Résumé synoptique de la déclaration sur l’état de la nation 2007
Source: gouvernement.lu
Introduction
La vue d’ensemble sur l’état d’une Nation ne se résume pas exclusivement à l’évaluation de la situation intérieure du pays, mais doit également prendre en compte les influences venant de l’extérieur.
Seule l’Union européenne fournit au Luxembourg les moyens de prendre de l’influence sur les influences étrangères. Aussi est-il important pour le Luxembourg de prendre de l’influence sur le devenir de l’Europe.
Luxembourg et Grande Région: Capitale européenne de la culture 2007
Le 50e anniversaire des traités de Rome se fête au Luxembourg – et dans la Grande Région par l’organisation de l’année culturelle 2007. À en juger par les échos internationaux, le succès de l’année culturelle est certain.
Depuis l’année 2000, le budget réservé à la culture est supérieur à 1%, un niveau très rarement atteint en Europe. Il s’agit de préserver cette politique qui répond à l’idée que nous avons de notre pays et qui permet à l’étranger à mieux percevoir le Luxembourg.
Traité constitutionnel
Les 21 et 22 juin 2007, le Conseil européen se réunira à Bruxelles afin de négocier une feuille de route en matière d’un nouveau traité constitutionnel. Le “oui” luxembourgeois du 10 juillet 2005 au traité constitutionnel oblige le gouvernement à agir en faveur d’une préservation de la substance du contenu du traité actuel.
La politique énergétique, la lutte contre la criminalité, la politique étrangère et la politique de sécurité, la politique sociale ainsi que les mécanismes visant à améliorer l’efficience institutionnelle figurent, pour le gouvernement, parmi les éléments de base d’un accord éventuel sur un nouveau traité.
Le Luxembourg s’engage pour une Europe à orientation sociopolitique et pour un protocole social ambitieux.
Le gouvernement souhaite clore les négociations pour un nouveau traité avant la fin de l’année 2007 afin que le nouveau traité puisse entrer en vigueur avant les élections législatives en 2009.
Le nouveau traité ne transférera probablement pas plus de droits souverains des États membres à l’Union européenne. Partant de ce pronostic, il n’y aura pas de motif pour un nouveau référendum.
Situation économique
1) L’évolution économique internationale et européenne
L’économie mondiale a connu une croissance de 5,2% en 2006 (4,8% en 2005). La croissance en 2007 devrait également s’établir autour de 4,8%.
La croissance économique aux États-Unis d’Amérique est moins forte que celle de la zone Euro qui s’est établi à 2,7% en 2007, soit le double de 2005, et le taux le plus élevé depuis 6 ans.
Pour 2007, la Commission européenne table sur une croissance de 2,6% pour la zone Euro, l’inflation devrait rester autour de 2%.
Le chômage dans la zone Euro est au plus bas depuis 15 ans, 8 millions d’emploi ont été créés dans les 5 dernières années.
Depuis l’introduction de l’Euro au 1er janvier 1999, sept fois plus d’emplois ont été créés que dans les huit ans avant son introduction.
La forte croissance de l’économie de la zone Euro se reflète dans le taux de change extérieur de l’Euro.
La taux de change d’une monnaie devrait refléter les données économiques fondamentales: l’Euro le fait, le Yen ne le fait pas.
L’Euro peut, si son taux de change continue d’augmenter, avoir des incidences sur les exportations, mais les exportations de la zone Euro ne comptent que pour 18% de son PIB, 82% sont générés par le commerce intra zone Euro.
L’Euro fort amortit également l’impact des hausses des prix du pétrole.
En dépit des hausses successives des taux d’intérêt de la Banque centrale européenne depuis décembre 2005, les taux d’intérêt sont plus bas aujourd’hui qu’ils n’auraient pu être au Luxembourg sans l’Union économique et monétaire.
