
Lors de cette session d’avril l’assemblée parlementaire a discuté le rapport concernant une politique appropriée en matière de paradis fiscaux. Ce rapport dresse la liste des causes profondes des problèmes posés par les paradis fiscaux, comme le secret bancaire pour les questions fiscales, le manque de transparence et de surveillance publique effective, le dumping réglementaire, les dispositions fiscales prédatrices et les techniques comptables abusives au sein d’entreprises multinationales.
L’assemblée invite le FMI et l’OCDE, ainsi que ses Etats membres, à prendre une série de mesures pour surveiller de manière plus stricte le système financier offshore, harmoniser les régimes fiscaux nationaux (en particulier au sein de l’UE), exiger une responsabilité sociale accrue des entreprises et accroître la responsabilité et la transparence en matière de fiscalité.
Fernand Boden: « Luxembourg n’est nullement un paradis fiscal »
A ce sujet Fernand Boden, qui partage les soucis exprimés dans le rapport en ce qui concerne l’évasion, la fraude et l’évitement fiscaux, a pris la parole afin de commenter la situation au Luxembourg:
« Le Luxembourg a adhéré à ce Forum mondial (sur la transparence et l’échange d’information) et vient d’ailleurs de réussir la première phase de l’examen par les pairs, dans le cadre duquel a été analysée la conformité du cadre légal et réglementaire du Luxembourg avec les standards internationaux.
Au Luxembourg, de grands progrès ont été réalisés en matière de transparence du secteur financier, tout comme d’ailleurs dans toute l’Union européenne. Le Luxembourg applique l’ensemble des règles prudentielles et fiscales en vigueur dans l’UE. Il met en œuvre les principes de bonne gouvernance fiscale auxquels les Etats membres ont souscrit au niveau communautaire, à savoir la transparence, l’échange d’informations et une concurrence fiscale loyale.
En matière d’échange d’informations, le Luxembourg s’est conformé dès le début aux nouvelles normes de l’OCDE dans ce domaine. Il a signé avec 30 Etats un accord visant à éviter la double imposition contenant la clause d’échange d’informations sur demande.
En matière de fiscalité de l’épargne, le Luxembourg a introduit un système de retenue à la source – dont le taux est de 35 %– conforme à la législation communautaire et qui permet de combiner à une fiscalité efficace la protection légitime de la sphère privée des personnes.
Le Luxembourg est également loin d’appliquer une imposition inexistante ou insignifiante. Notre taux d’imposition est tout à fait comparable à celui de nos pays voisins.»