Le ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, Fernand Boden, a présenté le 31 janvier 2007 le projet de loi promouvant l’habitat
Le ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, Fernand Boden, a présenté le 31 janvier 2007 le projet de loi promouvant l’habitat, créant un “pacte logement” avec les communes, instituant une politique active de maîtrise du foncier et modifiant certaines dispositions du Code civil. En date du 26 janvier 2007, le Conseil de gouvernement avait marqué son accord de principe au projet de loi.
Fernand Boden a d’emblée déclaré que les prix des terrains à bâtir continuaient à être trop élevés. Il a rappelé que durant ces dernières années, plusieurs mesures ont été prises afin d’améliorer la situation sur le marché immobilier, mais que ces mesures n’avaient pas pu freiner l’évolution des prix. Ainsi, de nouvelles mesures visant à promouvoir l’habitat et à instituer une politique active de maîtrise du foncier s’avèrent nécessaires.
Le projet de loi crée de nouveaux instruments et améliore les instruments existants utiles pour aboutir à une augmentation substantielle de l’offre des logements au Luxembourg. Il porte sur cinq axes principaux:
– le “pacte logement”;
– le droit de préemption;
– le droit d’emphytéose;
– des mesures administratives et fiscales;
– des dispositions modificatives, transitoires et abrogatoires.
Le “pacte logement”
Selon Fernand Boden, le “pacte logement” se base sur une collaboration étroite entre l’État et les communes.
Ainsi, l’État participera au financement des frais liés à la création de nouveaux logements et des équipements collectifs dans les communes qui sont prêtes à satisfaire au mieux les besoins actuels urgents en matière d’offre de logements et à participer activement aux efforts et mesures du gouvernement visant à réduire le coût du foncier et de l’habitat. Le ministre a précisé qu’actuellement, une trentaine de communes avaient manifesté un intérêt dans la conclusion d’une convention de collaboration avec l’État.
Les principales dispositions du “pacte logement” prévoient, dans les communes participantes,
– un accroissement de la population d’au moins 15% sur une période de 10 années,
– une contribution financière de la part de l’État de 4.500 euros par habitant au-dessus d’une croissance de 1% de la population,
– une contribution financière de la part de l’État augmentée de 50% (soit 6.750 euros) par habitant pour les communes jugées prioritaires par l’IVL, sous réserve du respect de certaines conditions supplémentaires
Les communes concluant une convention avec l’État seront tenues à établir une liste des projets de construction de logements et des projets d’équipements collectifs (écoles, foyers de jour, infrastructures sportives) et d’y inscrire les délais dans lesquels elles comptent réaliser ces projets. Les communes s’engagent également à mettre en œuvre tous les moyens légaux mise à leur disposition pour favoriser et accélérer la création de logements prévus. En outre, les communes s’engagent de prévoir dans chaque lotissement réalisé (d’une surface supérieure à un hectare) une partie de 10% de la surface totale nette constructible ou 10% des logements à l’affectation de logements à coût modéré. Finalement, les communes s’engagent à introduire une taxe communale spécifique sur certains immeubles, notamment sur les logements inoccupés pendant une période prolongée et sur les terrains à bâtir qui ne sont pas affectés à la construction.
Dans ce contexte, Fernand Boden a souligné que cette “activité conjointe de l’État et des communes devrait faire augmenter le nombre des logements”. Concrètement, le ministre espère que le “pacte logement” permette la création de 3.000 logements par an, ce qui ne devrait pas être sans impact sur les prix du logement.
Étant donné que ni l’État, ni les communes ne disposent de réserves foncières substantielles leur permettant d’assurer une maîtrise du foncier suffisante, le ministre a annoncé un droit de préemption des communes, du Fonds pour le développement du logement et de l’État.
Ce droit, selon Fernand Boden, vise à donner aux communes et à l’État l’occasion de se procurer des terrains afin d’y créer des logements à des conditions favorables. Le régime du droit de préemption est régi par un nombre de dispositions fixant les pouvoirs préemptant et les biens soumis au droit de préemption, les exclusions du champ d’application du droit de préemption, ainsi que la priorité des pouvoirs préemptant.
En ce qui concerne le droit d’emphytéose et le droit de superficie, Fernand Boden a déclaré qu’ils permettent de limiter l’investissement de base nécessaire à la construction, étant donné que le terrain est financé sur le long terme par le paiement d’une redevance annuelle. L’emphytéose est un droit réel qui consiste à avoir la pleine jouissance d’un immeuble appartenant à autrui pendant une durée entre 27 et 99 ans avec faculté de renouvellement.
Ensuite, le ministre a annoncé que le projet de loi contenait les mesures administratives et fiscales suivantes:
– une taxe communale spécifique d’inoccupation ou de non-affectation à la construction de certains immeubles,
– une exemption d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal sur les plus-values et bénéfices de cession à l’Etat ou à une commune,
– une exemption d’impôt pour les entreprises de lotissement des communes dans les cas où les communes disposent (ou achètent) de terrains et procèdent elles-mêmes au lotissement de ces parcelles
Finalement, les dispositions modificatives, transitoires et abrogatoires du projet de loi concernent
– la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement
– la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain
– la loi concernant l’évaluation des biens et valeurs et la loi sur l’impôt foncier
Source: SIP – Service information et presse du 31. janvier 2007