Comme la Banque centrale européenne fixe les taux d’intérêt pour toute la zone Euro, et non pas individuellement pour chaque État membre, le Luxembourg n’est pas pénalisé pour son taux d’inflation élevé (2,7% en 2006). Nous sommes loin des 7, 8, 9, ou 10% d’inflation que nous avons connus dans le “bon vieux temps” du franc belge.
Le pacte de stabilité et de croissance, réformé sous Présidence luxembourgeoise en mars 2005, a permis de réduire le déficit public global de la zone Euro de 0,9% entre 2005 et 2006 pour s’établir aujourd’hui à 1,6%. La Commission européenne prévoit qu’il s’établit à 1% en 2007 et à 0,8% en 2008.
2) L’économie nationale
La croissance de l’économie luxembourgeoise était de 6,2% en 2006, 2,2 points de plus qu’en 2005.
Alors que d’autres pays se réjouissent vertement de ces résultats nettement plus positifs que prévus, le gouvernement se fait accuser d’avoir mal estimé la croissance, de parler de crise, bref de ne rien comprendre à son métier.
Le gouvernement luxembourgeois, en fait son ministre de l’Économie et du Commerce extérieur, doit se baser, pour le calcul des prévisions économiques, sur les données disponibles, qui sont celles de nos pays voisins et d’organismes européens ou internationaux.
Toutes ces prévisions servant de base à nos calculs avaient prédit des taux de croissance plus modestes.
Cela nous apprend que la croissance économique luxembourgeoise dépend d’une manière inouïe des performances économiques de l’étranger et encore plus des performances de la place financière.
Dans les années 2001, 2002 et 2003, quand l’activité du secteur financier a connu un ralentissement nous étions tous d’accord pour dire que nos dépenses structurelles ne devraient pas s’orienter aux performances spectaculaires de notre secteur financier.
L’économie luxembourgeoise se développe de manière irrégulière, le secteur de l’industrie, hors sidérurgie, se développe nettement moins bien que les activités financières.
Le gouvernement doit tenir compte de la variété du paysage industriel, commercial et artisanal s’il veut définir des règles générales s’appliquant uniformément aux différents secteurs.
Les initiatives économiques ajustées par secteur prennent une importance de plus en plus grande.
Le gouvernement entend lancer un nouveau programme d’action pour les classes moyennes.
Un nouveau plan quinquennal pour le tourisme – le huitième – sera lancé pour les années 2008 à 2012.
Un nouveau plan de développement rural sera proposé pour les 7 années à venir.
À partir de 2008 les autorisations de commerce seront délivrées en une semaine.
La réduction des charges administratives continuera.
La Société nationale de crédit et d’investissement poursuivra son action en faveur des classes moyennes, en 2006 elle a accordé plus des crédits d’équipement à l’artisanat, au commerce, à l’hôtellerie et à la restauration qu’à n’importe quel moment depuis sa création il y a 30 ans et même 50% de plus qu’en 2005.
Le gouvernement confirme son attachement au statut unique pour les salariés du secteur privé.
Des propositions concrètes ont été faites pour trouver des solutions au problème des heures supplémentaires ainsi que de l’absentéisme abusif.
Le gouvernement confirme son engagement que l’introduction du statut unique ne devra pas entraîner des charges financières supplémentaires pour l’économie prise dans son ensemble.
Les difficultés sectorielles seront résolues.
Le gouvernement veut convaincre les partenaires sociaux de ses propositions et appelle toutes les parties concernées à faire preuve de bonne volonté pour finaliser le dispositif et réussir cette réforme structurelle importante pour le bien du pays et à l’avantage de tout un chacun.
D’autres décisions du Comité de coordination tripartite seront exécutées conformément aux engagements pris.
Les accords du Comité de coordination tripartite prévoient que l’indexation des salaires sera suspendue en 2007 et qu’une tranche d’indexation échoira dans les années 2006, 2008 et 2009. Le gouvernement confirme aujourd’hui cet engagement, même si – contre toutes attentes – aucune tranche d’indexation ne devait échoir en 2007.
