Sur l’inititative du Député CSV, Marcel Oberweis, la Chambre des Députés a unanimement dénoncé la condamnation à mort de cinq infirmières bulgares et d’un médecin palestinien en Libye, condamnation à l’issue d’un procès non équitable
La Chambre des Députés,
– considérant que cinq infirmières bulgares (Christiana Malinova, Valia Georgieva Cherveniashka, Nasia Stoitcheva Nenova, Valentina Manolova, Snezhana Ivanova) et un médecin palestinien (Ashraf Ahmad Jum’A) sont emprisonnés depuis le 9 février 1999, l’État libyen les accusant d’avoir sciemment inoculé le virus VIH à plusieurs centaines d’enfants de l’hôpital pédiatrique El-Fatih de Benghazi dans lequel ils travaillaient ;
– considérant que plusieurs experts, dont le professeur français Luc Montagnier, codécouvreur du virus VIH, ont démontré que les enfants ont contracté le virus bien avant l’arrivée sur place du personnel médical en cause et ont conclu que la contamination des enfants était due au manque d’hygiène et à l’organisation défaillante de l’hôpital ;
– considérant que de récentes publications confirment ces conclusions et apportent des preuves scientifiques sérieuses sur l’origine et le timing des infections à l’hôpital El-Fatih;
– considérant qu’il existe des preuves tangibles que les personnes en cause ont été victimes d’actes de tortures et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
– considérant que de nombreuses autres violations des droits des prévenus ont également été commises ;
– considérant que les garanties pour un procès juste et équitable au regard des normes internationales ont été refusées aux personnes en cause et que toutes les preuves d’innocence de ces dernières ont été systématiquement négligées et n’ont pas été prises en compte ;
– considérant la condamnation à mort par la justice libyenne le 19 décembre 2006, des cinq infirmières bulgares et du médecin palestinien;
– considérant finalement son opposition à la peine de mort dans tous les cas et dans toutes les circonstances;
Invite le gouvernement
– à condamner fermement le verdict du Tribunal Pénal de Libye du 19 décembre 2006, reconnaissant coupable à l’occasion d’une révision du procès, et condamnant à mort les cinq infirmières bulgares et le docteur palestinien, qui ont déjà passé huit ans en prison en rapport avec les cas de SIDA découvert à l’hôpital de Benghazi en 1999;
– à faire part de sa forte préoccupation quant à la base sur laquelle les personnes accusées ont été poursuivies, le traitement qui leur a été infligé en prison et la lenteur de la procédure ;
– à intervenir, ensemble avec les partenaires européens, auprès des autorités libyennes concernées afin que ces dernières prennent toutes les mesures nécessaires pour réviser et annuler la condamnation a mort;
– en tout état de cause à œuvrer, ensemble avec les partenaires européens, auprès des autorités libyennes compétentes pour que celles-ci ouvrent la voie à une solution rapide de ce cas sur une base humanitaire afin d’obtenir la libération du personnel médical concerné;
– de revoir, au cas où la suite donnée serait négative, ensemble avec ses partenaires européens, la politique commune d’engagement avec la Libye ;
– de veiller à ce que l’Union européenne continue à porter assistance à la mise en œuvre du Plan d’Action SIDA et de soutenir le Fonds International Benghazi dans le but d’alléger les souffrances des enfants infectés et celles de leurs familles de même que pour aider les autorités libyennes à prévenir et combattre la prolifération du SIDA dans le pays ;