Exposé du Rapporteur Gilles Roth à la Chambre des Députés
Le texte vise à transposer en droit luxembourgeois une décision-cadre européenne du 24 février 2005. La reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires facilitera l’application de ces sanctions dans un Etat autre que celui dans lequel ces sanctions ont été décidées. Les sanctions peuvent être prononcées par une juridiction pénale ou par une autorité administrative dès lors que qu’une infraction pénale ou qu’un acte punissable est à la base de la sanction pécuniaire.
La décision-cadre 2005/214/JAI représente le deuxième instrument de reconnaissance mutuelle que les autorités luxembourgeoises transposent en droit national après le mandat d’arrêt européen. Le mandat d’arrêt européen a pour objet, en vue de l’exécution d’une mesure privative de liberté, la remise d’une personne à un Etat membre. La décision-cadre 2005/214/JAI, pour sa part, permet à un autre Etat membre que celui qui a prononcé une sanction pécuniaire de procéder à son recouvrement.
Source: http://www.chd.lu/