Le gouvernement confirme qu’il votera contre la proposition de directive de la Commission européenne en matière de l’entière libéralisation des services postaux. Le gouvernement estime que l’Entreprise des postes et télécommunications devrait garder ce monopole. Des discussions avec la Commission européenne et des gouvernements d’autres États membres ainsi qu’avec le rapporteur du Parlement européen sur cette directive sont en cours.
3) Les finances publiques
Les finances publiques se portent mieux qu’il y a deux ans, mais elles se portent moins bien que l’économie.
Afin de voir toute l’image de la situation de nos finances publiques, il faut rappeler qu’elles se composent de trois éléments:
le budget de l’Administration centrale (budget des recettes et dépenses + les dépenses des fonds d’investissement publics)
les budgets des communes
les recettes et dépenses de la Sécurité sociale
Entre 1996 et 2003, les finances publiques totales (État, communes et Sécurité sociale) ont été clôturées avec des excédents: en 1996 avec 1%, en 1997 avec 3,5%, en 1998 avec 3,2%, en 1999 avec 3,3%, en 2000 avec 5,9%, en 2001 avec 6%, en 2002 avec 2,1% et en 2003 avec 0,4%.
En 2004, nous avons enregistré un déficit de 1,2%, en 2005 un déficit de 0,3%.
En 2006, les comptes seront de nouveau excédentaires, mais très légèrement, à 0,1%.
Entre 2000 et 2004, les finances publiques se sont détériorées de 7,1% par rapport au PIB, ce qui équivaut à € 1,950 milliard.
Le budget de l’Administration centrale a connu des excédents entre 1997 à 2001 et a atteint 2,8% en 2000 et 2001.
En 2002, le déficit était de 0,5%, en 2003 de 1,3 % et en 2003 à 2,7%.
Le budget central de l’État a connu en 2006 un besoin de financement de € 505 millions et cela en dépit d’une croissance économique de 6,2%.
Les efforts de consolidation de nos finances publiques devront donc continuer et ces efforts devront être de nature structurelle pour garantir des effets à moyen et à long terme.
Ces efforts devront prioritairement être faits au niveau des dépenses et non pas en tablant sur des plus-values de recettes fiscales qui dépendent largement d’effets conjoncturels et ont un caractère volatil voire unique, telles les plus-values réalisées dans le contexte de la fusion entre Arcelor et Mittal.
Un autre exemple de la volatilité des recettes fiscales est la taxe d’abonnement. Si la place financière et la Bourse vont bien, les recettes de la taxe d’abonnement sont importantes. Si les activités ralentissent, les recettes ralentissent fortement. En 2003, période moins faste pour le secteur financier, les recettes de la taxe d’abonnement s’établissaient à € 357 millions, 260 millions de moins que prévu. En 2006 des recettes supplémentaires de € 157 millions ont été réalisées grâce à cette taxe.
La même chose vaut pour l’impôt sur le revenu des capitaux qui a généré des recettes supplémentaires de € 208 millions en 2006 mais qui reste largement dépendant de la conjoncture.
Les deux recettes supplémentaires combinées (taxe d’abonnement et impôt sur le revenu des capitaux) s’élèvent donc à € 365 millions. Sans elles, le déficit de l’Administration centrale ne s’élèverait pas à 1,6% mais à 2,6%.
Ces exemples montrent que le gouvernement devra continuer d’agir prudemment et avec sérieux. Les statistiques dont nous disposons des quatre premiers mois de l’année 2007 indiquent que la croissance sera forte, entre 4,5 et 5%, et que les recettes fiscales seront plus importantes que prévues.
Or, ce dynamisme conjoncturel ne pourra se refléter dans les budgets 2007 et 2008 si les décisions prises par la Tripartite et les lois votées par le Parlement seront appliquées sans changement, ceci surtout en vue des dépenses à venir.
Les charges financières que le budget devra supporter à l’avenir sont importantes:
la participation financière de l’État aux prestations familiales ainsi qu’aux caisses de pensions et de maladie coûtera € 2,9 milliards par an jusqu’en 2009;
l’éducation se soldera par des dépenses de € 1,1 milliard à € 1,2 milliard en moyenne dans les années à venir;
les investissements hospitaliers nécessiteront € 500 millions, les maisons de retraite et centres intégrés pour personnes âgées € 150 millions;
notre contribution à la protection du climat coûtera au moins € 500 millions;
le logement a un besoin de € 300 millions;
le Fonds du rail et les transports publics coûteront € 450 millions;
le nouveau plan de développement rural coûtera 367 millions;
le Fonds de l’emploi aura un besoin de financement de € 1,9 milliard jusqu’en 2009;
l’Université du Luxembourg recevra € 200 millions jusqu’en 2009, environ € 560 millions seront investis dans la Cité des sciences;
la recherche et l’innovation seront financées avec € 500 millions;
les structures de garde pour enfants devront être multipliées, jusqu’en 2009 nous aurons un besoin de 10.000 places supplémentaires avec un coût de € 390 millions.
4) Fiscalité des personnes physiques
Le revenu minimum exonéré du barème de l’impôt au Luxembourg est de € 19.500 pour un couple (France: € 4.412, Belgique: € 5.940, Allemagne: 15.329).
Ce minimum a été relevé quatre fois depuis 1991 pour atteindre 131% de la valeur de 1990, ce qui est quatre fois plus que l’accroissement de l’inflation.
Le taux marginal minimal qui s’applique à partir du revenu minimum exonéré est de 8% au Luxembourg (25% en Belgique, 15% en Allemagne ).
Le taux de TVA de 15% est également le moins élevé au Luxembourg.
Le taux marginal maximal est de 38% au Luxembourg (50% en Belgique, 48% en France, 45% en Allemagne).
Les différentes réformes du barème et l’adaptation du barème à l’inflation ont fait en sorte que la charge fiscale des personnes physiques à baissé 3,4 fois plus rapidement que l’augmentation de l’inflation.
À long terme, nous avons donc une avance d’adaptation du barème à l’inflation et non pas un retard.
La décision de créer un crédit d’impôt pour certaines catégories de revenus sera maintenue. Les discussions avec les partenaires sociaux commenceront sous peu.
Ce crédit d’impôt sera financé par la somme qui sera réservé pour l’adaptation du barème à l’inflation.
Il y aura donc – peut-être répartie sur deux ans – une adaptation du barème.
Cette adaptation devra être plus marquée en termes de pourcentage pour les petits et moyens salaires.
Le régime fiscal des couples mariés sera étendu vers les couples vivant en partenariat. (Jusqu’aujourd’hui 569 partenariats ont été déclarés dont 120 entre personnes du même sexe).
5) Fiscalité des entreprises
En 1989, la charge fiscale des entreprises était de 40,62%.
Entretemps, l’impôt sur les collectivités à été abaissé à 22% et l’impôt sur le capital d’exploitation a été aboli.
L’imposition moyenne des entreprises a ainsi pu être ramenée à 29,23%.
L’imposition des entreprises doit rester compétitive par rapport à celle de nos voisins.
La question est de savoir si cette prémisse peut être mieux atteinte par la réduction de l’impôt sur les collectivités ou par des mesures fiscales soutenant les investissements en recherche et développement et les transferts de propriété intellectuelle.
Le gouvernement discutera de ces éléments avec les organisations patronales avant l’été et soumettra des propositions au Parlement avant l’hiver.
La question du droit d’apport et la fiscalité de la “Société européenne” seront incluses dans cette discussion.
6) Administrations fiscales
Afin d’optimiser la collecte des impôts et taxes dus, le gouvernement soumettra cette semaine encore un projet de loi concernant une coopération renforcée de l’Administration des contributions directes et de l’Administration de l’enregistrement et des domaines.
L’échange d’informations entre les deux administrations sera amélioré, les contrôles renforcés et les sanctions alourdies.
Des fonctionnaires des deux administrations – qui auront la qualité d’officier de police judiciaire – seront détachés à la Police judiciaire pour accélérer les enquêtes. Les liens entre fraude fiscale, blanchiment, contrebande et criminalité organisée sont fréquents.
Marché de l’emploi et chômage
21.000 emplois ont été créés au Luxembourg en 2005 et 2006. Toutefois ces emplois ne bénéficient pas nécessairement aux personnes qui se trouvent au chômage au Luxembourg. Certains postes sont certes déclarés au Luxembourg, mais sont établis de facto à l’étranger. D’autres emplois sont bien créés au Luxembourg, mais sont déjà occupés. Ils sont en effet le résultat de délocalisations d’entreprises étrangères au Luxembourg, qui s’y implantent avec leurs salariés.
Ce phénomène de délocalisations vers le Luxembourg montre que le pays profite de la globalisation au sein de la zone économique européenne. En effet, il y a plus d’entreprises étrangères qui s’implantent au Luxembourg qu’il n’y a d’entreprises luxembourgeoises qui quittent le pays.
Malgré la création d’emplois, le chômage augmente et se situe à un niveau trop élevé. La lutte contre le chômage ne doit pas être considérée comme une fatalité.
Selon les chiffres du Statec, 56% des emplois créés demandent un niveau de qualification bac+. Or, plus de la moitié des personnes inscrites à l’Adem ne disposent que d’une formation primaire. Parmi ceux qui sont mieux formés, beaucoup ne disposent pas de diplôme qualifiant.
Plus de 20% des personnes inscrites à l’Adem sont handicapées ou souffrent d’une invalidité partielle. Rien qu’2006, 434 femmes et hommes souffrant d’une invalidité partielle, se trouvant en procédure de reclassement externe, se sont inscrits à l’Adem. Ces personnes sont physiquement limitées, dépassent souvent l’âge de 40 ans, ne disposent que d’une formation primaire. 60% d’entre elles risquent un chômage de longue durée. Ces chiffres indiquent que l’origine du chômage au Luxembourg n’est pas de nature économique.
Les instruments relatifs au marché de l’emploi doivent prendre en compte ces éléments et permettre une approche individuelle adaptée au profil du demandeur d’emploi.
La convention d’activation à conclure entre l’Adem et le demandeur d’emploi dans un certain délai (3 mois pour les jeunes et 6 mois pour les autres) entrera en vigueur le 1er juillet 2007. Ceci permettra d’augmenter l’employabilité des demandeurs d’emploi.
Le nombre des stages dans le secteur privé sera augmenté. Les stages bénéficieront aux personnes qui manquent d’expériences professionnelles à la fin de leur scolarisation.
Par le biais du projet de loi 5144, les initiatives en faveur de l’emploi ont la possibilité d’augmenter la durée d’occupation des chômeurs qu’elles emploient.
Le gouvernement souhaite lancer rapidement la loi sur le maintien dans l’emploi, dont la philosophie de base entend éviter le chômage et insérer respectivement réinsérer le demandeur d’emploi aussi vite que possible sur le marché du travail, notamment via le dialogue social.
Vu le nombre considérable de travailleurs avec invalidité partielle en procédure de reclassement externe, le gouvernement veut réformer la loi y relative, qui a plus d’effets négatifs que positifs. En effet, le reclassement externe, solution de facilité pour certaines entreprises, n’implique aucun coût pour les patrons. Ceux-ci n’ont pas besoin de licencier et ne doivent pas payer des indemnités de départ. Les personnes concernées de leur côté se satisfont trop vite des indemnités de chômage. Pour le gouvernement, le reclassement interne doit devenir la règle et devenir plus attrayant que le reclassement externe.
Formation et enseignement
Le gouvernement veut une offensive en matière de qualification et de formation professionnelle: en effet, un diplôme qualifiant facilite considérablement la recherche d’un emploi et le but de l’école doit être celui de conférer un maximum de qualifications aux jeunes.
Cette offensive est dans l’intérêt de l’économie nationale et de la cohésion sociale.
L’école au Luxembourg doit être adaptée aux demandes d’aujourd’hui et offrir des formations pour une population scolaire toujours plus hétérogène. Il faut en outre tenir compte du fait que pour 44% des enfants du préscolaire la langue maternelle n’est pas le Luxembourgeois.
La question des langues explique partiellement le taux de redoublement élevé au Luxembourg. Le contenu et les structures de l’enseignement préscolaire et primaire sont en train d’être analysés, eu égard au fait que le taux de redoublement à l’école primaire est plus élevé au Luxembourg qu’en Allemagne, en Suisse ou en Wallonie.
Le gouvernement estime que chaque enfant doit atteindre certains socles de compétences, du préscolaire jusqu’à la fin de l’enseignement primaire. Dans une première phase, ces socles de compétences seront testés volontairement par certains enseignants, puis évalués par l’Université du Luxembourg. Une fois validée, ces socles seront introduits dans toutes les écoles.
Le projet de loi sur la réforme de la loi scolaire de 1912 sera déposé sous peu à la Chambre des députés. La nouvelle loi introduira des cycles d’enseignements qui apporteront davantage de flexibilité. Ces cycles permettront à certains enfants d’avancer plus vite et à d’autres d’approfondir les matières qui leurs posent encore problèmes.
Le partenariat entre les parents et les écoles sera institutionnalisé.
L’analyse du contenu de l’enseignement post-primaire avance aussi.
Le trilinguisme de l’école sera maintenu. Il constitue un atout formidable, bien que l’enseignement des langues doit être aménagé afin de rester un instrument d’intégration.
La tâche des professeurs a été redéfinie. Elle prévoit davantage de disponibilité des professeurs pour les contacts avec les enfants et les parents.
Environnement
Le changement climatique est une réalité, personne ne le conteste. La lutte contre le changement climatique restera le défi central tant économique que social et écologique de nos temps.
Le réchauffement climatique progresse (0,74°C en 100 ans); les émissions de CO2 ont augmenté de 28%depuis 1990.
Sans interventions strictes destinées à freiner ces progressions, il risque d’y avoir de longs cortèges de déplacés climatiques. Les systèmes tant physique, biologique, social que sociétal risquent de s’écrouler, la paix dans le monde sera en danger. Il faut agir maintenant ! Et il incombe surtout aux gouvernements d’agir.
Le gouvernement a initié l’année passée un certain nombre de mesures: adoption d’un plan national en vue de la réduction des émissions de CO2; introduction d’une contribution spéciale “Kyoto” sur le carburant, introduction d’une taxe sur les véhicules automoteurs liée aux émissions de CO2; mesures de promotion de la réhabilitation énergétique d’anciens habitats, augmentation des subsides pour la thermie solaire et les maisons à énergie basse et passive; préparation de la nouvelle réglementation en matière d’isolation thermique; investissements dans les transports publics.
Le gouvernement luxembourgeois soutient les objectifs de l’Union européenne en matière de l’environnement. Jusqu’en 2020, les émissions de CO2 doivent diminuer de 20%. Le gouvernement luxembourgeois n’est pas en mesure d’atteindre de ses propres efforts 20% d’énergies renouvelables. Aussi contribuera-t-il à des initiatives belges et néerlandaises de parcs éoliens sur la mer. L’énergie ainsi produite sera comptabilisée de façon nationale.
Le gouvernement présentera dans les semaines à venir de nouveaux règlements pour l’utilisation rationnelle de l’énergie et la promotion des énergies renouvelables; ces règlements entreront en vigueur au 1er janvier 2008.
Les efforts se concentreront sur la promotion de la production efficiente et renouvelable de chaleur.
Seront introduites des mesures améliorées et simplifiées de promotion de la réhabilitation d’anciens habitats.
Il y aura de nouveaux tarifs d’alimentation du réseau en courant pour la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables.
Afin de garantir la stabilité des investissements, une période fixe sur laquelle s’étendra l’aide sera déterminée.
Il importera également de soutenir financièrement les personnes privées disponibles à acheter du courant électrique écologique.
L’Etat recourra également au courant électrique écologique pour l’alimentation de ses propres bâtiments.
Le conseil en matière de l’énergie sera développé.
Le gouvernement continuera à plaider en faveur d’une réorientation de la voiture privée sur les transports publics. Le gouvernement continuera à travailler sur le dossier du tramway et celui des gares périphériques. De nouveaux tarifs en faveur des familles seront introduits au niveau des transports publics à partir du 1er juillet.
Le gouvernement soutiendra financièrement les personnes qui achèteront des voitures à basses émissions CO2 soit aux moyens d’un système de subventions, soit au moyen fiscal.
Le gouvernement procèdera au remplacement progressif du parc automobile par des véhicules administratifs et gouvernementaux à basse émission de CO2.
La réforme de la taxe sur les véhicules sera complétée par la prise en considération des voitures de fonction.
Le ministre des Finances luxembourgeois s’engagera dans l’enceinte de ses collègues européens pour la réduction de la TVA sur les produits économisant de l’énergie.
Le gouvernement plaidera également en faveur d’une taxe sur les produits importés de pays qui ne se conforment pas au respect international en matière climatique.
Pour ce qui est du “tourisme lié à l’essence”, le Luxembourg participera de façon constructive au débat au sujet de l’augmentation des taux d’accises harmonisés en 1992 qui vient de débuter en Europe. Le gouvernement négociera de façon constructive sans introduire des objections de principe, mais il plaidera en faveur d’une solution qui offre des périodes transitoires.
Le gouvernement souhaite engager un débat de consultation au sujet de la protection du climat à la Chambre des députés. Ce débat ne devra pas résulter en une discussion sur les grands principes – car sur le principe tout le monde est d’accord -, mais devra se concentrer sur les détails relatifs en la matière.
Politique sociétale
Il s’agit de jeter un pont entre la société d’aujourd’hui et la société de demain
1) Politique de la jeunesse
Il s’agit de porter une attention particulière à nos enfants dans notre société. De ces enfants, 57.000 sont âgés de moins de 9 ans, 28.500 ont entre 10 et 14 ans, et 16.000 sont âgés de 15 à 17 ans. Le Grand-Duché compte 101.000 d’enfants et de jeunes, ce qui fait 22% de la population.
Il y a 900 enfants et jeunes – 0,86% de 101.000 – qui sont “placés” dans une autre famille, dans des foyers ou d’autres institutions.
Il importe de créer des structures d’accompagnement socio-éducatives qui mettent en œuvre des solutions préventives avec tous les concernés, pour éviter que les enfants et les jeunes se retrouvent devant les tribunaux. C’est précisément l’objet d’un projet de loi adopté par le Conseil de gouvernement sur proposition de la ministre de la Famille et de l’Intégration.
Afin de protéger les droits des enfants qui se trouvent impliqués dans une procédure judiciaire, le gouvernement envisage la mise à disposition systématique d’un avocat pour ces enfants. Les honoraires d’avocats sont assumés par le gouvernement, qui peut toutefois demander remboursement auprès des parents si leur situation matérielle le permet.
La place des jeunes en dessous de 18 ans n’est pas dans le centre pénitentiaire. C’est pourquoi la “structure de sécurité fermée” pour jeunes à Dreiborn est indispensable.
Il faut trouver d’urgence une solution intermédiaire pour éviter que des jeunes se retrouvent dans le centre pénitentiaire. Un appel est lancé aux communes de signaler au ministère compétent toute possibilité d’accueillir des jeunes dans des centres sécurisés. Le gouvernement en assumera les frais.
2) Justice
Les tribunaux seront pourvus d’un bureau de presse.
Le ministre de la Justice développera, en dialogue avec tous les acteurs judiciaires, la promotion de l’idée d’un Conseil supérieur de la magistrature qui s’occupera des plaintes sur le fonctionnement de la justice.
La vie des détenus dans le centre pénitentiaire se doit d’être digne et respectueuse des droits de l’Homme. C’est pourquoi le gouvernement chargera le médiateur du contrôle externe en ce qui concerne le respect absolu des droits de l’Homme dans le centre pénitentiaire.
La Commission consultative des droits de l’Homme obtiendra un statut légal.
3) Solidarité et Intégration sociale
Beaucoup de personnes, et de plus en plus de jeunes, sont sans domicile et vivent dans la rue. Il faut des structures pour pouvoir accueillir ces personnes en cas d’urgence.
La ministre de la Famille et de l’Intégration est en train d’élaborer une stratégie pour faciliter le retour des personnes sans domicile dans une vie normale.
4) Intégration des étrangers
Le gouvernement propose un projet de loi sur l’immigration qui a pour buts:
de promouvoir l’intégration afin de maintenir la cohésion sociale,
de pousser l’intégration sur base de nos valeurs constitutionnelles,
de permettre la participation active à la vie économique, sociale et culturelle du pays,
régler de façon nouvelle le regroupement familial.
Afin de faciliter l’intégration des étrangers, une loi introduira un congé “luxembourgeois” qui permettra un congé de 80 heures pour apprendre la langue luxembourgeoise.
5) Accès à l’information
Un projet de loi sera déposé sur l’accès des citoyens aux documents administratifs afin de garantir le devoir d’information de l’État, des communes et des établissements publics.
6) Égalité des chances
Le gouvernement installera un Centre de l’égalité des chances auquel toutes les personnes qui se sentent discriminés de par leur religion, leur ethnie, leur sexe ou autre pourront s’adresser.
Le régime fiscal des couples mariés sera étendu vers les couples vivant en partenariat. L’imposition individuelle restera une possibilité qui devra être discutée avec la Chambre des députés.
7) Accompagnement de personnes en fin de vie
Le gouvernement attend le vote sur le projet de loi relatif à l’accompagnement de personnes en fin de vie, et sur le congé d’accompagnement. La proposition de loi Huss-Err pourra être examinée de pair avec le projet du gouvernement.
8) Avortement
La loi sur l’avortement fera l’objet d’un bilan et des propositions quant aux carences dans son application pratique seront faites.
9) Sécurité
Le gouvernement, avec la Chambre des députés, règlera la question des caméras de surveillance. Il faut assurer un équilibre entre la garantie de sécurité des citoyens et le respect de la vie privée des gens.
La Commission de protections des données devra être le seul organe habilité à décider sur l’opportunité de la mise en place des caméras de surveillance.
Conclusions
Beaucoup d’autres sujets importants auraient encore pu être abordés dans le cadre de ce discours, par exemple:
La question de l’IVL dont la philosophie de base reste de mise et dont la mise en pratique se fait dans le dialogue avec les concernés, notamment les communes et les gens du pays. Les quatre plans sectoriels principaux – le transport, les grandes zones géographiques, le logement, les zones d’activités économiques – seront mis sur la voie législative en 2008 en tant que plans-projet et devront entrer en vigueur le plus rapidement possible. Dans ce contexte le ministre de l’Aménagement du territoire entamera un parcours régional à travers le pays pour expliquer aux responsables communaux en détail les plans et les objectifs de l’IVL.
La loi en matière de la gestion de l’eau, dont les explications techniques auraient mené trop loin ici, mais qui sera abordée davantage dans les mois à venir.
La politique du logement dont beaucoup a été dit l’année passée: la loi est déposée désormais, les discussions peuvent être entamées maintenant.
La fonction publique encore: les négociations salariales dans ce contexte avec la CGFP sont en cours.